Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)

Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d’intérêt économique à vocation agricole en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité. L’activité du groupement doit se rattacher à l’activité agricole.

Le groupement d’intérêt économique à vocation agricole est créé en vertu d’un contrat soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la présente loi.

Le groupement d’intérêt économique à vocation peut être constitué sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le groupement ne peut être constitué au moyen d’un appel public à l’épargne.

Le groupement d’intérêt économique à vocation agricole jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.

Les personnes qui ont agi au nom d’un groupement d’intérêt économique à vocation agricole en formation avant qu’il ait acquis la personnalité morale seront tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par le groupement.

Les actes et documents émanant du groupement d’intérêt économique à vocation agricole destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement, précédée ou suivie des mots Groupement d’intérêt économique à vocation, de l’énonciation du siège ainsi que le numéro d’immatriculation au registre du commerce.

Le contrat de groupement d’intérêt économique à vocation agricole détermine l’organisation du groupement et les droits et obligations de ses membres sous réserve des dispositions de la présente loi.

Les membres ont le droit de se faire remettre une copie ou une expédition du contrat de groupement d’intérêt économique à vocation agricole.

Le contrat de groupement d’intérêt économique à vocation agricole peut être complété par un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement conformément aux dispositions de la présente loi.

Le contrat de groupement d’intérêt économique à vocation agricole peut prévoir la perception d’un droit d’entrée lors de la constitution d’un groupement d’intérêt économique à vocation agricole ou lors de l’entrée d’un nouveau membre.

Ledit contrat peut également prévoir que des cotisations destinées à couvrir les frais de fonctionnement du groupement d’intérêt économique à vocation agricole seront dues périodiquement selon des échéances préétablies ou appelées selon les besoins de fonctionnement du groupement.

Les droits et obligations des membres du groupement sont déterminés par le contrat. A défaut, ils sont présumés identiques.

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant. Si ce dernier accepte de diviser ses poursuites, les membres du groupement sont tenus par parts viriles, lorsqu’il n’en a pas été disposé autrement par la convention avec le tiers.

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un ou plusieurs membres qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement, au terme d’un délai de quinze jours suivant la date de ladite mise en demeure.

Le groupement peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat. Hors le cas de cession de parts existantes, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes antérieures à son entrée dans le groupement, sous réserve que la décision d’exonération ait été prise par l’ensemble de membres.

Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations.

Tout membre du groupement peut céder sa participation dans ledit groupement ou une fraction de celle-ci, soit à un autre membre, soit à un tiers dans les conditions prévues par le contrat.

La cession visée à l’alinéa précédent doit être constatée par écrit et n’est opposable au groupement qu’après qu’elle lui ait été notifiée ou acceptée par lui dans un acte ayant date certaine.

Toutefois, la notification de la cession peut être remplacée par le dépôt d’une copie de l’acte de cession au siège du groupement contre remise par l’administrateur d’une attestation au déposant.

La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des conditions et formalités prévues aux alinéas précédents.

Le cédant doit avoir exécuté toutes ses obligations à l’égard du groupement.

Tout membre du groupement peut être exclu pour des motifs énumérés dans le contrat de groupement et, en tout cas, lorsqu’il contrevient gravement à ses obligations ou lorsqu’il cause ou qu’il est susceptible de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement.

Cette exclusion ne peut avoir lieu que sur décision du tribunal compétent prise à la demande de l’un des autres membres, à moins que le contrat de groupement n’en dispose autrement.

Lorsqu’un membre cesse de faire partie du groupement pour une cause autre que la cession de ses droits, la valeur des droits qui lui reviennent ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du patrimoine du groupement tel qu’il se présente au moment où ce membre cesse d’en faire partie.

La valeur des droits et obligations du membre sortant ne peut être fixées forfaitairement à l’avance. En cas de contestation, cette valeur est déterminée dans les conditions de la présente loi.

L’administration du groupement d’intérêt économique à vocation agricole.

Le groupement d’intérêt économique à vocation agricole est administré par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi ses membres ou en dehors d’eux.

