Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine

Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ont l’obligation de négocier de bonne foi l’interconnexion qui leur est demandée pour fournir des services de communications électroniques accessibles au public.

L’interconnexion ne peut être refusée que si la demande n’est pas raisonnable au regard de l’interopérabilité d’une part et des capacités techniques de l’opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public à la satisfaire d’autre part. Le refus d’interconnexion doit être motivé et adressé à l’Autorité de régulation.

Les Opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d’assurer le bon fonctionnement d’interconnexion de leurs réseaux ainsi que l’accès aux services fournis sur d’autres réseaux.

Les différends relatifs à l’interconnexion, sont tranchés par l’Autorité de régulation dans les conditions prévues à l’article 105 et suivant de la présente Loi.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions générales d’interconnexion, notamment :

• les dispositions relatives aux conventions d’interconnexion et à leur contrôle par l’Autorité de régulation ;
• les dispositions relatives au contenu et aux conditions de publication des offres techniques et tarifaires d’interconnexion ;
• les dispositions relatives aux conditions de modification des catalogues d’interconnexion par l’Autorité de régulation ;
• les obligations tarifaires applicables aux prestations d’interconnexion et les modalités de leur contrôle.

L’interconnexion y compris aux ressources connexes, fait l’objet d’une convention de droit privé entre les deux parties concernées.

Ces conventions déterminent, dans le respect des dispositions de la Loi et des dispositions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l’interconnexion.

Ces conventions doivent être communiquées dans les huit jours calendaires de leur signature à l’Autorité de Régulation qui l’examine et l’inscrit dans ses registres conformément à ses procédures internes.

L’Autorité de Régulation peut demander aux parties à une convention d’interconnexion de modifier leur convention d’interconnexion dans les conditions prévues à l’article 33 de la présente Loi.

Les opérateurs doivent publier et mettre à jour annuellement, un catalogue d’interconnexion, y compris aux ressources connexes, préalablement approuvé par l’Autorité de Régulation dans les conditions prévues par les articles 29 et 34.

Les tarifs des services d’interconnexion des Opérateurs établis en République Centrafricaine respectent le principe d’orientation vers les coûts pertinents. Pour permettre l’identification de ces coûts, ils doivent tenir une comptabilité séparée pour leurs activités d’interconnexion.

Le Ministre fixe la clé de répartition des revenus générés par l’interconnexion et/ou l’accès et le trafic international entrant en République Centrafricaine.

L’Autorité de Régulation encourage le partage d’infrastructures passives dans des conditions d’équité, de non-discrimination et d’égalité d’accès ci-après :

• lorsque ce partage est rendu nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement du territoire, l’Autorité de Régulation peut imposer des obligations de partage des infrastructures passives qu’elles soient existantes ou à construire notamment les poteaux, les fourreaux et points hauts, le génie civil ou les bâtiments associés aux réseaux, sur une base commerciale, particulièrement dans les zones peu denses afin de mutualiser les investissements d’infrastructures des opérateurs ainsi qu’aux endroits où l’accès à de telles capacités est limité ;
• dans son appréciation du caractère proportionné des obligations de partage d’infrastructures qu’elle peut, le cas échéant, imposer, l’Autorité de Régulation prend notamment en compte les éléments suivants :
• la viabilité technique et économique de l’utilisation partagée des infrastructures envisagées ;
• le degré de faisabilité technique du partage des infrastructures existantes compte tenu des capacités disponibles ;
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, tout en tenant compte des risques inhérents à l’investissement.

Les différends relatifs au partage des infrastructures sont réglés par l’Autorité de Régulation dans les conditions prévues à l’article 105 et suivant de la présente Loi.

Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.

Le Ministre autorise autant que possible des systèmes mobiles compatibles du point de vue de l’itinérance internationale les Etats-membres de la CEMAC. Il prend en compte ce critère lors de l’octroi des licences de Communications Electroniques.

Pour ce fait, l’Autorité de Régulation :

• enquête sur les prix d’itinérance pratiqués dans la sous-région ;
• procède à des consultations avec les acteurs concernés en vue d’arriver à des tarifs raisonnables permettant à un maximum d’itinérants dans la sous-région de pouvoir utiliser les réseaux aux meilleurs prix et qualité ;
• identifie les opérateurs pratiquant des tarifs abusifs, par exemple au regard d’une comparaison des tarifs d’itinérance internationale pratiqués au sein des pays-membres de la CEMAC ;
• demande, le cas échéant, l’avis des autorités en charge des communications électroniques de faire respecter les règles de la concurrence ;
• permet aux abonnés des services prépayés de bénéficier du service d’itinérance et à des tarifs raisonnables ;
• informe clairement et de façon transparente et détaillée les clients des tarifs appliqués pour l’itinérance ;
• tire des enseignements de la pratique internationale.

