Décret n° 00231/PR/MM du 4 août 2017 portant sur le régime de substance stratégique de l’or

Nul ne peut exercer les activités de collecte, de commercialisation et de détention de l’or sans autorisation préalable délivrée conformément aux dispositions du présent décret.

L’exercice des activités visées ci-dessus est assujetti à une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

La durée maximale des autorisations relatives à la détention de l’or est d’un an, renouvelable.

L’activité de collecte et de commercialisation de l’or est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de deux ans, renouvelable.

Excepté la détention, l’exercice de l’activité de collecte et de commercialisation est réservé aux personnes morales dont 51 % du capital est détenu par les nationaux.

Toute unité commerciale dans une zone d’exploitation minière artisanale est autorisée à exercer l’activité de collecte et de commercialisation de l’or, sous réserve du respect des dispositions en vigueur.

Nonobstant le qualificatif de son activité principale, le propriétaire de l’unité commerciale visée ci-dessus doit solliciter une autorisation de collecte et de commercialisation de l’or, sous peine de sanction prévue pour activité minière illicite.

Le dossier d’attribution d’autorisation visée à l’article 74 ci-dessus doit contenir des éléments permettant d’attester les capacités financières et la moralité du demandeur, notamment :

• l’identité, l’adresse précise ainsi que les statuts, les associés ou les actionnaires et la répartition du capital ;
• les éléments attestant la capacité financière du demandeur, notamment un relevé ou des garanties bancaires ;
• les autres formes d’associations, si elles existent, au moment de la demande de l’autorisation ;
• l’engagement de présenter à l’Administration en charge des Mines, les rapports d’activités trimestriels et annuels.

Concernant les boutiques et autres commerces visés à l’article 77 ci-dessus, en sus des documents conventionnellement exigés par l’administration compétente, leur propriétaire est tenu de présenter :

• la patente de commerce ou toutes autres autorisations légales d’exercer, en cours de validité ;
• l’extrait de casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois mois ;
• la copie certifiée conforme de la pièce d’identité ;
• le certificat de résidence.

La collecte de l’or est effectuée soit par une personne morale créée par l’Etat, soit par une personne morale agréée par l’Etat.

Toute entité agréée est notamment tenue de consigner chaque achat dans un registre de collecte et de vente de l’or.

En cas de nécessité, l’Administration en charge des Mines peut exiger un modèle de registre.

Toute entité qui se livre à la commercialisation de l’or est tenue de disposer :

• d’un registre journalier des entrées et sorties ;
• d’un registre de laissez-passer modèle II pour les transformateurs ;
• d’un registre de laissez-passer modèle III pour les commerçants.

Le model type de chaque registre est fourni par l’Administration en charge des Mines.

Tout opérateur doit adresser un rapport trimestriel et annuel, en deux exemplaires à l’Administration en charge des Mines, suivant le modèle défini par cette même Administration.

En cas de nécessité de contrôle ou d’audit, l’Administration en charge des Mines peut demander aux opérateurs de produire un relevé mensuel du registre des entrées et sorties ou tout autre renseignement utile.

Les personnes physiques ou morales résidant au Gabon et qui, d’une manière habituelle ou répétée, se livrent aux opérations d’achat, de réception, de transformation, de vente, d’exportation de l’or provenant du sous-sol de la République gabonaise doivent se prémunir d’une autorisation.

Les personnes visées ci-dessus doivent tenir à jour un registre des entrées et sorties portant :

• en entrée, la date de l’opération, la nature, la quantité et la valeur des lots reçus, leur origine, les caractéristiques du produit ainsi que toutes autres indications utiles ; éventuellement, les opérations de transformation et de traitement physico-chimique ou tout autre procédé de traitement ;
• en sortie, les mêmes indications que ci-dessus, relatives aux lots expédiés ainsi que l’indication du destinataire.

