Titre 4 - Capital social
Art. 14Capital social - définition
14.1. Le capital social de la coopérative agricole représente la somme des apports promis et/ou effectués par les membres coopérateurs et les membres non coopérateurs.
14.2. Le capital social fait apparaître distinctement :
- le capital souscrit non libéré et le capital souscrit libéré ;
- le capital souscrit par les membres coopérateurs, le capital social souscrit par les membres associés coopérateurs, et le capital par les membres non coopérateurs.
Art. 15Capital social - montant, variabilité
15.1. Aucune coopérative ne peut être constituée, ni subsister sans capital social.
15.2. Le capital social est variable.
15.3. Les augmentations de capital social résultent des souscriptions de nouveaux membres coopérateurs ou non, et aussi par la souscription de membre déjà coopérateurs en raison de l’augmentation de leur engagement d’activité.
L’augmentation de capital est constatée :
- à la suite de l’agrément par le Conseil d’Administration de nouveaux membres coopérateurs qui auront signé leur bulletin d’adhésion ;
- à la suite de la souscription et de la libération de leurs apports par les membres non coopérateurs.
15.4. Le capital social est réduit par la suite de l’annulation des parts sociales des membres sortants coopérateurs ou non, et en l’absence de cession par eux de leur parts sociales.
Toutefois, le capital social ne peut être réduit au-dessous de la moitié du montant le plus élevé constaté par une Assemblée Générale depuis la création de la coopérative.
Art. 16Apports
16.1. Les apports ont lieu en numéraire, en nature ou en travail. Les apports en nature sont réalisés sous formes de produits rentrant dans l’objet de la coopérative et valorisés aux mêmes conditions que pour les activités de commercialisation. Les apports en travail sont autorisés dans la limite de 20 % du volume total des apports dans une coopérative de premier niveau.
16.2. Les apports en numéraire sont libérés dès la souscription. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une libération en plusieurs fois dans la limite d’un délai de trois ans, la libération à la souscription ne pouvant être inférieure à un seuil déterminé par les statuts. En tout état de cause, le délai dans lequel la totalité des parts sociales doit être libérée, ne saurait excéder la durée d’engagement.
Art. 17Parts sociales
17.1. La part sociale matérialise le droit attaché à la qualité de membre coopérateur, droit qui est suffisamment établi par l’inscription de son titulaire sur le registre des coopérateurs ou des non coopérateurs, tel que tenu obligatoirement par la coopérative.
17.2. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale pour tous les membres coopérateurs ou non. Le montant minimal des parts sociales est de 5000 KMf.
Art. 18Fonds de Réserve
18.1. Les coopératives établissent un fonds de réserve qui est indivisible entre les membres. La réserve obligatoire légale définie à l’article 18.3 de la présente loi est affectée à ce fonds de réserve.
18.2. La coopérative peut recevoir des subventions ou dotations en nature ou en espèces de la part de l’Etat, d’un projet de coopération internationale, ou de toute personne morale. Les biens donnés en nature ou en espèce à la coopérative sont inscrits à son actif et leur contre-valeur est affectée au fonds de réserve.
18.3. Le fonds de réserve peut être utilisé pour couvrir les pertes éventuelles subies par la coopérative.
