Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

Peuvent être membres d’une Organisation Professionnelle Agricole (OPA) représentative des producteurs agricole exerçant une activité en rapport avec l’objet de l’organisation. Il est tenu un registre des membres de l’association, avec indication des noms, adresse, versement de la cotisation et Signature.

Sont considérés comme membres ceux qui ont signé le registre des membres et qui sont à jour de leur cotisation.

Une Organisation Professionnelle Agricole (OPA) à caractère représentatif vise à défendre les intérêts de toutes les catégories d’agriculteurs ou d’une catégorie particulière en fonction de leur spécialisation.

L’Organisation Professionnelle Agricole (OPA) représentative met en œuvre toutes les activités concourant à la défense des intérêts moraux et professionnels de la ou des catégories d’agriculteur concernés :

• concertation avec le pouvoir public, les partenaires commerciaux ou toute autre tierce partie sur les questions relatives à l’exercice de l’activité de ses membres ;
• défense collective et individuelle de ses membres ;
• conseil juridique ;
• formation ;
• information ;
• et toute activité dans l’intérêt professionnel de ses membres n’ayant pas un caractère économique et non prohibée par la loi.

L’Organisation Professionnelle Agricole (OPA) représentative ne peut en aucun cas exercer quelque activité économique que ce soit, liée ou non liée avec l’activité économique de ses membres. En particulier, l’Organisation Professionnelle Agricole (OPA) représentative ne peut ni commercialiser les produits agricoles ni distribuer des intrants, ni fournir des services d’utilisation de matériel ou d’équipement.

Une Organisation Professionnelle Agricole (OPA) représentative peut adhérer à une fédération nationale ou internationale d’Organisation Professionnelle Agricole (OPA) représentatives, à une organisation interprofessionnelle, ainsi qu’à toute organisation de la société civile régie par la loi de 86-006 du 30 Mai 1986 et dont l’objet est en relation avec les intérêts professionnels et moraux des agriculteurs représentés.

Une Organisation Professionnelle Agricole (OPA) représentative ne peut en aucun cas prendre des participations dans une société commerciale ni dans une Organisation Professionnelle Agricole (OPA) à caractère économique.

Les ressources des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) représentatives sont constituées des cotisations syndicales versées par leurs membres, des subventions et donations reçues de l’Etat et des partenaires de coopération, ainsi que des legs.

Les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) représentatives ne peuvent en aucun cas recevoir des revenus d’activité commerciale de quelque sorte, ni des avantages matériels de la part d’opérateurs économiques à titre de contrepartie pour la facilitation éventuelle de contrats commerciaux.

Elles jouissent de leurs biens mobiliers et immobiliers en toute indépendance.

Prélèvement des cotisations syndicales par les organisations économiques

131.1. Les organisations représentatives peuvent mandater les organisations économiques, coopératives agricoles ou groupements de producteurs, pour prélever les cotisations syndicales sur les opérations que ces dernières réalisent avec leurs adhérents, pourvu que ces dispositions figurent dans le règlement intérieur desdites organisations économiques.

A cet effet, l’organisation représentative communique aux organisations économiques concernées la liste de leurs adhérents et le montant de la cotisation appelée.

131.2. Chaque membre doit confirmer par écrit, ou devant témoin sachant écrire, son adhésion à l’organisation représentative appelant sa cotisation ; les déclarations sont conservées par l’organisation économique et disponible à la consultation par les tiers.

131.3. L’organisation économique prélève les cotisations appelées et confirmées par écrit, sous forme d’un prélèvement sur les opérations réalisées, les sommes correspondantes sont affectées à un compte distinct pour être reversées sur le compte de l’organisation appelante dans un délai ne devant pas dépasser un mois.

L’organisation économique communique annuellement à chaque organisation représentative appelante un bilan du prélèvement des cotisations, comprenant une liste de ses adhérents putatifs ayant confirmé ou récusé la cotisation.

131.4. Nul ne peut prélever des cotisations syndicales sans l’accord écrit du cotisant ou de son témoin sachant écrire.

132.1. Chaque membre de l’organisation représentative à jour de ses cotisations dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.

132.2. Lorsqu’une organisation représentative est établie au niveau national, elle se compose au moins d’une Assemblée Générale par région (île), L’Assemblée Générale Régionale désigne ses représentants à l’Assemblée Générale Nationale, parmi lesquels figurent nécessairement les membres élus au Bureau régional. Le nombre de délégués envoyés par chaque Assemblée Régional est fonction du nombre d’adhérents à jour de leur cotisation.

