Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

Utilisation frauduleuse des termes de coopérative, groupement de producteur.

Toute utilisation des termes de « coopérative agricole », « coopérative », « union de coopératives », ou « groupement de producteurs » dans la dénomination sociale, la communication ou la publicité d’une organisation ou d’une entreprise ne satisfaisant pas aux dispositions de cette loi est passible d’une amende de 2 millions fc et d’une astreinte de 100.000 fc à 500.000 fc par jour d’infraction constatée. En cas de récidive ou de poursuite de l’infraction, le Tribunal peut prononcer la dissolution de l’entité contrevenante par les Tribunaux.

Falsification et utilisation de documents falsifiés.

Toute falsification des registres des membres, comptes sociaux, procès-verbaux des Assemblées Générales ou relevé des délibérations des .organes de gestion d’une organisation professionnelle agricole, ou utilisation de tels documents falsifiés dans le but d’obtenir des avantages matériels ou moraux injustifiés de la part de l’Etat comorien, d’un partenaire de coopération internationale ou d’un organisme certificateur est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou d’une amende de deux à cinq millions fc.

Tout manquement à l’article 131.4 est passible d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans ou d’une amende de 50.000 fc à 100.000 fc.