Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

Un arrêté commun de Ministère en charge de la Production et du Ministère de l’intérieur devra définir les modalités d’information des entités enregistrées de la loi n° 86-006/AF du 30 mai 1986, sur les associations et susceptible de l’objet de cette loi et la durée de la période de sensibilisation.

Réorganisation des organisations professionnelles à vocation économique

140.1. Les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) dont la vocation principale est économique ont l’obligation de communiquer à l’administration dans un délai de trois mois après la fin de la période de sensibilisation les informations relatives au nombre de leurs adhérents, chiffre d’affaires ou valeur des immobilisations.

140.2. Les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) dont le nombre d’adhérents, le chiffre d’affaire ou la valeur de l’immobilisation dépassent le seuil à l’article3 ont l’obligation de se restructurer en coopérative agricole dans un délai de 9 mois après la fin de la période de sensibilisation, faute de quoi elles sont dissoutes.

140.3. Les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) dont le nombre d’adhérents, chiffre d’affaires et immobilisation sont inférieurs aux seuils prévus à l’article 3 peuvent avoir la qualité de groupement de producteur. Ils ont l’obligation de se mettre en conformité avec les articles de la présente loi dans un délai de 6 mois.

Les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) ayant des participations des sociétés à caractère commercial devront se défaire dans un délai de 6 mois de leurs participations, sauf réorganisation desdites sociétés commerciales en union de coopératives en conformité avec la présente loi.

Mise en conformité des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) représentatives

Les organisations représentatives disposent d’un délai de 6 mois à l’issue de la période de sensibilisation pour se mettre en conformité avec les articles 129, 131 et 132 de la présente loi. Elles peuvent dès lors solliciter la reconnaissance de sa représentativité selon les dispositions de l’article 133.

143.1. Les organisations cumulant une activité à caractère représentatif et une activité à caractère économique, ou des activités à caractère économique dans des catégories de produits différentes (polyvalentes) auront l’obligation de se réorganiser pour donner naissance à plusieurs Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) en conformité avec la présente loi, selon les dispositions ci-dessous.

Le plan de réorganisation des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) concernées et les modifications statuaires en résultant seront approuvés lors d’une assemblée générale extraordinaire qui doit se tenir dans un délai de un mois.

143.2. Dans un délai de 6 mois après la fin de la période de sensibilisation définie à l’article 140, elles devront soumettre au Ministère de l’agriculture un plan de réorganisation prévoyant :

• la séparation des activités à caractère représentatif et à caractère économique La séparation des activités économiques correspondant à des catégories de produit différentes ;
• la réorganisation des éventuelles sociétés commerciales filiales en coopérative ou union de coopératives, ou la liquidation des participations y afférentes ;
• les projets des statuts des entités résultant de cette réorganisation ;
• les transferts des actifs aux différentes entités résultant de cette réorganisation en fonction de la vocation de chacune.

143.3. Le Ministère dispose d’un délai de 15 jours. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, le plan de réorganisation est réputé approuvé.

143.4. Le plan de réorganisation des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) concernées et les modifications statuaires en résultant seront approuvés lors d’une assemblée générale extraordinaire qui doit se tenir dans un délai d’un mois après cette approbation.

Les membres des coopératives constituées disposent d’un délai d’un an après la réorganisation de leur OPA économique pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière d’engagement d’activité et de souscription et libération des parts sociales.

Les contrats signés par les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) avant leur réorganisation restent valables et sont transférés automatiquement.