Loi n° 133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006 portant Code du travail

Tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l’Inspecteur du Travail de régler le différend à l’amiable.

L’inspecteur du travail du ressort saisi du dossier convoque, dans les quinze jours qui suivent, les parties et tente de les concilier.

Nul ne doit, de quelque manière que ce soit, faire obstacle à la conciliation ou à la non conciliation.

La non présentation de l’une ou l’autre des parties à la suite de deux convocations régulières vaut échec de la tentative de conciliation.

L’Inspecteur du Travail fait connaître aux parties quels sont, d’après les informations qui lui sont fournies, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, les droits que le travailleur tient de la loi, de la réglementation ou des conventions collectives et du contrat individuel.

S’il n’y a pas de conciliation, l’Inspecteur le constate par procès-verbal où il consigne les motifs de l’échec.

Si la conciliation intervient, le procès-verbal de conciliation contient :

• l’énoncé des différents chefs de réclamation ;
• les points sur lesquels la conciliation est intervenue et, s’il y a lieu, les sommes convenues pour chaque chef de réclamation ;
• les chefs de réclamation dont il a été fait abandon ;
• en cas de conciliation partielle, les demandes qui n’ont pas été comprises dans la conciliation.

L’Inspecteur du Travail dresse son procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation dans le délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.

Le procès-verbal de conciliation est déposé au rang de minute par l’Inspecteur du travail.

Le procès-verbal de non conciliation signé des parties, sauf défaillance de ces dernières, est transmis au Président du tribunal du travail compétent dans un délai de quinze jours à compter de la date de non conciliation. Le tribunal compétent est celui du lieu de travail. Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail, le travailleur dont la résidence habituelle est située en République de Djibouti en un lieu autre que le lieu de travail, aura le choix entre le tribunal de sa résidence et celui de son lieu de travail.

Le Tribunal du Travail est compétent pour connaître les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.

Sa compétence s’étend aux différends individuels relatifs :

• a) aux conventions collectives et arrêtés en tenant lieu ;
• b) aux contrats d’apprentissage ;
• c) à l’application de la réglementation sur les accidents du travail, les maladies professionnelles ainsi que celles non imputables à l’activité professionnelle, les prestations familiales et les pensions de retraite ;
• d) aux problèmes nés entre travailleurs à l’occasion du travail.

Le tribunal du travail compétent est celui du lieu du travail.

Le Tribunal du travail est composé :

• d’un magistrat qui en assure la présidence ;
• d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies par les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ;
• d’un greffier.

Le Président désigne pour chaque affaire les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie intéressée.

Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d’empêchement, par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

Les assesseurs titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté pris sur proposition conjointe du Ministre du travail et du Ministre de la justice.

Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans ; il est renouvelable. Toutefois, les assesseurs en fonction continuent à siéger jusqu’à ce que la nomination de nouveaux assesseurs soit intervenue.

Les assesseurs doivent justifier de la possession de leurs droits civils et n’avoir subi aucune des condamnations qui, aux termes des lois électorales en vigueur, entraînent la radiation des listes électorales.

Les assesseurs prêtent serment devant le Tribunal en prononçant la formule suivante : « je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».

Les fonctions d’assesseurs sont gratuites. Toutefois, pourront être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant, qui ne pourra être inférieur au montant des salaires et indemnités perdus, sera fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés du Travail, de la Justice et des Finances.

L’exercice des fonctions d’assesseur ne saurait être une cause de rupture, par l’employeur, du contrat de travail.

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions sera appelé devant le Tribunal du Travail pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

L’initiative de cet appel appartient au Président du Tribunal du Travail.

Le procès-verbal de la séance de comparution est adressé dans les huit jours par le Président du Tribunal du Travail au Procureur de la République.

Ce procès-verbal est transmis par le Procureur de la République, avec son avis, au Ministre de la Justice.

Par arrêté motivé du Ministre de la Justice, les peines suivantes peuvent être prononcées :

• la censure ;
• la suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
• la déchéance.

Tout assesseur contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être désigné à nouveau aux mêmes fonctions.

La convocation doit contenir les nom, prénoms et profession du destinataire, l’indication de l’affaire, le jour et l’heure de la comparution.

La convocation est faite à personne ou à domicile par voie d’agent spécialement commis à cet effet. Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie utile.

Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l’heure fixés devant le tribunal. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat de leur choix ou tout autre mandataire.

Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire doit être porteur d’une procuration.

Si au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est radiée du rôle. Elle ne peut être reprise qu’une seule fois à l’initiative du demandeur.

Si le défendeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, ou s’il n’a pas présenté ses moyens, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

Si le défendeur a comparu une fois ou s’il est rapporté qu’il a été régulièrement touché, la décision du tribunal est à son encontre, réputée contradictoire.

Les mesures prévues au présent article ne peuvent être prises que s’il a été établi que l’intéressé a régulièrement été touché par la convocation.

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal, il est procédé à une nouvelle tentative de conciliation.

En cas d’accord total ou partiel, un procès-verbal rédigé séance tenante constate l’accord intervenu.

Ce procès-verbal est exécuté dans les mêmes formes qu’un jugement.

En cas de jugement par défaut, signification est faite dans les formes de l’article 165 du présent Code, sans frais à la partie défaillante par le greffier du tribunal ou par un agent commis spécialement à cet effet par le président.

Le délai d’opposition est de 10 jours à compter de la date de la signification.

Les jugements du tribunal sont rendus en dernier ressort, sauf du chef de la compétence ; lorsque le chiffre de la demande n’excède pas 200.000 FD.

Au-dessus de 200.000 FD, les jugements sont susceptibles d’appel.

Toutefois, l’exécution provisoire du tiers de la condamnation pécuniaire peut être prononcée par le juge d’office ou sur demande nonobstant toute voie de recours lorsqu’il y a urgence et péril en la demande ou que le licenciement est manifestement abusif.

La preuve de l’urgence et du péril peut être rapportée par tous moyens et soumise à l’appréciation souveraine du juge.

Le tribunal connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se prononce sans qu’il y ait lieu à appel.

Dans les quinze jours du prononcé du jugement, l’appel peut être interjeté dans les formes réglementaires.

Le recours est transmis dans la huitaine de sa déclaration à la Cour d’appel avec une expédition du jugement, lettres, mémoires et documents déposés par les parties ou l’Inspecteur du travail.

L’appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues. Dans ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées par l’article 166 ci-dessus.

La Cour suprême connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort dans les formes et conditions fixées par le Code de procédure civile, mais sans qu’une consignation puisse être exigée.

Dans tous les cas d’urgence la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des tribunaux du travail, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En aucun cas la décision de référé ne peut faire préjudice au principal.

La demande en référé est introduite conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 169.

S’il apparaît au Président statuant en référé, que la demande excède ses pouvoirs et lorsque cette demande présente une particulière urgence, il peut renvoyer l’affaire devant la section compétente du tribunal du travail.

Dans ce cas la notification aux parties de l’ordonnance de référé mentionne la date de l’audience du tribunal du travail et vaut convocation.

Le délai d’appel de l’ordonnance de référé est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l’article 175.

Le différend collectif est celui qui oppose une collectivité de salariés organisés ou non en groupement professionnel à un employeur ou à un groupe d’employeurs. Il est caractérisé par la nature collective de l’intérêt en jeu.

Tout différend collectif doit être immédiatement notifié par les parties :

• 1° à l’Inspecteur du Travail lorsque le conflit est limité au ressort d’une inspection locale du travail ;
• 2° au Directeur du Travail lorsque le conflit s’étend sur les ressorts de plusieurs inspections locales du travail.

Le service compétent du travail ainsi saisi convoque les parties aux fins de procéder à leur conciliation.

A l’issue de la tentative de conciliation, le service du travail établit séance tenante un procès-verbal constatant soit l’accord, soit le désaccord partiel ou total des parties. Celles-ci contresignent le procès-verbal et en reçoivent copies.

L’accord de conciliation devient exécutoire par les parties du jour du dépôt au greffe du tribunal du travail. Cet accord produit effet, sauf stipulation contraire, à dater du jour de la notification du conflit au service compétent du travail.

En cas d’échec de la conciliation, le différend est obligatoirement soumis dans le délai de huit jours francs par l’Inspecteur du travail ou par le Directeur du travail au Conseil d’arbitrage.

Pour l’arbitrage des différends collectifs du travail non réglés par la conciliation, il est institué « un conseil d’arbitrage ».

