Décret n° 00231/PR/MM du 4 août 2017 portant sur le régime de substance stratégique de l’or

Les titulaires des diverses formes d’autorisation prévues par le présent décret sont passibles de sanctions en cas de violation de leurs obligations, sous réserve des mises en demeure requises par la loi minière.

Le non-respect de l’obligation de transparence et de traçabilité prévue par le présent décret est assimilable à l’exploitation illicite et sanctionné comme tel, s’il est établi, par les services compétents, une perte de recettes fiscales pour l’Etat, en raison notamment des écarts dans les déclarations de production, les achats, les ventes, les stocks, les bordereaux de transactions, les quittances, les registres et autres documents relatifs aux opérations minières.

Quelle qu’en soit sa dénomination particulière, toute autorisation délivrée pour les activités minières sur l’or comprend les dispositions relatives aux causes expresses de sa nullité, de son retrait ou de sa suspension, en tenant compte des catégories de rattachement prévues à l’article 22 du présent décret.

Les pénalités et amendes applicables aux personnes physiques ou morales qui exploitent l’or sont fixées par loi minière.

Quelle que soit sa dénomination particulière, toute autorisation délivrée en violation des dispositions requises en la matière peut être annulée, sans préjudice des poursuites que l’Etat peut initier en fonction des causes de la nullité.

Toute annulation motivée notamment par les cas de fraude, falsification de pièces, fausse information, corruption ou blanchiment d’argent ne peut ouvrir droit à un remboursement de quelque nature que ce soit.

En cas de contrôle et de constat d’un défaut d’autorisation, d’exploitation illicite, de déguisement d’activités, de vol ou de fraude, l’Or saisi devient propriété de l’Etat et est intégré au stock d’Or national.

En raison du caractère stratégique de l’or, est retiré, non renouvelé ou annulé, tout titre minier ou toute autorisation dont le titulaire :

• est coupable d’infraction d’exploitation illicite d’or ;
• ne vend pas sa production aux acheteurs autorisés ;
• ne tient pas un registre actualisé de la production et des ventes ;
• fait de fausses déclarations de vente ou de production d’or ;
• viole les obligations environnementales applicables à son activité ;
• est complice de commerce illicite d’or ;
• viole la législation minière avec récidive et effets préjudiciables pour l’intérêt général ou les tiers ;
• viole les dispositions relatives à l’Immigration et au Code du Travail.

Après constat et examen, les services compétents de l’Administration des Mines doivent adresser les notifications relatives aux sanctions ci-dessus aux opérateurs concernés.

Un comité d’experts à compétences transversales, créé par voie réglementaire et placé sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, contrôle les activités visées par le présent décret et soumet un rapport sur l’état de la filière aurifère, en traitant notamment la conformité des opérations minières aux dispositions légales, la mise en œuvre des droits et obligations de chaque autorisation et titre minier, ainsi que tout vice susceptible d’affecter leur validité.

En cas de condamnation judiciaire pour infraction à la réglementation minière, le retrait de la carte d’Expert est prononcé par l’Administration en charge des Mines qui le notifie au titulaire. Ce retrait n’ouvre droit ni au remboursement, ni à une indemnisation.

Les autorisations et titres miniers portant sur l’or sont frappés de nullité en cas de vice d’instruction. Sont notamment constitutifs de vice d’instruction :

• le défaut de pièces requises dans la présentation de la demande ;
• l’absence de visa des services compétents en matière d’examen des demandes ;
• le défaut de qualité requise en matière d’éligibilité aux activités aurifères ;
• l’exception d’incompétence dans l’examen de la demande ou le défaut d’avis technique ;
• la corruption, le délit d’initié, la violation d’incompatibilité et le conflit d’intérêts ;
• l’absence de traçabilité des financements ou le blanchiment d’argent dans le montage financier de l’activité minière ;
• la fausse présentation d’identités et la falsification de pièces requises ;
• le caractère fictif de la personnalité juridique, des capacités techniques et financières.

Tout accord portant sur les droits miniers, dont la validité est soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines, est frappé de nullité tant que cette condition suspensive n’est pas expressément remplie.