Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine

Toute personne admise à participer à l’exécution d’un service de communications électroniques qui viole le secret d’une correspondance, ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie, ou utilise le contenu desdites correspondances est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à trois ans et d’une amende de deux à trois millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Le présent Article ne s’applique pas aux cas suivants :

• a) La personne a obtenu le consentement, soit de l’auteur de la communication privée, soit de la personne à laquelle son auteur la destine, pour prendre connaissance de la communication privée et révéler son contenu ;
• b) La personne interceptant une communication privée en conformité avec une autorisation délivrée ou par le Procureur de la République ou par un juge d’instruction, conformément à la législation nationale, dans le cadre d’une enquête judiciaire ou par une personne habilitée dans le cadre d’une enquête administrative qui a pour objet la protection de la sécurité publique, la défense nationale ou la prévention des actes de terrorisme ;
• c) Les membres du personnel de l’Autorité de régulation interceptant une communication privée en vue d’identifier, d’isoler ou d’empêcher l’utilisation non autorisée d’une fréquence ou d’une transmission.

Quiconque utilise frauduleusement, à des fins personnelles ou non, un réseau ouvert au public ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée, est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de un à trois millions de Francs CFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Quiconque utilise sciemment les services obtenus au moyen du délit visé à l’Article précédent est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de deux à cinq millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Quiconque transmet sans autorisation des signaux ou correspondances d’un lieu à un autre, soit à l’aide d’appareils de communications électroniques, soit par tout autre moyen, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de deux à cinq millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Le tribunal peut, à la requête de l’Autorité de régulation, ordonner la confiscation des installations, des appareils ou moyens de transmission et/ou leur destruction aux frais du contrevenant.

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation sur la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs ; est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de un million à dix millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Toute personne qui trouble la tranquillité d’autrui en étant l’auteur d’un appel malveillant ou de nature à constituer une agression sonore réitérée est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de cent mille à cinq cents mille FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribué à une station de l’Etat ou à une station privée autorisée, est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de un million à dix millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Quiconque qui rompt volontairement un câble ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations ou qui, par la dégradation d’autres équipements ou par tout autre moyen, cause volontairement l’interruption en tout ou partie des services de communications électroniques, est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende d’un à cinq millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Quiconque qui, par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements, rompt un câble ou lui cause des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les communications électroniques, ou bien encore détériore d’autres équipements de communications électroniques et qui omet d’en faire la déclaration dans les douze heures aux autorités locales centrafricaines les plus proches, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de un à trois millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs fils conducteurs ou câbles à l’occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de communications électroniques, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de un million à cinq millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement.

Les infractions relatives aux servitudes visées par la Loi sont punies d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.

Sans préjudice de l’application du Code des Douanes, est puni d’une amende d’un million à cinq millions de FCFA et d’un emprisonnement de un mois à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exporte ou importe un moyen de cryptologie, sans autorisation.

Le tribunal peut interdire à l’intéressé de solliciter cette autorisation pendant une durée de deux ans au plus. En cas de condamnation, le tribunal peut en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie au profit de l’Autorité de régulation.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de un milliard à dix milliards de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement, quiconque se rend coupable d’actes de cybercriminalité.

Un Opérateur qui réunit toutes les conditions techniquement réalisables et qui refuse délibérément de connecter son réseau à celui d’un autre Opérateur est passible d’une amende de vingt à trente millions de FCFA.

Quiconque cause une perturbation prolongée, une interruption répétée ou définitive de la fourniture de services de communications électroniques et qui ne le signale pas aux autorités compétentes dans les douze heures, est passible d’une amende d’un montant de 3 % du chiffre d’affaires tel que déclaré dans l’exercice comptable de l’année précédente.

Est puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de trente à soixante millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement, quiconque, titulaire d’une licence, d’un agrément, bénéficiaire d’une autorisation ou ayant satisfait aux conditions d’une déclaration, maintient l’exploitation de son réseau ou de ses équipements quelconques en violation d’une décision de suspension ou de retrait.

Est punie d’une amende de six à douze millions de FCFA, quiconque qui :

• fabrique pour le marché, importe ou détient en vue de la vente ou de la distribution gratuite ou met en vente des équipements terminaux non agréés, ou procède à leur connexion à un réseau de communications électroniques ;
• s’abstient d’informer l’Autorité de régulation des modifications apportées aux informations énoncées dans une demande d’autorisation ou dans une déclaration.

Sont passibles de la détention criminelle de dix à vingt ans et d’une amende de trois à cinq millions de FCFA ou de l’une de ses deux peines seulement, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l’insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, détruisent ou rendent impropre au service une ou plusieurs lignes de télécommunications, brisent ou détruisent des appareils, envahissent à l’aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs centres ou stations de télécommunications, et ceux qui interceptent par tout autre moyen, avec violence ou menaces, les télécommunications ou la correspondance par télécommunications entre les divers dépositaires de l’autorité publique ou qui s’opposent avec violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunications.

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 140 à 153 sont portées au double.