Chapitre 10 - De la circulation de l’or et du contrôle de conformité
Art. 108
L’or ne peut circuler à l’intérieur du Gabon sans être accompagné d’un laissez-passer conforme.
Sauf cas force majeure, le laissez-passer doit, sous peine de nullité, être visé par les services de l’Administration en charge des Mines territorialement compétents.
Art. 109
La circulation à l’intérieur du territoire national est libre pour l’or ayant fait l’objet de transformation et destiné à l’usage personnel, et sans caractère commercial.
Concernant les bijoux en or déjà portés, dont la valeur est supérieure ou égale à un million, les modalités relatives à leur transformation et revente sont définies par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 110
Sont habilités à établir des laissez-passer pour la circulation de l’or :
- les titulaires de permis miniers dont l’or provient exclusivement de leur centre d’exploitation : laissez-passer modèle I ;
- les transformateurs pour les produits issus de leur atelier ou de leur usine : laissez-passer modèle II ;
- les commerçants patentés pour les produits inscrits régulièrement dans leur registre d’entrées et de sorties : laissez-passer modèle III ;
- les agents habilités des services compétents de l’Administration en charge des Mines, pour les besoins du service : laissez-passer modèle IV ;
Les modèles des différents laissez-passer sont définis par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 111
Les laissez-passer sont établis en trois exemplaires extraits d’un registre paraphé et numéroté par l’Administration en charge des Mines.
L’original du laissez-passer accompagne l’expédition de l’or. Un duplicata est adressé à l’Administration en charge des Mines dans un délai n’excédant pas deux semaines. Le troisième exemplaire demeure en souche et est conservé par le détenteur du registre.
Tout laissez-passer doit, sous peine de nullité, porter les références de l’autorisation qui justifie son établissement, les déplacements consécutifs, les ventes ou les cessions et la destination de l’or. Il doit être daté et signé par l’émetteur. Il est établi autant de laissez-passer que de transactions de l’or mis en circulation.
Art. 112
Les ouvrages en or fabriqués au Gabon doivent être conformes aux titres prescrits par la réglementation.
Le titre est la quantité de métal fin contenu dans l’objet, exprimée en millième.
Les titres légaux pour les ouvrages en or sont 920, 840 et 750 millièmes.
La tolérance des titres est de 3 millièmes.
Art. 113
Le contrôle du titre est effectué auprès des services compétents de l’Administration en charge des Mines.
La garantie du titre des ouvrages en métaux précieux est assurée par des poinçons appliqués sur chaque pièce, conformément à la loi.
Les ouvrages sont marqués de deux poinçons :
- le poinçon du fabricant ;
- le poinçon de garantie.
Art. 114
Le poinçon de garantie est apposé par l’essayeur des services compétents de l’Administration en charge des Mines, après essai de l’ouvrage dont il garantit le titre.
La marque du poinçon de garantie donne lieu à l’acquittement d’un droit dont le montant est fixé par la loi.
Art. 115
Peuvent recevoir le poinçon de garantie :
- les ouvrages fabriqués au Gabon répondant au titre requis et ceux provenant de l’étranger ;
- les ouvrages ne contenant pas d’alliage inférieur au titre prévu par le présent décret.
Les ouvrages qui sont présentés au contrôle et qui ne répondent pas aux conditions énumérées par le présent décret sont rendus au fabricant après avoir été rompus ou martelés.
