Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 régissant les communications électroniques en République Centrafricaine

Les Opérateurs et leurs employés sont tenus de respecter le secret des correspondances par voie des Communications Electroniques et les conditions de la protection de la vie privée et des données nominatives des usagers sous réserve des obligations relatives aux prescriptions exigées par la Défense Nationale et la Sécurité Publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire.

Sont interdites sur toute l’étendue du territoire national :

• l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par voie des communications électroniques, sauf autorisation préalable délivrée par le Procureur de la République ou par un juge d’instruction, conformément à la législation nationale, dans le cadre d’une enquête judiciaire ou par une personne habilitée dans le cadre d’une enquête administrative qui a pour objet la protection de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique ;
• l’émission des signaux d’alarme, d’urgence ou de détresse, faux ou trompeurs ;
• l’émission des signaux et communications de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui constitueraient un outrage aux convictions d’autrui ou une offense à l’égard d’un Etat étranger.

Tout abonné d’un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d’urgence ou à la tranquillité de l’appelé, par un moyen simple et gratuit, s’opposer à l’identification par ses correspondants de son numéro d’abonné.

Tout utilisateur a le droit, par un moyen simple et gratuit, de mettre fin au renvoi automatique d’appels dont il a demandé la mise en œuvre à son opérateur.

L’utilisation de systèmes automatisés d’appel, de télécopieurs ou de courriers électroniques à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.

La téléprospection par les moyens de communications électroniques non consenties est interdite

Le présent chapitre s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques. Il s’applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification.

Les opérateurs, notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative :

• au trafic, sous réserve des dispositions relatives aux personnes ;
• au besoin de la recherche de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ;
• au besoin de la facturation.

Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs en vertu du présent article.

Les opérateurs établissent, dans le respect des dispositions de l’article précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes.

Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition à l’autorité judiciaire d’informations, il peut être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine, dans les limites fixées à l’article 121 de la présente Loi, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les opérateurs.

Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les limites fixées à l’article 119 alinéa 2 de la présente Loi, selon l’activité des opérateurs et la nature de la communication, par décret pris en Conseil des Ministres.

Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Sans préjudice des dispositions des articles 112, 113, 114, 115 et 116 de la présente Loi et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l’équipement terminal de l’utilisateur des services de communications électroniques ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l’achèvement de la communication que moyennant le consentement dudit utilisateur, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers.

L’utilisateur peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L’utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension. Tout appel destiné à un service d’urgence vaut consentement de l’utilisateur jusqu’à l’aboutissement de l’opération de secours qu’il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.

Les données conservées et traitées dans les conditions définies au présent article portent exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent article.

Pour prévenir les actes pouvant porter atteinte à la sécurité publique, à la défense nationale ainsi que les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités par l’Autorité compétente peuvent, après autorisation express du Procureur de la République, exiger des opérateurs et personnes concernés la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit Article.

Les données pouvant faire l’objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l’identification des numéros d’un utilisateur de services de voix ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l’ensemble des numéros ou de connexion d’une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux données techniques relatives aux communications d’un utilisateur de services de communications électroniques portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnés au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière.

Les modalités d’application des dispositions du présent Article sont fixées par décret en Conseil des Ministres qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.

Le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic doit être restreint aux personnes agissant sous l’autorité de l’Opérateur ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée, et doit se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la fourniture du service à valeur ajoutée.

Tout abonné a le droit de figurer gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée par l’opérateur.

Il a le droit, à titre onéreux, de s’opposer à ce que ses coordonnées soient publiées dans les annuaires, ou communiquées par les services de renseignements téléphoniques.

Il peut gratuitement vérifier, corriger ou supprimer les données à caractère personnel qui le concernent figurant dans un annuaire.

Les Opérateurs publient les informations actualisées relatives à l’ensemble des services proposés et aux tarifs pratiqués, ainsi qu’aux conditions générales de vente.

Tout abonnement à des services de communications électroniques donne lieu à la rédaction d’un contrat. Ce contrat précise au minimum :

• l’identité et l’adresse de l’Opérateur ;
• les services fournis, leur niveau de qualité et le délai nécessaire au raccordement initial ;
• les services de maintenance offerts ;
• le détail des prix et tarifs pratiqués ;
• la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ;
• les compensations et les formules de remboursement ;
• les conditions dans lesquelles il peut être procédé au recouvrement forcé des factures impayées ;
• les modalités de règlement des litiges ;
• les conditions dans lesquelles le consentement de l’abonné doit être donné avant toute modification contractuelle ;
• les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat.

Les Opérateurs établissent une tarification en fonction du service demandé par l’Utilisateur, afin qu’il ne paie pas de compléments pour des services qui ne lui sont pas nécessaires et qu’il n’a pas demandés.

Les factures détaillées que reçoivent les abonnés doivent être conciliables avec le droit au respect de la vie privée des appelants et des abonnés appelés.

Les abonnés ont le droit de recevoir des factures détaillées. Annonces tarifs

Les mesures prises pour recouvrer les factures de services de communications électroniques qui n’ont pas été payées doivent être proportionnées et non discriminatoires.

Avant que le service ne soit complètement interrompu, l’abonné reçoit un préavis l’avertissant qu’une interruption de service ou une déconnexion ainsi qu’un recouvrement peuvent résulter de ce défaut de paiement, de retard ou de fraude.

L’abonné a droit à la fourniture provisoire d’un service réduit dans le cadre duquel les appels d’urgence sont autorisés.