Titre 10 - Des dispositions transitoires
Art. 294
Les dispositions du présent Code sont de plein droit applicables aux contrats individuels de travail en cours d’exécution.
Elles ne peuvent constituer une cause de rupture desdits contrats.
Les employeurs sont tenus, dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent Code au journal officiel de la République de Djibouti, de procéder à la révision des contrats susvisés en vue de les adapter aux exigences du présent Code.
En cas de refus de l’une des parties, la juridiction compétente peut ordonner de procéder aux modifications jugées nécessaires.
Art. 295
Les conventions collectives conclues antérieurement au présent Code, restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne lui sont pas contraires, durant une période maximale de cinq années après la promulgation de celui-ci.
Art. 296
Les institutions et procédures existantes, en application des règlements antérieurement en vigueur en matière de travail, demeurent en vigueur jusqu’à la mise en place des institutions et procédures prévues par le présent Code.
Art. 297
Les textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent Code.
Les dispositions réglementaires antérieures restent en vigueur en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent Code.
Art. 298
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Code.
Art. 299
Le présent Code Djiboutien du Travail sera publié au journal officiel comme loi de la République de Djibouti.
