Loi n° 133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du travail

Les infractions aux dispositions du présent Code sont poursuivies devant le tribunal correctionnel conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Il peut se prononcer sur les réparations civiles auxquelles peuvent donner lieu éventuellement ces infractions.

Dans le cas où l’amende prévue pour la première infraction est applicable autant de fois qu’il y a d’infractions constatées ou de travailleurs ou apprentis concernés, le montant total des amendes infligées ne peut excéder cinquante fois le montant de l’amende prévue. En cas de récidive, l’amende est imposée autant de fois qu’il y a de nouvelles contraventions relevées.

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.

Les employeurs sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, préposés ou gérants pour fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Sont punis d’une amende de 100.000 FD à 200.000 FD et en cas de récidive de 200.000 FD à 400.000 FD :

• a) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 68, 69, 79, 109, 126, 129, 146, 147 ;
• b) les auteurs d’infractions aux dispositions du décret prévu par l’article 75 ;
• c) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 112, 121, 122, 123, 132 et 134 ;
• d) les auteurs d’infractions aux prescriptions des arrêtés prévus par les articles 97, 111, 125 ;
• e) les personnes qui ont omis de faire la déclaration prévue à l’article 135 en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
• f) les infractions aux dispositions de l’article 152 en matière de salaire.

Sont punis d’une amende de 500.000 FD à 1.000.000 FD, et en cas de récidive de quinze jours d’emprisonnement et d’une amende double, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) tout employeur qui a infligé des amendes ;
• b) tout employeur qui ne respecte pas le repos de la femme enceinte prévu à l’article 113 ainsi que le repos pour allaitement prévu à l’article 116. Il en est de même de celui qui prononce ou maintient un licenciement au mépris des dispositions de l’article 114 ;
• c) les auteurs des infractions aux dispositions des articles 87, 94, 96, 125 et 137 ;
• d) toute personne qui a employé un travailleur de nationalité étrangère démunie d’un permis de travail ;
• e) tout employeur qui ne se conforme pas à l’obligation de la Déclaration Annuelle de la Situation de la Main d’œuvre (DASMO).

Sont punis d’une amende de 1.000.000 FD à 2.000.000 FD et d’un mois d’emprisonnement et, en cas de récidive, de deux mois d’emprisonnement et d’une amende double, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article 2 sur l’interdiction du travail forcé ;
• b) les personnes qui ont volontairement fait une fausse déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
• c) toute personne qui, par violence, menaces, tromperie, vols ou promesse, a contraint ou tenté de contraindre un travailleur à se faire embaucher contre son gré ou qui, par les mêmes moyens, a tenté de l’empêcher de se faire embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat ;
• d) toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou d’un permis de travail inexact, s’est fait embaucher ou s’est substitué volontairement à un autre travailleur ;
• e) tout employeur ou préposé qui a volontairement porté sur le registre d’employeur ou tout autre document, des attestations mensongères relatives à la durée ou aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui a fait usage de ces attestations ;
• f) toute personne qui a exigé ou accepté du travailleur une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement de salaires, indemnités allocations et frais de toute nature ;
• g) toute personne qui fait entrave à la liberté syndicale, notamment par violation des articles 3, 4, 210, 211, 212, 213, 214 ;
• h) tout employeur qui enfreint les dispositions des articles 188, 189 et 190 ;
• i) tout employeur qui entrave la constitution, la désignation des membres ou le fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité ;
• j) tout employeur qui fait obstacle à la mise en place ces délégués du personnel et à l’exercice de leurs fonctions ;
• k) les auteurs de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Encourt également les mêmes peines citées à l’article 290 ci-dessus, toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et contrôleurs du travail.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont en outre applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l’égard des inspecteurs ou de leurs suppléants.

Le refus d’exécuter une sentence arbitrale est puni conformément à l’article 238 du Code Pénal, d’un an d’emprisonnement et de 2.000.000 FD d’amende.

Est puni des peines prévues à l’article 520 du Code Pénal tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel les sommes ou titres remis en cautionnement.