Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

La coopérative agricole est fondée par au moins dix agriculteurs, personnes physiques, ayant souscrit l’engagement d’activité prévu à l’article 3.

Les membres fondateurs ne jouissent d’aucun droit particulier.

45.1. Les statuts sont l’acte de constitution de la coopérative agricole ; établis et signés par les membres fondateurs, ils contiennent obligatoirement les mentions suivantes :

• dénomination ;
• activités telles que limitativement énumérées par l’article 4 de la présente loi, en précisant le ou les produits sur lesquels porte l’activité de coopérative ;
• identité des membres fondateurs, avec indication de leur domicile de leurs exploitations ;
• durée ;
• siège social ;
• acquisition, perte de la qualité de membre ;
• admission ou non de membre associés non coopérateur ;
• circonscription territoriale ;
• montant du capital social, indication de sa variabilité, nombre et valeur des parts sociales, règles de souscription des parts sociales ;
• durée de clôture de l’exercice social ;
• modalités d’affectation du résultat et dotation aux fonds de réserves ;
• administration et fonctionnement ;
• cause de dissolution et organisation de la liquidation.

45.2. Les coopératives agricoles doivent adopter des statuts types tels que définis par le Ministère en charge de la Production.

Les statuts, une fois établis par les membres fondateurs, sont approuvés par une assemblée constitutive s’ils ne sont pas signés par tous les membres ayant souscrit le capital.

Dans ce cas, l’assemblée constitutive réunit les membres fondateurs et les autres membres coopérateurs ayant souscrit du capital sans avoir signé les statuts.

L’Assemblée constitutive doit se tenir dans les trente jours de l’établissement des statuts par les membres fondateurs.

L’Assemblée constitutive statue aux conditions des assemblées extraordinaires, telle que prévues à l’article 24.

Les statuts signés par les fondateurs sont adressés au Ministère en charge de la Production qui examine leur conformité avec la loi. Il dispose d’un délai de trente jours pour donner sa réponse. Il peut soit notifier son agrément soit faire des observations. Dans ce cas, la coopérative dispose d’un délai de quinze jours pour y répondre.

Le Ministère dispose également de quinze jours pour répondre et faire des observations définitives.

Dans ce cas, la coopérative doit modifier ses statuts conformément aux observations définitives du Ministère, et adopter les statuts modifiés lors d’une Assemblée Générale.

Le Ministère dispose de quinze jours pour approuver les statuts modifiés. L’approbation des statuts confère immédiatement à la coopérative son existence légale.

La coopérative agricole jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation. Par voie de conséquence, elle a tous les droits et les obligations liés à la qualité de personne morale. Elle est propriétaire de son propre patrimoine, et titulaire des droits qu’elle a acquis ou qui lui ont été transmis, ainsi que des obligations qu’elle a contractées à l’égard des tiers et dont elle répond sur son patrimoine.

Constitution d’une coopérative par réorganisation d’un groupement de producteurs

Un groupement de producteur se réorganise en coopérative :

• dès lors que l’entrée en vigueur de la présente loi l’y oblige eu égard à son nombre de membre, son chiffre d’affaires ou la valeur de ses immobilisations ;
• dès lors que l’accroissement de son nombre de membre, son chiffre d’affaire ou la valeur de ses immobilisations l’y contraint au titre de l’article 3.7 ;
• lorsqu’elle le souhaite.

Le groupement établit un bilan de réorganisation. Tous les actifs du groupement sont transférés au bilan de la coopérative et leur contre-valeur affectée au fonds de réserve. En aucun cas ces apports ne peuvent être considérés comme capital social. Les modalités de constitution de la nouvelle coopérative sont ensuite conformes aux dispositions générales de la présente loi.