Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

Qualité de membre coopérateur ou membre associé coopérateur.

5.1. Peuvent être membres coopérateurs :

• les agriculteurs dont l’exploitation est située dans la circonscription de la coopérative agricole et dont la spécialisation correspond à l’objet de la coopérative ;
• les groupements de producteurs situés dans la circonscription de la coopérative et dont l’objet correspond à celui de la coopérative.

5.2. Peuvent être membres associés coopérateurs les personnes physiques ou associations de personnes physiques ayant dans la circonscription de la coopérative des intérêts correspondant à l’objet social de la coopérative. Les membres associés coopérateurs ne doivent pas représenter plus de 20 % du nombre total de membres coopérateurs ni détenir plus de 20 % des parts sociales souscrites.

5.3. Toutes les clauses de la présente loi concernant les membres coopérateurs s’appliquent également aux membres associés coopérateurs, sauf exception expressément statuée.

5.4. Les membres coopérateurs ont l’obligation de contracter un engagement à utiliser les services de la coopérative pour une durée minimale de 3 ans. Les statuts de la coopérative et son règlement intérieur précisent la nature, l’étendue et la durée de ces engagements. Nul ne peut être membre coopérateur sans contracter un engagement d’activité.

5.5. Nul ne peut faire partie de deux ou plusieurs coopératives agricoles pour le même objet et pour la même exploitation.

5.6. Il est tenu un registre des membres coopérateurs et des membres associés coopérateurs où sont inscrites les parts sociales souscrites et libérées par chacun.

6.1. La qualité de membre coopérateur s’acquiert par la signature d’un bulletin d’adhésion portant engagement d’activité et après agrément de la candidature par le Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale de la coopérative si les statuts de celle-ci l’exigent.

La qualité de membre est acquise automatiquement dès la constitution de la coopérative pour les personnes ayant assisté à l’assemblée générale fondatrice et ayant signé un bulletin d’adhésion.

6.2. Le membre coopérateur, une fois agréé par le Conseil d’Administration, a tous les droits et obligations liés à la qualité de membre coopérateur. Dans l’hypothèse où l’agrément ne serait pas ratifié par l’Assemblée Générale, le capital souscrit et versé lui serait remboursé sans délai par la coopérative.

6.3. Le membre coopérateur présente sa candidature par écrit, ou devant un témoin sachant écrire, au Conseil d’Administration et signe le bulletin d’adhésion. Le Conseil d’Administration doit statuer dans le délai de trente jours de la demande. L’absence de décision dans un délai d’un mois vaut approbation de la candidature.

La décision du Conseil d’Administration est notifiée dans un délai de huit jours. Toute contestation sur le rejet de la demande de candidature est soumise à la compétence de la plus prochaine Assemblée Générale.

Droits liés à la qualité de membre coopérateur.

Le membre coopérateur a le droit de :

• bénéficier des services de la coopérative agricole dans la catégorie des services pour laquelle il a adhéré ;
• participer au versement des ristournes proportionnellement au volume d’affaire réalisé avec la coopérative ;
• céder librement ses parts sociales à un autre coopérateur qui reprendrait son engagement d’activité, céder ses parts sociales à un tiers voulant devenir coopérateur et qui serait agréé par le Conseil d’Administration ainsi que prévu à l’article 6 de la présente loi, et/ou à un membre associé non coopérateur dans la limite des dispositions légales relatives aux seuils en capital et en nombre des personnes à ne pas dépasser relativement aux membres associés ainsi que visé par l’article 6.2 de la présente loi ;
• être remboursé de la valeur nominale de ses parts lorsqu’il se retire de la coopérative conformément à l’article 56 de la présente loi ;
• voter aux assemblées générales et, sous réserve des dispositions des articles 19 et 36 de la présente loi, de devenir membre des organes d’administration ou de surveillance.

L’adhésion à la coopérative agricole entraîne pour le membre coopérateur l’obligation de :

• réaliser avec la coopérative agricole l’intégralité de ses opérations relatives à l’activité au titre de laquelle il a adhéré ;
• souscrire et libérer la part de capital correspondant à son engagement d’activité tel que prévu par les statuts, ou d’acquérir par voie de cession le nombre de parts sociales correspondant à cet engagement ;
• ne pas adhérer à une autre coopérative agricole au titre de l’activité de la coopérative agricole pour laquelle il a adhéré, nul ne pouvant être membre coopérateur de deux coopératives pour la même activité ;
• ne pas se retirer de la coopérative agricole pendant la durée de son engagement d’activité ;
• supporter les dettes de la coopérative agricole à l’égard des tiers, en cas d’insuffisance d’actif, à hauteur du montant de ses apports.

Perte de la qualité de membre coopérateur.