132.3. Les modalités de convocation, les pouvoirs et les conditions de délibération des Assemblées Générales sont définies dans les statuts de l’organisation.

133.1. Le Bureau est investis des pouvoirs de gestion définis par les statuts et qui ne sont pas dévolus par la loi à l’Assemblée Générale. Le Bureau est composé de 3 à 9 membres désignés par l’Assemblée Générale. Le Bureau élit parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

133.2. Lorsque l’organisation représentative est établie au niveau national, elle comprend un bureau régional dans chaque région, élu par l’Assemblée Générale Régionale. Les membres des bureaux régionaux siègent à l’Assemblée Générale Nationale.

133.3. Lorsque l’organisation représentative est établie au niveau national, les Présidents des Bureaux Régionaux siègent de plein droit au Bureau National.

Reconnaissance de la représentativité de l’Organisation Professionnelle Agricole (OPA)

134.1. Toute organisation représentative établie en conformité avec la présente loi peut solliciter la reconnaissance de sa représentativité au niveau régional ou national par le Ministère en charge de la Production.

134.2. Pour être reconnue comme représentative au niveau Régional, une Organisation Professionnelle Agricole (OPA) doit compter au minimum 50 adhérents à jour de leur cotisation, et ce dans 20 des villages de la Région, et avoir des statuts en conformité avec la présente loi et la loi n° 86-006/AF du 30 mai 1986.

Pour être reconnue comme représentative au niveau national, une OPA doit satisfaire aux critères de représentativité régionale dans chacune des régions de l’Union des Comores.

134.3. Les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) sollicitant leur reconnaissance doivent accompagner leur requête de tout document justifiant des critères ci-dessus.

134.4. Le Ministère en charge de la Production dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur une demande de reconnaissance présentée par une Organisation Professionnelle Agricole (OPA). Le refus de reconnaissance doit être notifié et justifié à l’organisation, qui peut exercer un recours auprès de l’autorité supérieur hiérarchique.

134.5. La reconnaissance est accordée sans limitation de temps. Elle peut être retirée par le Ministère dès lors que l’organisation concernée ne répond plus aux critères définis à l’article 133.2. Le Ministère peut demander annuellement à l’organisation bénéficiaire de fournir les documents justifiant la conformité avec ces critères.

134.6. L’organisation à laquelle il est retiré la reconnaissance peut exercer un recours dans les conditions définies à l’article 133.4.

134.7. Le Ministère en charge de la Production a l’obligation de consulter les organisations représentatives pour toute question de leur ressort.

Cadre de concertation.

135.1. Le Cadre de Concertation est une organisation représentative faîtière établie dans chaque région de l’Union des Comores et au niveau national, et qui est constituée de toutes les organisations professionnelles agricoles dont la représentativité est reconnue par le Ministère en charge de la Production, ainsi que des autres organisations professionnelles agricoles, représentatives ou économiques, qui auront été admises par l’Assemblée Générale du Cadre de Concertation et en respectent les statuts.

135.2. Le Cadre de Concertation adopte ses statuts et est géré en toute indépendance, en conformité avec les dispositions de cette loi et des autres lois en vigueur dans l’Union des Comores.

135.3. Le Cadre de Concertation se réunit de sa propre initiative autant de fois qu’il le juge nécessaire, et ce aux niveaux régional et national, et décide de son ordre du jour. Il peut inviter les représentants du Ministère en charge de la Production et/ou du Commissariat à la Production afin de les interpeller sur les sujets de son choix.

L’invitation à participer aux réunions du Cadre de Concertation sera adressée à l’autorité concernée au moins 15 jours à l’avance, avec mention de l’ordre du jour. Le Ministère en charge de la Production et le Commissariat à la Production ont l’obligation de répondre à cette invitation par l’envoi de représentants d’un niveau pertinent.

135.4. Le Ministère en charge de la Production, et les Commissariats à la Production ont l’obligation de consulter le Cadre de Concertation chaque fois que les intérêts majeurs de la profession agricole sont en jeu.

135.5. Le Ministère en charge de la Production ou le Commissariat à la Production peut, deux fois par an, solliciter la convocation d’une réunion du Cadre de Concertation sur l’ordre du jour de son choix. La convocation du Cadre de Concertation est effectuée par son Président.

135.6. Le Cadre de Concertation dispose d’une dotation de fonctionnement attribuée annuellement par décision du Ministère en charge de la Production.