Une personne morale peut être nommée administrateur sous réserve qu’elle désigne un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Le contrat de groupement d’intérêt économique à vocation agricole, ou l’assemblée des membres à défaut de stipulation par le contrat, organise librement l’administration du groupement et nomme le ou les administrateurs dont il détermine notamment les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.

Dans les rapports avec les membres, tout administrateur peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt du groupement, sauf s’il en est stipulé autrement par le contrat.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les administrateurs engagent le groupement par les actes entrant dans l’objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès du groupement, de se faire ouvrir des découverts à leur profit ou de se faire garantir par lui des engagements personnels vis-à-vis des tiers.

Le ou les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers le groupement ,où envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux groupements d’intérêt économique à vocation agricole, soit de la violation du contrat de groupement, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs ont participés aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d’eux dans la préparation du dommage.

Les membres du groupement peuvent agir non seulement en réparation du préjudice qu’ils auraient subi personnellement, mais aussi en réparation du préjudice subi par le groupement auquel les dommages intérêts obtenus sont alloués, le cas échéant.

Toute clause du contrat ayant pour effet de subordonner l’exercice de cette action à l’avis préalable ou une décision de l’ensemble des membres, ou d’y renoncer par avance, est réputée non écrite. Aucune décision des membres ne saurait, de même, avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs pour une faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

Les Assemblées des membres.

L’assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision dans les conditions déterminées par le contrat.

L’Assemblée procède aux modifications du contrat et arrête, le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur.

Elle se prononce également sur la dissolution anticipée, la prorogation ou la transformation du groupement dans les conditions déterminées par le contrat.

Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres ; à défaut, chaque membre dispose d’une voix.

Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts.

Les décisions de l’assemblée sont prises aux conditions de quorum et de majorité fixées par le contrat. A défaut, ses décisions sont prises à l’unanimité de tous les membres.

L’Assemblée est obligatoirement réunie une fois par an. Elle peut également réunie en extraordinaire à la demande d’un quart au moins des membres du groupement.

Toute assemblée ou consultation écrite doit, dans les conditions fixées par le contrat, être précédée de la communication aux membres du groupement, des rapports des administrateurs et le cas échéant, des commissaires aux comptes, d’un résumé des comptes si l’ordre du jour comporte leur approbation et du projet de résolutions qu’il est demandé aux membres de voter.

En outre, les membres du groupement peuvent à tout moment, mais aussi sans s’immiscer dans la gestion, s’informer des affaires du groupement auprès du ou des administrations et prendre connaissance des livres ou documents leur permettant d’apprécier sa situation financière.

Les membres du groupement ont toute liberté déterminer les bases de réparation des bénéfices et des pertes. A défaut, cette répartition se fait parts égales.

S’il existe des bénéfices, il peut être stipulé que les apporteurs en capital auront droit à une part prioritaire de ces bénéfices proportionnellement au montant libéré, de leur apport et que le solde sera réparti en fonction du volume d’affaires réalisé avec chaque membre du groupement.

Il en est de même des pertes et des charges de frais de fonctionnement.

La même règle peut être appliquée à la répartition du solde de liquidation et pour le calcul de la contribution finale de chaque membre au passif à l’égard des tiers.

A la clôture de chaque exercice, le ou les administrateurs dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif et établissent les comptes du groupement, qui doivent, le cas échéant sur rapport du ou des commissaires aux comptes, être approuvés par décision collective des membres, aux conditions prévues par le contrat.

Le ou les administrateurs présentent à l’assemblée des membres un rapport sur la situation du groupement et l’activité de celui-ci pendant l’exercice écoulé.

Le contrôle des comptes du groupement peut être assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par décision collective des membres, dans les conditions fixées par le contrat.

A défaut de nomination dans le cas où le contrat prévoit le contrôle des comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou dans le cas prévu à l’alinéa précédent, il Y est procédé par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la requête de tout membre, les administrateurs dûment appelés.

Lorsque le contrôle de leurs comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, les dispositions de l’OHADA sur les sociétés relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d’incompatibilités, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation, à leur révocation et à leur rémunération sont applicables aux groupements d’intérêt économique à vocation agricole sous réserve des règles propres auxdits groupements.