La prestation d’itinérance nationale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Cette prestation fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d’itinérance locale. Elle est communiquée dans les huit jours calendaires de sa signature à l’Autorité de Régulation qui l’examine et l’inscrit dans ses registres conformément à ses procédures internes.

Lorsque la prestation d’itinérance nationale est nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement numérique du territoire, l’Autorité de Régulation impose aux opérateurs de radiocommunications de fournir la prestation d’itinérance nationale dans des conditions techniques, opérationnelles et financières qu’elle détermine.

Pour garantir l’égalité des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des services, l’Autorité de Régulation demande aux parties à une convention d’itinérance nationale la modification des accords d’itinérance locale déjà conclus.

Les différends relatifs à l’itinérance nationale sont réglés par l’Autorité de Régulation dans les conditions prévues à l’article 105 et suivant de la présente Loi.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public et les gestionnaires d’Infrastructures Alternatives communiquent gratuitement à l’Autorité de Régulation, à sa demande les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur le territoire centrafricain.

Ils fournissent également un état des capacités large bande disponibles.

Chaque année, avant le 31 Janvier, chaque opérateur de réseaux de communications électroniques ouvert au public rend publique la liste des nouvelles zones qu’il a couvertes au cours de l’année écoulée et communique à l’Autorité de Régulation la liste prévisionnelle des nouvelles zones qu’il prévoit de couvrir dans l’année en cours ainsi que des modalités associées.

Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Communications Electroniques précise les modalités d’application du présent chapitre notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la défense nationale ainsi que des modalités de communication de ces informations à des tiers dans la limite du secret des affaires ainsi que du format et de la structure des données selon lesquelles ces informations doivent être transmises.

L’Autorité de Régulation mène une analyse pour déterminer le ou les marché (s) pertinent (s) des communications électroniques en vue de déterminer leur caractère concurrentiel ou non notamment ceux de l’accès et de l’interconnexion.

Elle procède régulièrement à la révision de ses analyses de marchés pour tenir compte de l’évolution desdits marchés au regard de la concurrence.

Les obligations prévues au présent chapitre sont mises en œuvre ou supprimées pour tenir compte de la révision de l’analyse du marché pertinent concerné.

A ce titre, au moment de la révision de l’analyse d’un marché pertinent, l’Autorité de Régulation publie un bilan relatif aux résultats effectifs eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de l’analyse précédente.

L’Autorité de Régulation établit la liste des opérateurs puissants sur un marché pertinent au terme de son analyse sur le marché.

Sont réputés puissants les opérateurs qui exercent une influence significative sur le marché en détenant une part de marché pertinent à définir par l’ARCEP supérieure à 25 % de celui-ci. Il est également tenu compte d’autres critères pour apprécier la puissance des opérateurs, tels que notamment leur chiffre d’affaires par rapport à la taille du marché considéré ou encore leur contrôle des moyens d’accès à l’utilisateur final.

L’Autorité de Régulation impose aux opérateurs reconnus sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques de se conformer aux obligations prévues aux articles 50 à 61 de la présente Loi.

Ces obligations s’appliquent pour autant qu’une nouvelle analyse de marché ne les rende pas caduques.

Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations relatives à l‘interconnexion ou à l’accès qu’elle est susceptible d’imposer, l’Autorité de Régulation prend notamment en considération les éléments suivants :

• la viabilité technique et économique de l’utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d’interconnexion et d’accès concerné ;
• le degré de faisabilité de la fourniture d’accès proposée, compte tenu de la capacité disponible et des conditions techniques ;
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, en tenant compte des risques inhérents à l’investissement ;
• la nécessité de préserver la concurrence à long terme ;
• les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents, le cas échéant ;
• l’étendue de l’offre des services au sein des organisations régionales et sous régionales ;
• l’impact réel de la fourniture de l’accès sur la concurrence.

L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions des articles 46 à 48, imposer des obligations de transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables sous réserve du respect du secret des affaires, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation et les prix.

Lorsqu’un Opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, l’Autorité de régulation peut lui imposer de publier une offre de référence qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.

L’Autorité de régulation est habilitée, entre autres, à imposer des modifications aux offres de référence afin de donner effet aux obligations imposées au titre de la Loi.

L’Autorité de régulation peut préciser les informations à fournir, le niveau de détail requis et le mode de publication.

L’Autorité de régulation peut, en ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accès, conformément aux dispositions des articles 46 à 48, imposer des obligations de non-discrimination.

