Loi n° 133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du travail

Au sens du présent Code, le terme « salaire » désigne, quels qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, le traitement de base et tous autres avantages, payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Le salaire fixé au contrat de travail résulte des accords d’entreprise, des conventions collectives ou le cas échéant d’un accord entre les parties du contrat.

A travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession, dans les conditions prévues au présent Code.

Le salaire étant la contrepartie du travail fourni, aucun salaire n’est dû en cas d’absence, sauf dans les cas prescrit dans le présent Code et/ou prévus par, les conventions et accords collectifs et le contrat individuel de travail.

La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur, de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré à temps effectuant un travail analogue.

Lorsque la rémunération des services est constituée en totalité ou en partie des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas un remboursement de frais, il en est tenu compte pour le calcul de l’allocation du congé, des indemnités de préavis, des dommages et intérêts.

Le montant à prendre en considération à ce titre est la moyenne mensuelle des éléments visés à l’alinéa précédent.

Toutefois, la période sur laquelle s’effectue ce calcul n’excédera pas les douze mois de service ayant précédé la cessation du travail.

Les prélèvements obligatoires, les remboursements et les consignations qui peuvent être prévus par les lois, les conventions ou accords collectifs qui peuvent faire l’objet de retenues sur salaire.

L’employeur doit prélever d’office sur les salaires les cotisations des travailleurs et les verser à l’Organisme de Protection Sociale dans les conditions fixées par sa réglementation en vigueur ou par ses statuts.

L’autorité compétente fixe les plafonds des retenues à opérer au titre de la cotisation du travailleur aux institutions obligatoires ou autorisés de sécurité sociale, ainsi que les modalités pratiques de versement de ces cotisations par l’employeur aux institutions intéressés.

Un décret pris après avis du Conseil national du travail détermine la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y a afférents.

La retenue visée à l’alinéa ci-dessus ne peut, pour chaque paie excéder la quotité fixée par ce décret pris en conseil des ministres.

Il doit être tenu compte pour le calcul de la retenue non seulement du salaire proprement dit, mais aussi de tous les accessoires dudit salaire à l’exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais et des allocations et indemnités éventuelles dues au titre de la législation sur la sécurité sociale et de la réglementation qui en est issue.

Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêts à son profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.

Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes.

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal nonobstant toute stipulation contraire.

Le paiement de tout ou partie du salaire en nature, notamment en alcool, boissons alcoolisées, khat et autres drogues est formellement interdit sous réserve des dispositions du présent Code.

Aucun employeur ne peut restreindre la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.

Le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs dont la rémunération est stipulée à l’heure, et un mois pour les travailleurs dont la rémunération est stipulée au mois. Ces derniers peuvent toutefois recevoir sur leur demande, au bout de quinze jours, un acompte portant au plus sur la moitié de la quotité mensuelle de leur rémunération de base, leur situation étant obligatoirement apurée lors du paiement immédiatement consécutif.

Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.

En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire et les indemnités doivent être payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir l’immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable de sommes dues par ordonnance du Président du Tribunal.

Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent retirer leur salaire aux heures normales d’ouverture de la caisse, et conformément au règlement intérieur de l’entreprise.

Le paiement du salaire doit être effectué les jours ouvrables seulement et au lieu de travail ou à proximité de celui-ci.

Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque travailleur.

Si ce dernier est illettré, son empreinte digitale peut remplacer sa signature. Ces pièces sont conservées par l’employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l’Inspecteur du Travail.

Les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur au moment du paiement soit un bulletin de paie individuel, soit tout autre document établi selon les procédés modernes de comptabilité et dont la contexture est, dans l’un et l’autre cas, fixée par arrêté du Ministre chargé du Travail.

N’est pas opposable au travailleur la mention « pour solde de tout compte » ou toute mention équivalente souscrite par lui soit au cours de l’exécution, soit après résiliation de son contrat de travail, et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail.

L’acceptation, sans protestation ni réserve, par le travailleur d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législative, réglementaires ou conventionnelles.

Cette acceptation ne suspend pas la prescription telle que définie à l’article 156 du présent Code.

Elle ne fait pas obstacle à la révision du compte de salaire du travailleur.

En dehors des dispositions du présent Code, ou celles résultant de textes légaux ou réglementaires, il ne peut être fait de retenue sur les salaires que par saisie-arrêt prononcée par la juridiction compétente.

Un décret pris après avis du Conseil National du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle fixe les portions de salaire soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents.

Les retenues résultant de saisie ou de cession ne peuvent, pour chaque paie, excéder les taux fixés par ce décret.

Il doit être tenu compte pour le calcul des retenues, non seulement du salaire proprement dit, mais de tous les accessoires du salaire, à l’exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charge de famille.

La créance de salaire bénéficie d’un privilège préférable à tous les autres privilèges généraux ou spéciaux en ce qui concerne la fraction insaisissable dudit salaire.

Le privilège s’étend aux diverses indemnité et dommages et intérêts liés à la rupture du contrat de travail.

Les textes législatifs particuliers accordant le bénéfice de l’action directe ou certains privilèges spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs s’appliquent à la créance de salaire.

En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor public, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dus à un employé, sont rapportées à la masse des rémunérations.

L’action des travailleurs en paiement de salaire, des accessoires du salaire, des primes et indemnités de toute nature ainsi que, plus généralement, toute somme due par l’employeur au travailleur, et celle en fourniture de prestations en nature et éventuellement de leur remboursement, se prescrivent par un an.

La prescription court à compter de la date à partir de laquelle le salaire est exigible. Elle est suspendue ou interrompue dans les conditions prévues en matière civile.

Le travailleur auquel la prescription est opposée peut déférer le serment à l’employeur ou à son représentant sur la question de savoir si le salaire qu’il a réclamé a été payé.

Le serment peut aussi être déféré aux veuves et héritiers de l’employeur ou aux tuteurs de ces derniers, s’ils sont mineurs.

Si le serment déféré n’est pas prêté, ou s’il est reconnu, même implicitement, que les sommes ou prestations réclamées n’ont pas été payées, fournies ou remboursées, l’action en paiement devient purement civile et se prescrit conformément à la réglementation en vigueur en la matière.