Loi n° 133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du travail

L’Administration du Travail comprend l’ensemble des services qui, placés sous l’autorité du Ministre chargé du Travail, assurent en matière de travail, d’emploi et de sécurité sociale, un rôle de conception, de conseil, d’impulsion, de mise en œuvre, de coordination et de contrôle.

Elle a notamment pour mission :

• a) d’élaborer, dans le cadre des directives ministérielles, les projets de loi et de règlement de sa compétence ;
• b) de veiller à l’exécution de ces lois et règlements ;
• c) de renseigner, éclairer et conseiller les partenaires sociaux que sont les employeurs, les travailleurs ou leurs représentants ;
• d) de documenter, conseiller, coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ;
• e) de réaliser, en collaboration avec les autorités et organismes concernés, la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et la pleine utilisation de la main-d’œuvre ;
• f) de réunir et de tenir à jour les données statistiques relatives aux conditions d’emploi, de travail et de protection sociale ;
• g) de suivre les relations avec les autres Etats et les organisations internationales en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence.

L’Administration du Travail établit et publie un rapport annuel sur les activités des services d’inspection placés sous son contrôle.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail, de l’emploi et de la main-d’œuvre prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et en général les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce serment est prêté devant la Cour d’Appel. Il peut être prêté par écrit lorsque l’intéressé ne réside pas au siège du tribunal.

Toute violation de ce serment est punie conformément au Code pénal.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail, de l’emploi et de la main-d’œuvre doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires.

Les inspecteurs et contrôleurs du travail ou leurs préposés ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Les inspecteurs du travail en activité dans les structures centrales ou locales de l’administration du travail peuvent, dans le cadre du service, constater par procès-verbal, faisant foi jusqu’à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.

Ils sont habilités à poursuivre directement en justice, devant la juridiction compétente, tous les auteurs d’infractions à la législation et à la réglementation du travail.

Tout procès-verbal doit être notifié immédiatement par la remise d’une copie certifiée conforme à la partie intéressée ou à son représentant, et ce à peine de nullité absolue des poursuites à intervenir.

Un exemplaire du procès-verbal, est déposé au parquet, un second à la Direction du Travail, un troisième classé aux archives de l’Inspection du Travail.

Toutefois, au lieu de dresser procès-verbal, les inspecteurs et les contrôleurs du travail peuvent toujours donner des conseils ou des avertissements.

Des Médecins du Travail peuvent être placés auprès des services compétents du Travail.

Leurs attributions sont déterminées par arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du Travail.

Toutes les autorités civiles et les autorités compétentes en matière de police judiciaire doivent reconnaître les inspecteurs et contrôleurs du travail, de l’emploi et de la main-d’œuvre en leur qualité, et leur prêter, sur leur demande, aide et assistance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les inspecteurs et contrôleurs du Travail, ont l’initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes. Munis d’une carte professionnelle, ils ont le pouvoir de :

• 1° pénétrer librement et sans avertissement préalable, dans les entreprises ou établissements assujettis au contrôle des services compétents du Travail et de pénétrer, lorsqu’il est constaté qu’un travail y est effectué, et dans tous les locaux considérés par eux être assujettis au contrôle de l’inspection ;
• 2° procéder à tous les examens ou enquêtes jugées nécessaires pour s’assurer que toutes les dispositions législatives et réglementaires sont effectivement observées ;
• 3° interroger avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise, contrôler leur identité, s’informer auprès de toute personne dont le témoignage peut être utile ;
• 4° exiger communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation et la réglementation du travail en vue d’en vérifier la conformité aux dispositions légales et réglementaires, en prendre copie ou en établir des extraits ;
• 5° exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales ;
• 6° prélever et emporter aux fins d’analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l’employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin ;
• 7° requérir, si besoin est, les avis et les consultations des médecins et autres techniciens, notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène et de sécurité. Les médecins et techniciens ainsi requis sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions que les administrateurs, inspecteurs et contrôleurs du travail, de l’emploi et de la main-d’œuvre.

