Chapitre 3 - Des prérogatives de l’Etat sur l’or
Art. 18
Le prix officiel de l’or est encadré par arrêté du Ministre chargé des Mines, en tenant notamment compte des données du marché international et des paramètres de son exploitation.
Art. 19
Pour les besoins des motifs prévus à l’article 2 ci-dessus, l’Etat peut prendre des mesures spéciales concernant la prospection, la recherche, l’exploitation, les seuils de production, la détention, la constitution de stocks de sécurité, la commercialisation, le transport, la transformation, l’exportation, l’importation et les essais portant sur l’or. A ce titre :
- les autorisations et les titres miniers portant sur l’or prévoient obligatoirement les dispositions relatives à l’alinéa ci-dessus ;
- les demandeurs ou les titulaires des autorisations ou des titres miniers portant sur l’or doivent présenter les garanties techniques et financières suffisantes qui permettent d’établir leurs capacités à répondre aux mesures prévues ci-dessus.
Art. 20
En raison des enjeux qui définissent l’intérêt stratégique de l’Or, l’État :
- attribue les autorisations ou les titres miniers principalement en considération des critères de capacités techniques et financières, d’optimisation des revenus, d’impact infrastructurel, d’impact environnemental et de développement social ;
- renouvelle les autorisations et titres miniers après examen des pièces requises, notamment d’un rapport portant sur le bilan de la période échue, si les services compétents des Mines et de l’Environnement émettent un avis technique favorable concernant le respect de ses obligations légales et, le cas échéant, conventionnelles ;
- accorde certains avantages fiscaux et douaniers en cas de nécessité, permettant à terme, d’accroitre la capacité de l’opérateur à optimiser les revenues de l’État et l’impact social de l’exploitation ;
- peut définir un modèle d’exploitation partenariale avec tout opérateur intéressé qui dispose des capacités techniques et financières adaptées pour le contexte.
L’exploitation en modèle partenarial ci-dessus est mise en œuvre par l’opérateur national.
Art. 21
L’exploitation de l’Or doit garantir à l’État des retombées conformes à ses attentes légitimes, notamment en termes de contribution aux finances publiques et au développement socio-économique.
A ce titre, l’État :
- a une obligation de moyens dans l’exercice de sa faculté de prise de participation au capital des sociétés en exploitation, dans l’objectif d’optimiser ses revenus ;
- peut opter pour une exploitation qui comprend notamment un partage de production, en fonction du potentiel du gisement ;
- garantit à toute personne morale intéressée, un régime fiscal et douanier favorable aux paramètres de rentabilité du modèle économique de toute exploitation des gisements d’Or ;
- bénéficie d’un bonus de signature pour la délivrance des titres miniers d’exploitation.
Les modalités de calcul du bonus ci-dessus sont prévues dans la convention minière, en tenant compte de la valorisation contextuelle et des perspectives du marché de l’Or.
