Décret n° 00231/PR/MM du 4 août 2017 portant sur le régime de substance stratégique de l’or

La classification d’une substance minérale dans la catégorie des substances stratégiques est fondée par l’intérêt :

• géostratégique de la substance minérale pour l’Etat en termes d’avantages comparatifs au regard de la situation et des perspectives du marché mondial des métaux ;
• économique de la substance minérale concernée, au regard de son appréciation sur les marchés, compte tenu notamment de son intérêt pour le développement de certaines industries locales, la lutte contre la pauvreté ou la prévention de l’impact de certains aléas de l’économie mondiale.

Par l’effet des dispositions de l’article 2 ci-dessus, l’Or est classé substance stratégique.

A ce titre :

• la recherche et l’exploitation de l’or en mine à petite échelle sont effectuées en mode partenariat entre l’Etat et toute personne morale disposant des capacités techniques et financières ;
• l’attribution d’autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée ou d’un permis de recherche ou d’exploitation concernant les alluvions, colluvions et éluvions, est exclusivement réservée à l’opérateur national seul ou avec un partenaire disposant des capacités techniques et financières ou sous forme d’amodiation ;
• l’attribution de permis d’exploitation de petite mine est réservée à toute personne morale disposant de capacités techniques et financières et qui se présente en partenariat avec l’opérateur national ;
• la prise de participation de l’opérateur national dans le cadre des partenariats prévus par le présent article est inférieure ou égale à 35 % ;
• les partenaires de l’opérateur national sont choisis par appel d’offres, sauf dérogation d’intérêt économique, pour tout partenaire dont la notoriété est établie dans l’industrie minière ou qui présente une offre manifestement avantageuse, en termes de revenus pour l’Etat et de développement local par la responsabilité sociale des entreprises ;
• l’or exploité est soumis à l’obligation de transformation entière localement ;
• les opérateurs des activités de production, de transformation et de commercialisation de l’or doivent permettre à l’Etat de constituer un stock d’or, dans les conditions fixées par convention ou par cahier de charges.

Nul ne peut exercer une activité portant sur l’or sans y être autorisé, conformément aux dispositions applicables en la matière.

Les activités minières et dérivées sur l’or sont soumises à une obligation de transparence et de traçabilité opérationnelle.

Toute demande et tout rapport, y compris les pièces annexes, relatifs aux activités minières sur l’or sont rédigés en français et doivent comprendre notamment des engagements sur l’obligation de transparence et de traçabilité prévue à l’alinéa ci-dessus.

Quelle que soit l’autorité compétente pour sa délivrance, toute autorisation portant sur l’or est obligatoirement précédée d’un examen portant notamment sur les capacités du demandeur dans la mise en œuvre de l’obligation de transparence et de traçabilité ci-dessus.

Quelle que soit la dénomination de son autorisation, toute personne assujettie à l’obligation de transparence et de traçabilité prévue à l’article 4 ci-dessus doit détenir et présenter, en tant que de besoin, les documents qui établissent la légalité de son activité et la transparence de la chaîne de ses opérations, la production et les registres y afférents, quel qu’en soit le niveau de qualification technique.

En matière d’exploitation, les productions journalières sont obligatoirement comptabilisées dans un registre qui fait la compilation des données hebdomadaires et établit la production mensuelle.

Les personnes susvisées doivent faire les déclarations de production à l’administration en charge des Mines par mois ou par trimestre.

Sauf dispositions contraires des textes applicables en la matière, le présent décret réglemente la recherche, l’exploitation, la collecte, la détention, la possession, le transport, le stockage, la commercialisation, la transformation, l’exportation, l’importation et les activités dérivées de l’or.

Le présent décret s’applique également aux opérations de fusion, cession, transmission, mutation et d’amodiation des autorisations et titres miniers portant sur l’or.

Quelle que soit la dénomination particulière, la délivrance et le renouvellement des autorisations des activités ci-dessus donnent lieu au règlement de droits et taxes dont les montants sont prévus par la loi minière.

Quelle que soit la dénomination particulière de l’autorisation concernée, les demandes d’approbation de sa cession, de sa mutation, de sa fusion ou de son amodiation sont adressées au Ministre chargé des Mines.

La demande est annexée à l’accord comprenant obligatoirement une clause de validité suspensive et les pièces requises en termes de capacités techniques et financières pour le permis de recherche ou titre minier concerné.

Le Ministre chargé des Mines notifie l’accord ou non de l’autorisation dans un délai de trente jours à compter de la date où la demande est complète.

Le silence de l’administration au terme de ce délai ne vaut pas autorisation tacite.

L’approbation relative aux opérations prévues à l’article 7 ci-dessus porte sur les mêmes conditions de fonds et de forme que celles applicables à l’attribution de l’autorisation concernée, quelle que soit sa dénomination particulière.

A peine de rejet de l’accord, toute personne présumée bénéficiaire des droits miniers, en cas de validation des opérations visées à l’article 7 ci-dessus, doit obligatoirement avoir les mêmes ou davantage de capacités techniques et financières que le titulaire des droits miniers.

L’exploitation de l’or doit se faire principalement sous forme d’activités intégrées.

L’attribution de site d’exploitation artisanale doit obéir à un objectif d’organisation entre orpailleurs, notamment en termes d’identification, de coordination, de collecte de la production et de commercialisation.

Les activités minières, artisanales et industrielles doivent garantir une chaîne d’activités qui prévoit notamment la part de production destinée aux besoins de transformation de l’industrie locale.

Les coopératives minières artisanales sont agréées par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur présentation d’un dossier comprenant notamment :

• une demande motivée qui mentionne particulièrement les objectifs et les capacités de la coopérative ;
• une copie des statuts de la coopérative ;
• une liste d’un minimum de 10 membres ;
• une copie de la carte d’Expert de chaque membre ;
• la délimitation de la zone sur une carte topographique de l’établissement public agréé.

Les exploitants artisanaux organisés en coopératives peuvent bénéficier de l’appui de l’Etat au moyen de programmes périodiques qui se traduisent notamment par :

• un prix d’achat qui valorise l’activité ;
• une assistance technique qui permet d’améliorer la productivité, la rentabilité de l’exploitation artisanale, les obligations légales, les procédés et les risques inhérents à l’activité ;
• une assistance pour l’accès aux programmes de réduction de la pauvreté en milieu rural ;
• un appui en matériel et en équipement d’exploitation ;
• une garantie juridique pour l’attribution et le renouvellement de leur autorisation ;
• un principe de régularisation permanente des exploitants de bonne foi.

Toute personne titulaire d’un droit exclusif d’occupation d’une partie du domaine de l’Etat pour exercer des activités minières portant sur l’Or, est assujettie à la redevance superficiaire.

La redevance superficiaire ne peut faire l’objet d’aucune exonération.

Pour optimiser la production et améliorer l’organisation de l’orpaillage, le Ministre chargé des Mines peut créer, en fonction du potentiel aurifère présumé, des zones d’orpaillage par arrêté.

Les zones visées ci-dessus sont exclusivement réservées aux titulaires de carte d’Expert, exploitant en coopérative ou à titre individuel.