Sous réserve d’autres causes de dissolution prévues par le contrat, le groupement d’intérêt économique est dissous :

• 1° par l’arrivée du terme lorsque celui-ci est déterminé ;
• 2° par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
• 3° par la volonté de ses membres ;
• 4° par décision judiciaire pour de justes motifs.

Lorsque toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d’un seul membre, ce dernier dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation.

A défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, le groupement est dissous de plein droit.

La dissolution du groupement d’intérêt économique à vocation agricole entraîne sa liquidation ; la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins et jusqu’à la clôture de cette liquidation. La loi et le contrat continuent à régir le groupement pendant les opérations de liquidation.

La liquidation s’opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l’assemblée des membres ou si l’assemblée n’a pu procéder à cette nomination, par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande de l’un des membres ou de toute personne intéressée.

Après paiement des dettes et s’il y a lieu, reprise des apports et remboursement des droits d’entrée, l’excédent d’actif est réparti entre les membres dans les conditions de la présente loi.

Le liquidateur est responsable tant à l’égard du groupement que des tiers des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Le ou les administrateurs cessent leurs fonctions dès la nomination du liquidateur, mais le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, poursuivent leur mission jusqu’à la clôture de la liquidation.

La publicité des actes du groupement d’intérêt économique à vocation agricole

Le contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique à vocation agricole doit être déposé au greffe du tribunal du lieu du siège du groupement dans les trente jours de sa date.

Dans le mois de la signature du contrat constitutif, un extrait de ce contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Cet extrait doit mentionner :

• 1° la dénomination du groupement ;
• 2° l’objet du groupement indiqué sommairement ;
• 3° la durée pour laquelle le groupement est constitué ;
• 4° l’adresse du siège du groupement ;
• 5° le cas échéant, le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des membres ;
• 6° la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social de chacun des membres, et le cas échéant, leur numéro d’immatriculation au registre du commerce ;
• 7° les noms, prénoms, qualité et domicile des membres ou des tiers ayant pouvoir d’engager le groupement envers les tiers.

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux du groupement d’intérêt économique à vocation agricole.

Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit sous sa responsabilité les formalités de publicité qui incombent aux représentants légaux.

La publicité par dépôt d’actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal du lieu du siège du groupement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation relatives au registre du commerce.

La nullité d’un groupement d’intérêt économique à vocation agricole ou celle d’actes ou délibérations modifiant le contrat ne peut résulter que d’une disposition expresse de la présente loi ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

Toute clause du contrat contraire à une disposition impérative de la présente loi dont la violation n’est pas légalement sanctionnée par la nullité du groupement, est réputée non écrite.

La nullité d’actes ou délibérations ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de la présente loi ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet du groupement.

Le tribunal saisi d’une action en nullité a la faculté d’accorder, même d’office, avant de statuer sur le fond, un délai suffisant pour permettre la régularisation. L’octroi de ce délai ne peut être refusé par le tribunal s’il est justifié de la convocation, dans ce but, d’une assemblée ou de la consultation des membres du groupement, le tribunal ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de la demande introductive d’instance.

Si à l’expiration du délai prévu ci-de statue sur l’action en nullité.

Lorsque la nullité du groupement est prononcée, elle met fin sans rétroactivité à l’exécution du contrat du groupement.

A l’égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d’une dissolution prononcée par justice.

Ni le groupement, ni ses membres ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l’incapacité ou d’un vice du consentement est opposable même aux tiers par l’incapable et ses représentants légaux ou par le membre du groupement dont le consentement a été vicié.

Les administrateurs en fonction ou moment où la nullité a été encourue et les membres du groupement auxquels elle est imputable peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les membres ou pour les tiers de l’annulation du groupement.

Pour tout ce qui n’est pas régi par le présent titre, il est fait application des dispositions de la législation comorienne et des dispositions relatives au droit de l’Organisation pour Harmonisation des Droits des Affaires en Afrique (OHADA).