A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur ou le contrôleur du travail et de la main-d’œuvre doivent informer de leur présence l’employeur ou son représentant à moins qu’ils n’estiment qu’un tel avertissement risque de porter préjudice à l’efficacité du contrôle.

Ils peuvent se faire accompagner d’interprètes officiels assermentés, des délégués du personnel ou des membres du comité d’hygiène et de sécurité.

Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagés en vue de garantir la sécurité des travailleurs.

Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui peuvent être pris dans ce domaine et disposent, à cet effet et dans cette limite, des pouvoirs des administrateurs, inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d’œuvre.

Ils portent à la connaissance de l’Inspecteur du Travail les mesures qu’ils ont prescrites et, le cas échéant, les mises en demeure qui sont signifiées.

L’inspecteur ou le contrôleur du travail, de l’emploi et de la main-d’œuvre peut, à tout moment, demander et effectuer avec les fonctionnaires visés au paragraphe précédent la visite des mines, minières, carrières, établissements et chantiers soumis à un contrôle technique.

Pour l’exercice de leur mission, les services d’inspection disposent de locaux aménagés de façon appropriés à leurs besoins et accessibles à tous intéressés.

Ils disposent en permanence des moyens en personnel et matériel.

Les services compétents en matière de placement sont les services de l’emploi. Toutefois, tout chef d’entreprise, d’établissement ou tout autre employeur dispose de la faculté de recruter directement la main-d’œuvre nationale.

Les agences privées d’emploi visées au Titre II Section 6, chapitre 1er du présent Code concourent au placement. Elles sont soumises au contrôle de l’autorité compétente en matière de placement.

Ce contrôle tend à prévenir et à éliminer des abus pouvant se produire.

Sous réserve du respect des dispositions prévues au Titre II - Chapitre 1er - Section 5 du présent Code, concernant les procédures en matière de recrutement de main-d’œuvre étrangère, tout employeur peut recruter librement son personnel.

Toutefois, il est tenu de faire connaître mensuellement aux services de l’Emploi la nature des postes de travail pour lesquels des recrutements ont été opérés ainsi que l’identité et les qualifications des travailleurs embauchés.

Il est également tenu de déclarer son existence et l’ensemble de ses travailleurs à l’Organisme de Protection Sociale.

Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise ou un établissement de quelque nature que ce soit doit, en faire la déclaration à l’Inspection du Travail du ressort.

Un arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du Travail, après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle détermine les modalités de cette déclaration.

Les entreprises et établissements, employant un effectif égal ou supérieur à onze travailleurs, établissent et transmettent à l’inspection Général du Travail et de Lois Sociales, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre (DASMO) de l’année précédente.

Un décret pris sur proposition du Ministre chargé du travail, après avis du conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, fixe les modalités d’application du présent article.

Tout chef d’entreprise ou d’établissement ou tout autre employeur est tenu d’informer l’Inspecteur du Travail en cas de licenciement collectif.

Toute personne qui entend fermer une entreprise ou un établissement doit en faire la déclaration à l’Inspecteur du Travail.

Une déclaration spéciale doit être faite dans les formes prévues à l’article 209 et dans les cas suivants :

• a) fusion d’entreprises ou d’établissements,
• b) cessation provisoire ou définitive d’activités,
• c) réouverture de l’entreprise ou de l’établissement après fermeture,
• d) cession d’entreprise ou d’établissement,
• e) transfert de son emplacement,
• f) changement de son statut juridique
• g) changement d’activités.

L’employeur doit tenir constamment à jour, au lieu d’exploitation, le registre de l’employeur ou tout autre document établi selon les procédés appropriés et modernes destiné à recueillir toutes les mentions permettant l’exercice du contrôle des services compétents du travail.

Un arrêté pris sur proposition du Ministre chargé du Travail fixe le contenu de ce registre ou de ce document et les conditions dans lesquelles il doit être tenu à la disposition des services de l’inspection du Travail

Cet arrêté précise en outre les conditions dans lesquelles certaines entreprises ou catégories d’entreprises peuvent être dispensées de la tenue dudit registre.