Titre 8 - Des dispositions relatives aux infrastructures alternatives
Art. 90
Les exploitants d’infrastructures alternatives au sens de la présente Loi peuvent mettre à la disposition d’un Opérateur dûment autorisé, la capacité excédentaire dont ils pourraient disposer après avoir déployé des infrastructures de communications électroniques destinées à leurs propres besoin et/ou les droits de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, les bâtiments, les ouvrages de génie civil ou fourreaux et les points hauts dont ils disposent.
Art. 91
La mise à disposition des infrastructures alternatives ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d’obtenir les autres opérateurs de réseaux ouverts au public.
La mise à disposition des infrastructures alternatives s’effectue soit par le biais d’une participation au capital de l’exploitant concerné conformément à la réglementation en vigueur soit par voie d’une location de capacités fixée par une convention dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les recettes et les dépenses relatives à cette mise à disposition sont retracées au sein d’une comptabilité distincte de l’exploitant d’infrastructures alternatives.
