Chapitre 5 - Des conventions minières sur l’or
Art. 29
Dans le cadre de la valorisation des gisements d’or, l’Etat peut signer successivement une convention cadre et une convention minière, en fonction des étapes relatives à l’attribution d’un titre minier.
Art. 30
En cas de nécessité d’intérêt économique et dans l’objectif d’encadrer les négociations relatives à l’attribution d’un titre minier, l’Etat peut conclure une convention cadre avec une personne morale dont l’offre peut permettre une meilleure valorisation d’un gisement d’or.
Cette convention :
- consacre le principe et les modalités de l’attribution du titre minier au partenaire retenu ;
- fixe les droits et les obligations principales des parties avant la délivrance du titre ;
- souligne les attentes de l’Etat dans la valorisation du gisement concerné ;
- sécurise et simplifie les procédures administratives relatives à l’attribution du titre et à la signature de la convention minière détaillée et définitive ;
- prévoit les modalités de fixation du bonus.
Art. 31
Les personnes morales titulaires d’autorisations ou de titres miniers en matière de recherche ou d’exploitation de l’or signent avec l’Etat une convention minière qui détaille notamment :
- les conditions techniques, juridiques, fiscales, économiques, douanières et financières spécifiques ;
- les obligations et engagements réciproques des parties ;
- les dispositions que le titulaire d’une autorisation ou du titre minier doit prendre en vue d’assurer la préservation et la protection de l’environnement, pendant et après les travaux de mise en valeur de son titre.
Art. 32
La convention minière prévue à l’article 29 ci-dessus comprend trois types de clauses :
- les clauses d’adhésion dont l’objet est de rappeler les principales obligations légales ;
- les clauses négociables dont l’objet est de finaliser les aspects opérationnels qui nécessitent un échange technique et financier, en raison des marges fixées par la loi ;
- les clauses sui generis dont l’objet est de formaliser juridiquement les caractéristiques uniques d’un projet minier.
