Titre 15 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 155
Les concessions, licences, autorisations et déclarations actuellement en vigueur doivent être mises en conformité avec les dispositions de la présente Loi dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 156
Sont abrogées les dispositions de la Loi n° 07.020 du 28 décembre 2007 portant régulation des télécommunications en République Centrafricaine et de la loi n° 07.021 du 28 décembre 2007, fixant les taxes et redevances en matière d’établissement et/ou d’exploitation des réseaux et services des télécommunications sur toute l’étendue du territoire.
Les avenants liés aux conventions de concession des opérateurs sont abrogés dès la promulgation de la présente Loi.
Art. 157
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, et qui prend effet à compter, de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.