L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions des articles 46 à 48, imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l’interconnexion et/ou de l’accès. Elle peut, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l’obligation de non-discrimination prévue à l’article 44 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives. L’Autorité de régulation publie une décision spécifiant le format et les méthodologies comptables à utiliser.

Dans ce cas, la comptabilité de l’entreprise est auditée annuellement à ses frais par un organisme indépendant sélectionné par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation peut, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence et de non-discrimination, exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, lui soient fournis si elle en fait la demande. L’Autorité de régulation peut publier ces informations dans la mesure où elles contribuent à l’instauration d’un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire sur la confidentialité des informations commerciales.

L’Autorité de Régulation peut imposer aux opérateurs l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, lorsqu’elle considère qu’un refus d’octroi de l’accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêchent l’émergence d’un marché de détail concurrentiel durable ou risquent d’être préjudiciables à l’utilisateur final.

Les opérateurs peuvent se voir imposer :

• d’accorder à des tiers l’accès à des éléments et/ou ressources de réseau spécifiques, y compris le cas échéant, l’accès dégroupé à la boucle locale conformément à l’article 54 de la présente Loi ;
• de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès ;
• de ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé ;
• d’offrir des services particuliers en gros en vue de la revente à des tiers ;
• d’accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
• de fournir une possibilité de co-localisation ou d’autres formes de partage des ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou entrées de bâtiment, des antennes ou pylônes, des trous de visite et boîtiers situés dans la rue conformément à l’article 86 de la présente Loi ;
• de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l’interopérabilité des services de bout en bout notamment en ce qui concerne les ressources destinées aux services de réseaux intelligents ou permettant l’itinérance sur les réseaux mobiles ;
• de fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourniture des services ;
• d’interconnecter des réseaux ou des ressources de réseau ;
• de donner accès à des services associés comme ceux relatifs à l’identité, l’emplacement et l’occupation.

Lorsque l’Autorité de Régulation impose à un opérateur l’obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent chapitre, elle fixe, de façon objective, transparente, proportionnée et non discriminatoire, des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l’accès doivent satisfaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.

L’obligation de respecter certaines normes ou spécifications techniques doit être compatible avec les normes et spécifications de l’UIT.

L’Autorité de Régulation assorti ces obligations des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable et du délai de fourniture de la prestation d’accès concernée.

L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions des articles 46 à 48, imposer des obligations liées à la couverture des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d’accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné pourrait, en l’absence de concurrence efficace, maintenir les prix à un niveau excessivement élevé ou comprimer les prix. L’Autorité de régulation tient compte des investissements réalisés par l’opérateur et lui permet une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu des risques encourus.

L’Autorité de régulation veille à ce que tous les mécanismes de récupération des coûts ou les méthodologies de tarification qui seraient rendues obligatoires visent à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à optimiser les avantages pour le consommateur. A cet égard, l’Autorité de régulation peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés concurrentiels comparables.

Lorsqu’une entreprise est soumise à une obligation d’orientation des prix en fonction des coûts, c’est à elle qu’il incombe de prouver à l’Autorité de régulation que les redevances sont déterminées en fonction des coûts, en tenant compte d’un retour sur investissements raisonnable.

L’Autorité de régulation peut utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts distinctes de celles appliquées par l’entreprise, afin de calculer les coûts de la fourniture d’une prestation efficace. L’Autorité de régulation peut demander à une entreprise de justifier intégralement ses prix et, si nécessaire, en exiger l’adaptation.

Lorsque la mise en place d’un système de comptabilisation des coûts est rendu obligatoire dans le cadre d’un contrôle des prix, l’Autorité de Régulation veille à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts. Le respect du système de comptabilisation des coûts est vérifié par un organisme compétent indépendant. Une attestation de conformité est publiée annuellement.

L’Autorité de Régulation, après consultation publique, demande que le catalogue d’interconnexion des opérateurs Puissants décrive les modalités de mise en œuvre de la sélection du transporteur dans le cadre de la fourniture des services de voix en position déterminée.

Dans cette hypothèse, l’Autorité de Régulation réalise une étude visant à évaluer l’impact de la sélection du transporteur en termes notamment :

• de développement des infrastructures et des services de communications électroniques ;
• de compétitivité des tarifs et de renforcement du marché concurrentiel ;
• de contraintes et coûts d’adaptation des réseaux et plateformes de services existantes, selon les modalités de sélection envisageables.

Dans l’hypothèse où la sélection du transporteur serait mise en œuvre après l’étude d’impact prévue ci-dessus, l’Autorité de régulation prend une décision précisant les conditions techniques, opérationnelles et financières de la mise en œuvre de l’obligation de sélection du transporteur dans le cadre de la fourniture des services de voix en position déterminée.