Seules les personnes morales et/ou physiques autorisées par les lois et règlements peuvent détenir l’or. Il s’agit notamment :

• des titulaires d’autorisations, de permis ou titres miniers portant sur l’or ;
• des exploitants artisanaux régulièrement autorisés ;
• des boutiques agréées ;
• des organismes publics et/ou privés agréés ;
• de l’Administration en charge des Mines ;
• des services de la répression des fraudes.

Les titulaires des titres miniers valables pour l’or doivent :

• tenir un registre journalier des entrées et sorties, visé et paraphé par les services compétents de l’Administration en charge des Mines. Les quantités de l’or extraites et détenues sont mentionnées dans ce registre. Un modèle de registre peut être fourni par l’Administration en charge des Mines ;
• déclarer régulièrement leur production, conformément aux dispositions de la loi minière et du présent décret ;
• mettre sur le marché leur production mensuelle, dans un délai de deux mois.

L’autorisation de détention peut également être accordée aux personnes ci-après, sur demande dûment motivée avec les pièces justificatives : les dentistes, les collectionneurs, les scientifiques dans le cadre de leur programme de recherche agréé par l’autorité compétente respective.

Le refus ou le retrait de l’autorisation doit être dûment motivé et notifié à l’intéressé.

Toute personne qui découvre fortuitement de l’or et qui ne dispose pas d’une autorisation de détention, doit en faire déclaration dans un délai de sept jours ouvrés, et les remettre, contre récépissé, au représentant local de l’Administration en charge des Mines en indiquant les circonstances et le lieu de la découverte.

L’autorité locale en informe, sans délai, le Ministre chargé des Mines qui décide de l’opportunité d’une enquête.

En cas d’enquête et selon le résultat, l’or est soit restitué à celui qui l’a perdu, soit acquis au Trésor Public ou tout autre établissement agréé.

Si l’enquête établit à la bonne fois de la personne à l’origine de la découverte, le Trésor Public ou l’établissement agréé lui rétrocède un bonus, dont le montant est inférieur ou égal à 25 % de la valeur de l’or trouvé.

En cas de décès ou de disparition d’une personne autorisée à détenir de l’or, ses ayants droits, l’exécuteur testamentaire, les liquidateurs, s’il s’agit d’une personne morale, sont tenus de déclarer, sans délai, à l’Administration en charge des Mines, l’or figurant à l’actif de la succession ou de la liquidation et d’en solliciter la mise sous scellé et, le cas échéant, le séquestre.

Les services compétents de l’Administration en charge des Mines peuvent également procéder à la mise sous scellé ou sous séquestre, en cas de nécessité.

La main levée est prononcée après la délivrance d’une autorisation qui tient compte de la nouvelle situation.

Faute d’obtention de cette autorisation, il est procédé comme en matière de séquestre, sur demande des intéressés, à la restitution de l’or à la sortie des intéressés du Gabon.

Lorsqu’il s’agit d’un échantillon d’or à caractère scientifique ou présentant un aspect de pièces de collection, son propriétaire doit en faire déclaration à l’Administration en charge des Mines.

Un certificat d’origine est alors remis au détenteur dudit échantillon.

Nul ne peut exercer les activités d’élaboration, de fabrication, de transformation, de bijouterie, de raffinerie et de marquage d’origine concernant l’or sans autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’autorisation d’élaboration, de transformation et de fabrication d’ouvrages en or est accordée pour une durée de trois ans.

Le dossier de demande d’attribution et de renouvellement de l’autorisation d’élaboration, de transformation ou de fabrication d’ouvrages en or est adressé à l’Administration en charge des Mines, en trois exemplaires. Il comprend les pièces suivantes :

• la lettre de demande ;
• la description du matériel ;
• le coût de l’investissement prévu ;
• le personnel requis en nombre et qualification ;
• la copie des statuts pour les personnes morales ;
• la copie certifiée conforme de la pièce d’identité pour les personnes physiques ;
• le casier judiciaire datant d’au moins de trois mois ;
• le certificat de résidence pour les personnes physiques ;
• le diplôme ou attestation justifiant les aptitudes professionnelles du demandeur ;
• le relevé d’identité et/ou de garanties bancaires.

