Titre 6 - Dispositions financières
Art. 40Obligations comptables de la coopérative
40.1. La personne désignée par le Conseil d’Administration ou par le Directeur pour tenir les comptes de la coopérative doit satisfaire dans le respect de la règle de la prudence, aux obligations de régularité, de sincérité et transparence inhérente à la tenue au contrôle, à la présentation et à la communication des informations qu’il a traitées.
40.2. La coopérative doit tenir des états financiers annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, le tableau financier des ressources et des emplois.
40.3 L’organisation comptable doit assurer un enregistrement exhaustif au jour et sans retard des informations de base, le traitement en temps opportun des données enregistrées et la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis.
40.4. Les livres comptables et autre supports dont la tenue obligatoire sont :
- le journal ;
- le grand livre ;
- la Balance générale des comptes ;
- le livre d’inventaire ;
40.5. Les opérations avec les associés non coopérateurs doivent être enregistrées séparément.
Art. 41Affectation du résultat
41.1. A chaque clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration établit et arrête les états financiers de synthèse. Il détermine le montant du résultat de l’exercice et fait des propositions concernant son affectation.
41.2. Le résultat de la coopérative est affecté, par ordre de priorité, à :
- la dotation au fonds de réserve défini par l’article 18, pour au moins 10 % du montant du résultat constaté ;
- le remboursement des parts sociales aux membres sortants, sous réserve des limites définies à l’article 15.4 alinéa 2 ;
- le versement aux membres coopérateurs de ristournes proportionnelles à leur activité avec la coopérative.
41.3. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de l’affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires. Lorsque la coopérative exerce plusieurs activités, le règlement intérieur et les décisions de l’Assemblée Générale détermine les modalités de calcul des ristournes pour chaque activité particulière.
Art. 42Pertes
42.1. En cas de pertes constatées par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, il ne peut être procédé ni aux remboursements des parts de membres sortants ni au versement de ristournes.
L’Assemblée Générale peut décider d’affecter tout ou partie du fonds de réserve à la compensation des pertes constatées.
42.2. Les pertes non compensées par le fonds de réserve sont affectées à un compte de pertes et profits.
42.3. Lorsque le montant des pertes cumulées amène à constater que la valeur des actifs nets de la coopérative est inférieure de moitié de la valeur du capital social la plus élevée jamais constatée par l’Assemblée Générale, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les trois mois qui suivent ce constat. Cette Assemblée Générale Extraordinaire décide de la dissolution ou de la continuation de la coopérative.
Art. 43Régime fiscal de la coopérative - Exemptions de taxes et droits
43.1. Les coopératives agricoles sont exemptes de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour les opérations réalisées avec ou pour le compte de leurs membres coopérateurs et associés coopérateurs.
Les coopératives qui fournissent des services à des non coopérateurs doivent présenter des comptes séparés pour les opérations réalisées avec les non adhérents et ces opérations sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies par l’administration fiscale. Toutefois, lorsque ces opérations revêtent un caractère limité et exceptionnel, justifié par la nécessité de rendre service aux populations agricoles, elles peuvent en être exemptées par décision du Ministère en charge de la Production.
43.2. Les coopératives agricoles et autres organisations professionnelles agricoles visées par la présente loi qui emploient du personnel salarié sont soumises aux charges sociales en vigueur.
43.3. Les coopératives agricoles et groupements de producteurs sont exempts de taxe d’importation et droits de douane pour les biens destinés à l’approvisionnement de leurs membres coopérateurs et associés coopérateurs.