Le Président du conseil d’arbitrage est désigné sur proposition du Ministre chargé du Travail. Le conseil d’arbitrage comprend en outre :

• un magistrat de la cour d’appel ;
• le Président du Tribunal du Travail du ressort ;
• un secrétaire choisi parmi les greffiers de la Cour d’Appel ;
• deux assesseurs employeurs et deux assesseurs travailleurs, désignés par le Ministre chargé du travail sur proposition des organisations des employeurs et des travailleurs les plus représentatives.

Ne peuvent être désignées dans les foncions d’assesseurs les personnes ayant participé à la conciliation ou qui sont intervenues à un niveau quelconque du règlement.

Le Conseil d’arbitrage ne peut statuer sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence directe du différent en cours.

Il statue en droit dans les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissement en vigueur.

Il statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les conditions du travail quand celles-ci ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords d’établissement en vigueur ainsi que sur les différends relatifs à la négociation et à la révision des clauses des conventions et accords collectifs.

Le Conseil d’arbitrage a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et syndicats et requérir des parties la production de tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour l’accomplissement de sa mission. Il peut recourir aux offices d’experts comptables agréés et généralement de toute personne qualifiée susceptible de l’éclairer.

Le Conseil d’arbitrage juge sur pièces, mais il peut entendre les parties si celles-ci le requièrent.

La sentence arbitrale est .immédiatement signifiées aux parties par le Président du Conseil d’arbitrage.

Si, à l’expiration d’un délai de quatre jours à compter de la notification, aucune des parties n’a manifesté son opposition, la sentence acquiert force exécutoire dans les conditions fixées à l’article 185 du présent Code.

L’opposition est formée à peine de nullité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président du conseil d’arbitrage.

La sentence arbitrale non frappée d’opposition est exécutoire.

Elle produit effet, sauf stipulation contraire, à dater du jour de la notification du conflit au service compétent du travail du ressort.

La minute de la sentence arbitrale est déposée au greffe du Tribunal du Travail.

Lorsqu’un accord de conciliation ou une sentence du Conseil d’Arbitrage, devenue exécutoire, porte sur l’interprétation des clauses d’une convention ou d’un accord collectif sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette sentence produit les effets d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Si l’accord ou la sentence est intervenu en vue de régler un conflit survenu dans une branche d’activités où une convention collective a été étendue, cet accord ou cette sentence doit, à la demande des organisations syndicales signataires de la convention collective étendue, faire l’objet d’un arrêté d’extension.

Les accords de conciliation ainsi que les sentences du Conseil d’arbitrage sont immédiatement insérés au journal officiel de la République de Djibouti et affichés dans les bureaux de l’Inspection du Travail du ressort et de la Direction du travail.

Les sentences arbitrales qui ont acquis force exécutoire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

Ce recours est introduit devant la cour suprême et jugé dans les délais, formes et conditions des pourvois en cassation en matière civile.

Les procédures de conciliation et d’arbitrage sont gratuites.

La grève résulte d’un arrêt collectif et concerté du travail provoqué par le personnel en vue d’obtenir une modification des conditions de travail ou de leur rémunération.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde des travailleurs.

Le déclenchement de la grève est soumis aux conditions fixées par la loi.

Les conflits en découlant peuvent faire l’objet des procédures de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

La grève pratiquée en violation des dispositions fixées par la loi entraîne pour les travailleurs la rupture du contrat pour compter du jour de la cessation du travail, sans autres droits que le salaire et l’indemnité de congés payés acquis à cette date.

Au sens du présent Code, le terme « lock-out » désigne la fermeture volontaire de l’entreprise par l’employeur.

Le lock-out et la grève sont illicites :

• avant épuisement de la procédure de conciliation et, en cas d’arbitrage, jusqu’à ce que la sentence arbitrale ait acquis force exécutoire ;
• en violation des dispositions d’un accord de conciliation ou d’une sentence arbitrale ayant acquis force exécutoire.

Le lock-out pratiqué en violation des dispositions de l’alinéa précédent entraîne pour les employeurs :

• le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait ;
• l’inéligibilité pour trois ans aux fonctions de membres des chambres de commerce ;
• l’interdiction de participer sous une forme quelconque à une entreprise de travaux ou un marché de fournitures pour le compte de l’état ou d’une collectivité publique.

En dehors des points spécifiés au présent Code le déroulement de la procédure s’effectue comme il est prévu au Code de procédure civile.