Titre 9 - Des agréments et des homologations équipements terminaux
Chapitre 1 - Des agréments et homologations
Art. 92
Les équipements terminaux tel que définis à l’article 7 de la présente Loi et destinés à être connectés à un réseau ouvert au public font l’objet d’un agrément et d’une homologation de l’Autorité de régulation.
L’Autorité de régulation détermine, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination, la liste des types d’équipements de communications électroniques nécessitant un agrément et une homologation. Cet agrément et homologations sont exigés dans tous les cas pour les équipements et installations radioélectriques, qu’ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau ouvert au public.
L’Autorité de régulation détermine les droits et obligations attachés à l’agrément et à l’homologation.
Art. 93
L’agrément et l’homologation attestent que l’équipement ou l’installation qui en est l’objet respecte les normes et spécifications techniques de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).
Art. 94
Tout installateur d’équipements des communications électroniques locales doit être certifié et agréé par l’Autorité de régulation.
Il est responsable de ses propres fautes et de celles commises par ses agents.
Art. 95
Les demandes d’agréments sont présentées à l’Autorité de régulation qui dispose d’un délai maximum de deux mois, à compter de la date du dépôt attesté par un accusé de réception de la demande pour faire connaître sa décision. L’Autorité de Régulation est tenu de répondre dans ce délai.
Art. 96
L’agrément fait l’objet d’une décision motivée et d’une publication. Son octroi est soumis au paiement d’une redevance destinée à couvrir les coûts de la délivrance, de la gestion et de la surveillance de cet agrément.
L’agrément ne peut être refusé qu’en cas de non-conformité aux exigences essentielles et/ou aux normes et/ou spécifications techniques de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).
Le refus d’agrément doit être motivé et publié.
Une fois attribué pour un modèle d’équipements terminaux, l’agrément est valable pour chaque bénéficiaire de cet agrément pour toute unité du modèle correspondant dans les conditions fixées par l’Autorité de régulation.
Art. 97
Les équipements terminaux soumis à l’agrément visé à l’article 82 ci-dessus, ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, ni être importés pour la mise à la consommation, ou détenus en vue de la vente, ni être distribués à titre gratuit ou onéreux, ni être connectés à un réseau ouvert au public, ni être installés ou faire l’objet de publicité que s’ils ont été soumis à cet agrément et demeurent en permanence conformes à celui-ci.
Chapitre 2 - Autres dispositions
Art. 98
L’importation des téléphones satellitaires en vue de leur commercialisation est soumise à autorisation préalable de l’Autorité de régulation en sus de la Déclaration d’Importation Commerciale (DIC) si celle-ci est exigible.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques fixe les modalités d’application de ce chapitre.
Art. 99
Tout prestataire de revente d’appareils électroniques servant aux fins de communications électroniques est assujetti au paiement de frais au titre de contribution à l’énergie renouvelable.
A cet effet, le revendeur est tenu de reverser 1 % du prix de revente des appareils au Trésor public au titre du traitement des déchets électroniques.
L’Etat est tenu de mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour les Structures et dispositifs de traitement des déchets.
Tout citoyen peut se porter partie civil pour tout manquement à la mise en place de tels dispositifs de traitements.