L’Autorité de Régulation, après analyse des marchés de détail pertinents décide d’encadrer les tarifs sur le ou les marché(s) de détail concerné(s) d’un puissant afin de pallier l’absence ou l’insuffisance d’offres concurrentes sur un ou plusieurs services notamment dans le cas où il n’apparaît pas possible de favoriser le développement de la concurrence par octroi de nouvelles licences.

L’encadrement des tarifs a pour objets :

• d’orienter les tarifs des services vers leurs coûts de revient résultant d’une gestion efficiente ;
• d’éliminer les subventions croisées entre des services distincts.

La décision d’encadrement est prise par l’Autorité de Régulation qui s’assure préalablement :

• de l’absence d’une concurrence suffisante sur le ou les services concernés ;
• de l’existence d’un écart significatif entre le tarif du ou des services et leur coût de revient résultant d’une gestion efficace ou bien si les informations sur ces coûts ne sont pas disponibles, au regard de la moyenne des prix pratiqués dans les Etats membres de la CEMAC.

L’Autorité de Régulation renonce à encadrer un tarif lorsque le marché du service concerné est non significatif au regard des besoins du public ou lorsque ses perspectives de développement sont mal identifiées, en particulier pendant les phases de lancement d’un nouveau service.

L’encadrement fait l’objet d’une décision motivée de l’Autorité de régulation. Elle est exécutoire dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

L’Autorité de Régulation s’assure régulièrement du respect des décisions d’encadrement.

En cas de non-respect de ses prescriptions, l’Autorité de Régulation met en œuvre les sanctions prévues par les articles 105 et suivants.

Les opérateurs saisissent l’Autorité de Régulation d’une requête de révision des règles d’encadrement en cas de modification significative de l’environnement économique général, du niveau de la concurrence ou de la structure de leurs coûts.

Dans ce cas, l’Autorité de Régulation décide, après examen de la situation de modifier les règles d’encadrement et/ou renoncer à l’encadrement.

En fonction de l’évolution des marchés, des réseaux et des services de communications électroniques et, après consultation des parties prenantes, l’Autorité de Régulation soumet pour avis au Ministre une analyse sur l’opportunité de mettre en œuvre le dégroupage de la boucle locale fixe sur le réseau fixe et, le cas échéant, les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.

Sur proposition de l’Autorité de Régulation, un texte réglementaire précise les conditions et modalités de fourniture de la prestation de dégroupage aux opérateurs tiers afin que :

• les nouveaux entrants puissent accéder à la boucle locale fixe sur la base d’un calendrier prédéfini ;
• l’opérateur de boucle locale fixe publie chaque année une offre de référence pour l’accès dégroupé à sa boucle locale et aux ressources connexes ;
• les ressources connexes recouvrent notamment, les ressources associées à la fourniture de l’accès dégroupé à la boucle locale fixe, telles que la co-localisation des câbles de connexion et les systèmes informatiques pertinents auxquels l’accès est nécessaire pour permettre à un bénéficiaire de fournir des services de base concurrentielle ;
• l’opérateur de boucle locale fixe susvisé accède à toute demande raisonnable émanant des opérateurs autorisés à établir et à exploiter un réseau de communications électroniques ouvert au public visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale fixe et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Les demandes ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou la nécessité de préserver l’intégrité du réseau ;
• l’Autorité de Régulation veille à ce que la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale fixe favorise l’établissement d’une concurrence loyale et durable ;
• l’Autorité de Régulation puisse imposer des modifications de l’offre de référence pour l’accès dégroupé à la boucle locale fixe et aux ressources connexes, y compris les prix, lorsque ces modifications sont justifiées et demander à l’opérateur de cette boucle locale de lui fournir des informations pertinentes pour la mise en œuvre du présent article.

Les opérateurs sont tenus de procéder à l’identification de tous les abonnés de leurs services.

L’obligation de procéder à l’identification de l’abonné s’étend à tout le circuit de distribution de l’opérateur.

Les modalités et critères d’identifications des usagers et clients des services de Communications électroniques sont définis par voie réglementaire.

L’introduction sur le territoire de la République Centrafricaine de téléphones satellitaires est soumise à une autorisation préalable des autorités compétentes.

Toute vente de téléphones satellitaires doit être communiquée à l’Autorité de Régulation avec les coordonnées de l’acheteur.

La détention et l’utilisation de téléphones satellitaires sont soumises à déclaration auprès de l’Autorité de régulation et assujetties à la perception d’une redevance ou, le cas échéant, au dépôt d’une caution pour les non-résidents.

Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des Communications Electroniques fixe les modalités d’application du présent chapitre.