Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

Une Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole est une association déclarée, émanant de la société civile, apolitique, à but non lucratif et non discriminatoire, constituée de façon permanente en vue de poursuivre des objectifs de développement agricole avec la participation et au bénéfice des populations concernées.

Les ONG à vocation agricole sont d’origine nationale ou étrangère.

Une Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole est d’origine nationale quand elle est constituée en Union des Comores et qu’elle a son siège social sur le territoire national.

Une Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole est d’origine étrangère quand elle est constituée et à son siège social hors du territoire national.

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) à vocation agricole légalement constituées peuvent se regrouper en associations, fédérations, ou confédérations nationales ou internationales en vue de mener des programmes, projets ou activités d’intérêt commun.

Les Organisation Non Gouvernementales (ONG) à vocation agricole sont habilitées à réaliser des programmes ou projets de coopération au développement agricole, de services ou d’associatives nationales ou étrangères et/ou des institutions du secteur public.

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) à vocation agricole sont autorisées, selon accord avec l’Etat, à mener des opérations de monétisation portant sur des produits agricoles et alimentaires reçus en dons, sous réserve de la règlementation régissant la matière.

Les Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole sont autorisées à passer avec l’Etat des contrats dont les termes seront conclus, conformément aux orientations, missions et besoins des parties contractantes.

Les ONG à vocation agricole bénéficiant à titre d’associations déclarées de la capacité et de la personnalité juridiques conformément à la loi sur les associations, jouiront des prérogatives et privilèges accordés par la présente loi.

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) à vocations agricoles autorisées à fonctionner aux Comores bénéficieront des avantages suivants :

• la franchise douanière et l’exonération de tous droits et taxes sur les produits, matériels agricoles ;
• avantage fiscal ;
• autre avantage.

La demande de franchise douanière et d’exonération de droits et taxes doit être adressée, au moins trois semaines avant l’arrivée des articles à la douane, au Ministère en charge de la Production par lettre, accompagnée des listes des biens et équipements à recevoir, du plan d’utilisation et d’affectation de ces derniers, ainsi que de tous autres documents y relatifs, notamment les connaissements, les factures commerciales, les certificats de don ou tout autre document dans lequel seront mentionnées les valeurs desdits biens.

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) à vocation agricole peuvent solliciter auprès de l’Etat ou autre personne morale une assistance financière et fou technique en vue d’exécuter leurs programmes ou projets approuvés par les autorités compétentes et présentés au ministère en charge de la Production.

Une copie du contrat liant les parties et un résumé du ou des programmes ou projets y relatifs, doivent être acheminés au ministère en charge de la Production.

Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) à vocation agricole, en plus de leurs obligations statutaires, doivent se conformer aux lois comoriennes.

Elles sont tenues de :

1) Tenir des livres comptables, conformément à la législation comorienne régissant la matière, prêts à être présentés sur toute réquisition des Agents de l’Administration Publique préposés à cette fin ;

2) Travailler en concertation avec leurs partenaires de la base au moment de l’élaboration de leurs programmes et projets tout en tenant compte des priorités de développement établies par le Gouvernement comorien ;

3) Communiquer au Ministère en charge de ka Production, la programmation indicative des activités, accompagnée, au besoin, des copies des accords ou contrats portant sur les programmes ou projets ;

4) Soumettre au Ministère en charge de la Production :

• un rapport annuel d’exécution des programmes et projets ;
• les états financiers en deux exemplaires ;
• la liste actualisée des étrangers travaillant dans l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole avec en regard des noms, leurs émoluments mensuels, leur numéro de permis de séjour et de travail ;
• la liste actualisée de tous les employés nationaux assujettis à l’impôt avec indication du montant de leurs émoluments mensuels et du Numéro d’Identification.

5) Transmettre au Ministère en charge de la Production une copie des avis de cotisation ou du récépissé attestant le versement mensuel de tous les prélèvements obligatoires effectués à la source sur le salaire des employés ;

6) Informer le Ministère en charge de la Production, dans un délai de trois mois, de tout changement opéré au sein du Conseil d’Administration et/ou de la direction exécutive, dans les statuts et adresses ;

7) Notifier au Ministère en charge de la Production toute interruption qui affecte les objectifs des programmes ou projets.

Le Ministère en charge de la Production est l’organisme responsable de l’orientation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation des activités des ONG à vocation agricole à travers tout le pays.

Les Ministères et les Collectivités territoriales concernés collaborent avec le Ministère en charge de la Production dans sa mission d’orientation, de coordination, de suivi et d’évaluation des programmes et/ou des projets des ONG à vocation agricole.

Ils exercent cette fonction, conformément à la présente loi et aux dispositions des législations les régissant.

Les procédures de suivi et d’évaluation sont consignées dans un manuel d’opérations et permettront de dégager chaque six mois un rapport sur les travaux et activités exécutés par l’ONG à vocation agricole.

Les sanctions à prononcer contre une ONG à vocation agricole fautive, après l’épuisement des recours, sont :

• la suspension provisoire de son statut d’ONG à vocation agricole,
• le retrait définitif de son statut d’ONG à vocation agricole.

La suspension provisoire du statut d’ONG à vacation agricole conféré à une association déclarée, est prononcée dans les cas suivants :

• 1) conflits internes ou avec des tiers et persistants qui mettent en jeu la crédibilité et la stabilité de l’ONG à vocation agricole ;
• 2) citation motivée émanant de l’instance judiciaire compétente et mettant en accusation l’association déclarée, ayant le statut d’ONG, dans une affaire qui relève du ressort de la juridiction pénale ;
• 3) arrêt durable et injustifié des activités ;
• 4) rupture de l’ONG à vocation agricole avec ses buts et objectifs statutaires ;
• 5) non remise des rapports périodiques et non-respect des obligations légales.

Pendant la durée de la suspension provisoire du statut d’ONG à vocation agricole octroyé à l’association déclarée, l’ONG à vocation agricole ne peut bénéficier des avantages et prérogatives accordés par la présente loi.

Le statut d’Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole se perd définitivement dans les cas suivants :

• 1) violation des lois comoriennes en général et des dispositions de la présente loi en particulier ;
• 2) déclaration formelle faite par ladite Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole, de l’arrêt définitif de ses activités ;
• 3) non résolution des cas de suspension provisoire énoncés à l’article précèdent, dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre mois, exception faite de celui relatif aux affaires pénales.

Le Ministère en charge de la Production est l’organisme compétent appelé à appliquer les mesures de suspension provisoire ou de retrait définitif d’Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole.

Durant cette période, aucune transaction portant sur les biens de l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole ne doit avoir lieu.

Une notification formelle des sanctions arrêtées sera faite par le Ministère en charge de la Production à l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole concernée.

L’Organisation Non Gouvernementale CONG) à vocation agricole, frappée par ces mesures, dispose d’un délai de quatre mois pour engager une procédure de recours.

L’ouverture de cette procédure se fera au moyen d’une correspondance spécifiant le recours envisagé et qui sera expédiée par voie recommandée ou déposée et enregistrée au Ministère en charge de la Production.

Organisation Non Gouvernementale (ONG) à vocation agricole, outre le recours à la procédure d’arbitrage prévue par la loi, peut, à l’exception des cas déjà portés par devant les tribunaux, recourir à la médiation du gouvernement qui aura à formuler à l’intention au Ministère en charge de la Production les recommandations relatives aux cas étudiés.