Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1Définition
Activité agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique, animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. En particulier les activités de distillation de l’ylang sont considérées comme des activités agricoles.
Agriculture, Agriculteur professionnel, à titre principal : Est considérée comme agriculteur toute personne physique qui exerce pour son compte, individuellement ou en groupement, une activité agricole et jouit des produits de cette activité.
Est considéré professionnel tout agriculteur qui exerce cette activité sur une exploitation dont la dimension est égale ou supérieure à la taille minimale d’exploitation professionnelle définie par circulaire du Ministère en charge de la Production. Est considéré comme agriculteur à titre principal tout agriculteur professionnel qui tire plus de la moitié de son revenu et consacre plus de la moitié de son temps de travail à l’activité agricole. Le temps consacré aux fonctions électives non rémunérées au sein d’organisations professionnelles agricoles est inclus dans le temps d’activité agricole.
Organisation professionnelle agricole : Une organisation professionnelle agricole est une entité ayant la personnalité morale, quelle que soit sa forme juridique, constituée par des agriculteurs en vue de satisfaire des besoins professionnels de ses adhérents, ou plus largement d’une catégorie d’agriculteurs.
Organisation professionnelle à vocation économique : Une organisation professionnelle à vocation économique est une organisation professionnelle agricole dont l’objet principal est l’utilisation en commun de biens et de services nécessaires pour l’activité économique de leurs adhérents et rentrant dans leur cycle de production.
Organisation professionnelle agricole à vocation représentative : Une organisation professionnelle agricole à vocation représentative est une organisation professionnelle agricole dont l’objet est la défense des intérêts moraux et professionnels de ses adhérents, et plus largement de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Art. 2Enregistrement des organisations professionnelles agricoles
Toute organisation professionnelle agricole, quel que soit son statut légal, doit nécessairement être enregistrée auprès du Ministère de l’Agriculture.
Un département des organisations professionnelles Agricoles (OPA) sera créé au sein du Ministère et aura pour responsabilité de tenir ce registre.
En sus de l’autorisation du Ministère en charge de l’Agriculture, les O.P.A doivent également être enregistrées conformément à leur statut juridique :
- les associations seront enregistrées au Ministère de l’intérieur ;
- les sociétés le seront au registre du commerce et du crédit mobilier du tribunal de première instance du ressort.
