Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

Dispositions générales relatives aux coopératives agricoles et organisations assimilées

3.1. Il est créé par la présente loi un statut de coopérative agricole qui constitue une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales et dont les statuts prévoient nécessairement et en sus des autres mentions légales :

• a) l’obligation pour chaque coopérateur d’utiliser les services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d’activité ;
• b) l’obligation pour la société de ne faire d’opérations qu’avec ses seuls membres coopérateurs, sauf dérogation ;
• c) la répartition des excédents annuels disponibles entre les membres coopérateurs proportionnellement aux opérations qu’ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l’exercice ;
• d) le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu’en cas de liquidation, la dévolution de l’actif net à d’autres coopératives ou à des œuvres d’intérêt général agricole ;
• e) un droit égal de vote pour chaque coopérateur à l’Assemblée Générale.

3.2. Les coopératives agricoles peuvent se regrouper en union de coopératives selon les mêmes principes.

3.3. Une coopérative agricole ne peut prendre une participation dans une société commerciale que dans la mesure où les activités de cette société constituent le prolongement de l’activité de la coopérative et où cette participation contribue à la réalisation de l’objet de la coopérative. Toute prise de participation de la coopérative dans une société commerciale est soumise à autorisation préalable du Ministère en charge de la Production.

3.4. Une coopérative agricole peut adhérer à une organisation représentative défendant les intérêts moraux professionnels de ses adhérents et/ou les siens propres.

3.5. Seules peuvent prétendre à la qualité de coopérative agricole ou d’union de coopératives, ou d’utiliser dans leur dénomination sociale les mots coopérative, coopérative agricole, union de coopératives, les organisations dont les statuts sont conformes à la présente loi.

3.6. Toute organisation professionnelle agricole à vocation économique dont le nombre de membres est supérieur à 50, dont le chiffre d’affaires annuel excède 5.000.000 FKM ou dont la valeur nette des immobilisations que celle-ci résultent d’apports réalisés par les membres, de dons ou de subventions excédant une valeur nette de 5.000.000 FKM

Doit impérativement adopter le statut de coopérative agricole. Toute OPA ayant atteint ce seuil et ne s’étant pas réorganisée sous forme de coopérative agricole dans un délai de six mois à partir de la fin de l’exercice civil au cours duquel ce seuil est atteint, est automatiquement dissoute.

3.7. Les groupements de producteurs sont des organisations professionnelles agricoles à vocation économique régies par la loi de 1986 sur le contrat d’association, ses amendements ultérieurs ainsi que les dispositions mentionnées aux articles 3,4,3.54.2,4.3,44 de la présente loi, et dont le nombre de membres, le chiffre d’affaires et la valeur nette des immobilisations sont inférieurs au seuil spécifié ci-dessus.

3.8. Les coopératives agricoles et les groupements de producteurs sont tenus de communiquer annuellement au Ministère en charge de l’Agriculture le nombre de leurs adhérents, leur rapport financier ainsi que les données statistiques concernant leurs activités. En aucun cas, elles ne sont tenues de fournir au Ministère des données relatives à l’activité individuelle de leurs adhérents.

4.1. Les coopératives agricoles se consacrent obligatoirement et exclusivement à l’une ou plusieurs des activités suivantes :

• approvisionnement des membres en produits, biens et matériels nécessaires à leur activité ;
• collecte de la production des exploitations des agriculteurs membres en vue de la revendre ; en l’état ou après transformation ;
• prestations de services au profit des exploitations des agriculteurs membres à l’exception des prestations de services de nature financière et bancaire ;
• acquisition de matériel en vue de leur utilisation en commun par les agriculteurs membres pour les besoins de leur exploitation ;
• et plus généralement faire pour le compte de leurs membres coopérateurs des opérations ou des travaux entrant dans le prolongement de l’activité agricole.

4.2. Toute coopérative agricole, à l’exception des unions de coopératives, exerce les activités définies ci-dessus pour un seul produit ou groupe de produits, strictement défini dans ses statuts.

4.3. En aucun cas, la coopérative ne peut cumuler l’activité d’approvisionnement ou de fourniture de services pour le compte de certains de ses membres et l’activité de commercialisation des mêmes produits ou services pour le compte d’autres membres.

4.4. La coopérative exerce son activité exclusivement avec ses membres coopérateurs ; par dérogation prévue dans ses statuts, la coopérative peut réaliser un maximum de 20 % de ses activités avec des non membres.

4.5. Par extension, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux groupements de producteurs.