Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

Une union de coopérative est une personne morale constituée par au moins deux coopératives qui unissent une partie de leurs activités et leurs propriétés dans le but de concourir à leur objet.

Toutes les dispositions de la présente loi relatives aux coopératives s’appliquent aux unions à l’exception des articles suivants 55 à 58.

55.1. Peut être membre coopérateur d’une union de coopératives toute coopérative ou groupement de producteur dont l’objet correspond à celui de l’union et qui souscrit un engagement d’activité et du capital social.

55.2 Peut être membre associé coopérateur toute organisation regroupant des personnes physiques ou associations de personnes physiques ayant dans la circonscription de l’union des intérêts correspondant à son objet social.

Les membres associés coopérateurs ne doivent pas représenter plus de 20 des membres et du capital social de l’union.

55.3. Peut-être membre associé non coopérateur toute association (au titre de la loi 86-006/AU du 30 mai 1986 sur les associations) souhaitant, dans le cadre de ses activités, apporter un appui moral et matériel à l’union de coopératives sans pour autant nécessiter ses services.

55.4. L’union de coopérative rend des services à ses membres coopérateurs, et par extension dûment précisée dans les statuts et le règlement intérieur, aux adhérents des entités membres.

L’Assemblée Générale est constituée des présidents des coopératives ou entités membres, ou par toute autre personne désignée par leur Conseil d’Administration ou par l’organe autorisé par ses statuts.

L’Assemblée Générale est compétente pour toutes les décisions prévues à l’article 20, à l’exception de l’élection des membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance.

Chaque membre de l’union désigne son représentant au Conseil d’Administration de l’union. Celui-ci est désigné parmi ses membres par le Conseil d’Administration du coopératif membre ou par l’organe autorisé par ses statuts.

Seuls les représentants des membres coopérateurs ou associés coopérateurs en voix délibérative, les représentants des organisations membres associés de l’union ont une voix consultative.

Chaque membre de l’union désigne son représentant au conseil de supervision de l’union. Celui-ci est désigné parmi ses membres par le Conseil de Supervision du coopératif membre ou, à défaut, par l’organe autorisé par ses statuts.