Chapitre 6 - De la recherche
Art. 33
Le permis de recherche de mine à petite échelle de l’Or est accordé pour une durée d’un an, renouvelable une fois, par décision du Ministre chargé des Mines.
La superficie couverte par un permis de recherche de mine à petite échelle de l’Or ne peut excéder 100 km².
Le nombre de permis de recherche de mine à petite échelle de l’Or est limité à deux, pour chaque opérateur.
Art. 34
Le demandeur d’un permis de recherche de mine à petite échelle-de l’or doit présenter tous les éléments permettant de l’identifier et d’apprécier ses capacités techniques et financières, notamment :
- sa dénomination et l’adresse précises, les statuts, les associés ou les actionnaires, de même que la répartition du capital ;
- la liste éventuelle des mines exploitées ou en cours d’exploitation dans le monde et leur descriptif au cours des dernières années par la société demandeuse du titre ou, si nécessaire, par la ou les sociétés actionnaires gestionnaires ;
- l’expertise des ressources humaines, notamment les titres, diplômes et références professionnelles des cadres supérieurs de la société de droit gabonais et de la (des) société(s) actionnaire(s) gestionnaire(s) ;
- les méthodes générales qu’il compte utiliser, notamment les méthodes géologiques, structurales, géochimiques, alluvionnaires, géophysiques ou toute autre méthode pouvant permettre de découvrir l’or.
Art. 35
Outre les pièces requises ci-dessus, la demande d’un permis de recherche de mine à petite échelle est obligatoirement accompagnée des éléments suivants :
- un programme détaillé des travaux et le budget correspondant, ainsi que la preuve des moyens techniques et financiers envisagés pour son exécution ;
- une notice d’impact ou d’une étude d’impact environnemental en cas de travaux spécifiques ;
- des listes de matériels et d’équipements admissibles sous régime douanier suspensif qui sont données à titre indicatif, au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
- des éléments relatifs à une éventuelle sous-traitance.
Les travaux spécifiques ci-dessus comprennent notamment les puits, les fouilles, les tranchées, les fosses exploratoires.
En cas de réalisation des travaux spécifiques, le programme des travaux ci-dessus doit comporter un engagement du demandeur pour la réalisation des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité.
Art. 36
Le demandeur d’un permis de recherche doit présenter le plan de situation sur une carte topographique de l’établissement public agréé à l’échelle de 1/50.000ème, avec délimitation du périmètre sollicité et définition des coordonnées en degrés ou en mètres dans le système UTM WGS 84.
Les limites du permis de recherche doivent être constituées d’un faible nombre de segments, tous orientés nord-sud et est-ouest vrais.
Art. 37
Sauf cas de force majeure, l’Administration en charge des Mines dispose de trente jours francs, à partir de la date de dépôt du dossier pour se prononcer sur la recevabilité de la demande de permis de recherche de mine à petite échelle-de l’or.
En cas de nécessité, l’Administration peut demander des compléments d’informations. Le demandeur dispose de trente jours francs pour fournir les compléments d’informations exigés.
Si, à l’expiration du délai susmentionné aucune demande de complément d’informations n’a été adressée au demandeur, la demande est réputée recevable.
Art. 38
La décision d’accorder ou non le permis de recherche de mine à petite échelle-de l’or est prise dans un délai de 45 jours, à compter de la date où le dossier est déclaré complet, par notification ou par présomption légale en raison de sa recevabilité.
Le Ministre chargé des Mines informe le demandeur de la décision par lettre dûment motivée sur le refus ou l’attribution du permis de recherche de mine à petite échelle-de l’or.
Art. 39
Le demandeur d’un permis de recherche de mine à petite échelle de l’Or doit s’engager à consacrer à un programme de travaux de recherche un montant minimum de dépenses de 200.000.000 FCFA pour la période de validité dudit permis.
Le permis ci-dessus est attribué pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
La superficie d’un permis de recherche petite mine ne peut excéder 100 Km².
Le titulaire d’un permis de recherche doit tenir une comptabilité spéciale permettant de contrôler l’exécution de cette obligation légale de dépense.
Le programme des travaux liés auxdites dépenses doit être détaillé et présenté en même temps que l’engagement financier.
Art. 40
En raison des risques environnementaux et des déguisements d’activités :
- les tests d’exploitabilité sont interdits et leur utilisation vaut exploitation illicite au sens de la législation minière ;
- l’utilisation d’engins lourds est soumise à autorisation, dans les formes et conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 41
Outre les dispositions de loi minière et du présent décret, les travaux et obligations relatifs à un permis de recherche de mine à petite échelle-de l’Or doivent être formalisés dans une convention minière où un cahier de charges en fonction du potentiel et du niveau de connaissances du gisement concerné.
Les obligations relatives au cahier de charges sont fixées par arrêtés du Ministre chargé des Mines.
Art. 42
En cas de demandes concurrentes, l’Administration en charge des Mines applique la primauté des intérêts stratégiques, en choisissant la demande qui permet notamment une meilleure évaluation de la ressource, un passage rapide à l’exploitation, une simulation de recettes plus élevées et un meilleur programme de renforcement des capacités.
Les services compétents de l’Administration en charge des Mines sont tenus de produire un avis technique sur la base d’un tableau comparatif des critères définis à l’alinéa ci-dessus.
Art. 43
Tous titulaires de permis de recherche sont tenus d’adresser trimestriellement un rapport d’activités à l’Administration en charge des Mines, conformément au modèle validé, par décision du Ministre chargé des Mines.
En cas de modifications importantes par rapport aux prévisions de l’état descriptif prévu aux articles 39 et 41 ci-dessus, tout titulaire de permis de recherche doit notifier la nouvelle orientation de la recherche à l’Administration en charge des Mines.
Avant la fin de la période de validité du permis le titulaire est tenu d’élaborer un rapport d’évaluation des ressources, conformément au cadre d’orientations techniques fourni par l’Administration en charge des Mines.
Art. 44
L’examen de la demande d’un permis d’exploitation de mine à petite échelle porte principalement sur la validation :
- du rapport technique de terrain ;
- d’une étude de projet ;
- des preuves des capacités techniques et financières ;
- d’une étude d’impact environnemental.
Le demandeur d’un permis d’exploitation de mine à petite échelle de l’or est présumé disposer des capacités techniques et financières par rapport aux travaux à réaliser, si l’examen des pièces ci-dessus conclu à sa capacité à exploiter le gisement en respectant les règles, l’obligation de traçabilité opérationnelle, comptable, financière et commerciale, les bonnes pratiques minières et à répondre de ses obligations environnementales.
Art. 45
Dans le cas d’une annulation ou d’un retrait du permis de recherche par le Ministre chargé des Mines, pour les motifs prévus au présent décret et dans la loi minière, le titulaire du permis doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du Ministre, prendre les mesures nécessaires pour respecter ses obligations environnementales en matière de réhabilitation et mise en sécurité du site.
Art. 46
En cas d’expiration définitive, d’abandon, d’annulation ou de retrait d’un permis de recherche, l’Administration en charge des Mines sanctionne la réalisation satisfaisante des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité par la remise d’un quitus environnemental au titulaire du permis de recherche.
