Titre 8 - Des organes consultatifs
Chapitre 1 - Du conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Art. 276
Il est institué auprès du Ministre chargé du Travail un Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Il a pour missions :
- d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, l’orientation, la formation professionnelle, le placement, les mouvements de main-d’œuvre, les migrations, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la protection sociale ;
- d’émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la réglementation du travail et d’intervenir en cette matière.
Art. 277
Le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est présidé par le Ministre chargé du Travail ou son représentant.
Il est composé comme suit :
- en nombre égal des représentants des organisations syndicales nationales de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives ;
- des experts et techniciens désignés par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du Travail.
Les représentants des travailleurs et des employeurs sont nommés par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du Travail sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Art. 278
La durée du mandat est fixée à trois ans. Il est renouvelable une seule fois.
En cas de décès, de démission ou de déchéance, il est pourvu à la vacance dans un délai maximum de trois mois.
Art. 279
Les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont fixées par décret.
Chapitre 2 - De la commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires
Art. 280
Une Commission Nationale paritaire des Conventions Collectives et des Salaires est instituée auprès du Ministre chargé du Travail.
Elle a pour missions :
- d’émettre toutes suggestions et tous avis en matière de conventions collectives de travail en ce qui concerne notamment leur conclusion, leur extension et leur application ;
- de formuler toutes recommandations à l’usage des organisations professionnelles de travailleurs et d’employeurs concernant :
- a) les dispositions qu’il semble souhaitable d’introduire dans les conventions collectives ;
- b) la fixation du niveau général des salaires hiérarchisés dans le secteur privé.
Art. 281
La Commission Nationale Paritaire des Conventions Collectives et des Salaires est présidée par le Ministre chargé du Travail ou son représentant.
Elle est composée en nombre égal des représentants des organisations syndicales nationales de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.
Art. 282
Les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires sont fixées par décret.
Chapitre 3 - De la commission nationale de sécurité et de santé au travail
Art. 283
Une Commission nationale de sécurité et de santé au travail comprenant des représentants des travailleurs, des employeurs et d’administrations est instituée auprès du Ministre chargé du Travail.
Elle a pour rôle l’étude des problèmes relatifs à l’hygiène et à la sécurité en milieu de travail. A ce titre, elle est chargée d’émettre toutes suggestions et tous avis sur la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail, ainsi que sur l’orientation et la mise en application de la politique nationale de prévention des risques professionnels.
Art. 284
Les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.