La qualité de coopérateur se perd :

• par non renouvellement de l’engagement d’activité à l’issue de la période d’engagement ;
• par décès du membre coopérateur ;
• par exclusion dans les conditions de l’article 12 ci-après ;
• par abandon de l’activité agricole quelle qu’en soit la cause.

Retrait (non renouvellement de l’engagement d’activité).

10.1. Le retrait du membre coopérateur résulte de la manifestation écrite de sa volonté de ne pas renouveler son engagement d’activité six mois avant l’expiration de cet engagement ; à défaut celui-ci est renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.

10.2. Le membre coopérateur qui se retire, a droit au remboursement de ses parts sociales libérées.

Toutefois, le membre coopérateur ne peut faire valoir aucun droit au remboursement si l’annulation de ses parts réduisait le capital social à un montant inférieur à la moitié du montant du capital le plus élevé constaté depuis la création de la coopérative agricole.

Dans ce cas, le droit à remboursement est différé tant que la coopérative agricole n’a pas reconstitué son capital.

En outre, le remboursement des parts sociales est réduit à concurrence de la contribution du membre sortant dans les pertes lorsque les pertes antérieures et la perte de l’exercice excèdent les réserves.

10.3. Le remboursement ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’un an suivant l’expiration de la période d’engagement. En outre, le Conseil d’Administration peut, dans l’intérêt de la coopérative agricole, différer ce remboursement pendant une période de trois ans après l’expiration de l’engagement.

10.4. La coopérative est autorisée à compenser le capital à rembourser avec toutes les sommes dues par le membre à la coopérative, incluant notamment les sanctions financières qui ont pu être infligées au membre sortant.

10.5. Le membre coopérateur qui se retire, reste responsable à l’égard des tiers des dettes de la coopérative agricole à concurrence de ses apports pendant un délai de cinq ans courant à compter de son retrait.

Le décès d’un membre coopérateur entraîne transmission de ses parts sociales à ses héritiers qui, pour être agréés en tant que membres coopérateurs, doivent en faire la demande dans les conditions de l’article 6 de la présente loi.

A défaut de demande d’agrément ou d’agrément, la coopérative agricole rembourse les parts sociales du coopérateur décédé, sans qu’il puisse être opposé à ses ayants cause les délais de remboursement prévus à l’article 10.3 de la présente loi, toutefois, le remboursement est différé dans le cas visé à l’article 10.2 de la présente loi.

Les ayants cause du membre coopérateur décédé restent responsables à l’égard des tiers des dettes de la coopérative agricole à hauteur des apports de leur auteur.

12.1. Un membre coopérateur peut se voir infliger des sanctions financières telles que détaillées dans le règlement intérieur, et pour les motifs prévus aux statuts et consistant en un manquement à ses obligations de coopérateur et/ou à son obligation de loyauté à l’égard de la coopérative.

12.2. Un membre coopérateur peut être exclu de la coopérative agricole par décision du Conseil d’Administration pour les motifs suivants :

• non-respect de l’engagement d’activité ;
• non-respect de son obligation de libérer ses apports conformément à l’article 16 ;
• atteinte à la réputation de la coopérative ;
• activités concurrençant celles de la coopérative ;
• condamnation à des délits de droit commun sanctionnés par une peine de trois mois de prison.

La décision d’exclusion ne peut être valablement prise qu’après avoir dûment invité par écrit ou par témoin sachant écrire, huit jours avant la séance, le membre coopérateur à faire valoir ses explications à la séance du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration statue à la majorité des deux tiers des membres présents.

Toute contestation par le membre coopérateur de la décision d’exclusion est portée à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale. Le rejet de l’exclusion par Assemblée Générale entraîne la réintégration du membre coopérateur.

Le remboursement de ses parts sociales au membre coopérateur exclu est effectué conformément aux dispositions de l’article 10.2 de la présente loi.

Qualité de membre associé non coopérateur.

13.1. Peuvent être membres associés non coopérateurs les associations (au titre de la loi 086 sur les associations) souhaitant, dans le cadre de leurs activités, apporter un appui moral et matériel à la coopérative sans pour autant nécessiter ses services.

13.2. Une personne morale devient membre associé non coopérateur si elle en fait la demande auprès du Conseil d’Administration, après avoir souscrit des parts sociales et libérées son apport. La qualité de membre non coopérateur est constatée dans un registre tenu par la coopérative.

13.3. Les membres non coopérateurs n’ont pas le droit de vote, mais peuvent assister à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

13.4. Les associés non coopérateurs ont le droit de céder leurs parts sociales à un membre coopérateur ou à un tiers qui, répondant aux conditions de l’article 10, voudrait devenir membre coopérateur.