Chapitre 13 - Des dispositions diverses et finales
Art. 125
Le cahier des charges prévu par le présent décret tient lieu de convention minière pour le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers applicables au secteur minier.
Art. 126
Pour les autres matières relatives à l’or non prévues par le présent décret, les dispositions communes aux activités minières restent en vigueur.
En cas de conflit, le présent décret a primauté sur toute autre disposition règlementaire aux activités minières aurifères.
Art. 127
Il est prévu annuellement une journée nationale de l’or, organisée par le Ministère en charge des Mines.
La journée visée ci-dessus est destinée à promouvoir la vision de l’Etat sur la recherche de l’or, son exploitation, ses activités dérivées ainsi que sur son importance en matière de revenus, de réduction de la pauvreté et de développement économique et social.
Les modalités de son organisation sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 128
Les personnes physiques et morales qui exercent les activités régies par le présent décret disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret, sauf prorogation par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée inférieure ou égale à deux mois.
Dans le cadre de l’amélioration des conditions d’exploitation de l’or en régime artisanal, le Ministre chargé des Mines peut organiser annuellement deux sessions de régularisation d’intérêt économique ou social.
Art. 129
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 130
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