L’autorisation d’élaboration, de transformation ou de fabrication d’ouvrages en or, est strictement personnelle. Elle confère à son titulaire le droit :

• d’ouvrir un établissement unique ;
• de détenir l’or aux fins d’opérations d’élaboration, de transformation et de fabrication d’ouvrages ;
• de réaliser toutes les opérations qui caractérisent le métier selon les bonnes pratiques internationales.

L’autorisation donne droit à l’obtention d’un poinçon de fabricant.

Le poinçon délivré à la forme d’un losange renfermant le motif G, suivi d’un chiffre.

La demande de renouvellement accompagnée d’un rapport d’activités antérieures doit, sous peine de rejet, parvenir à l’Administration en charge des Mines trois mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.

Le renouvellement est de droit, si les activités durant la dernière période de validité de l’autorisation sont jugées régulières et conformes à la réglementation en vigueur.

Le non-renouvellement de l’autorisation entraîne le retrait du poinçon, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnité ou à un dédommagement.

Toute fabrication, dans un but commercial d’ouvrages en or autres que les appareils de prothèse dentaire, est subordonnée à l’obtention d’un poinçon de fabricant.

Le poinçon de fabricant constitue la signature du fabricant et engage sa responsabilité.

Toute fabrication d’ouvrages en or non-conforme aux conditions prévues par le présent décret est interdite. Il s’agit notamment de :

• la refonte et la transformation des bijoux et objets en or non marqués du poinçon de garantie ou du poinçon de contrôle d’un pays étranger ;
• la refonte d’un appareil de prothèse dentaire pour une réutilisation analogue, sauf autorisation de l’Administration en charge des Mines.

La refonte, en vue de la transformation, des ouvrages en or marqués du poinçon de garantie ou du poinçon de contrôle d’un pays étranger, est subordonnée à la présentation desdits ouvrages aux services compétents de l’Administration en charge des Mines. Cette présentation donne lieu à la délivrance d’une autorisation de refonte, après martelage ou cisaillage des objets présentés.

Les fabricants agréés doivent tenir un registre des opérations dans lequel sont répertoriés :

• les stocks d’or brut, en début et en fin du mois ;
• la quantité d’objets fabriqués en cours du mois ;
• les quantités de bijoux soumis au contrôle avec mention du numéro et de la date de contrôle.

En cas de nécessité, le registre susmentionné peut être fourni par l’Administration en charge des Mines.

Nul ne peut importer ou exporter de l’or sans autorisation préalable du Ministre chargé des Mines.

L’autorisation ci-dessus est précédée d’une déclaration et de formalités auprès des services compétents de l’Administration en charge des Mines.

A l’exception des droits reconnus aux titulaires des autorisations et titres miniers, la durée maximale des autorisations relatives à l’importation ou à l’exportation de l’or est d’un an, renouvelable.

Lorsque l’or est destiné à l’exportation, le laissez-passer est numéroté et paraphé par les services compétents de l’Administration en charge des Mines.

L’exportation de l’or produit au Gabon est effectuée :

• par les titulaires d’autorisations et titres miniers en production ;
• par les organismes publics ou privés agréés.

L’or brut ne peut être introduit au Gabon sans autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé des Mines.

Toute personne qui entre au Gabon avec de l’or brut, non couvert par une autorisation d’importation, est tenue de le présenter au poste des Douanes territorialement compétent.

Les ouvrages en or provenant de l’étranger doivent être déclarés aux services de l’Administration en charge des Douanes où ils sont pesés et ensuite présentés aux services de l’Administration en charge des Mines pour expertise ou poinçonnage.

L’unité de pesée utilisée pour les pierres précieuses est le carat (0.2 g) ou l’once.

Sont exceptés des dispositions des autorisations délivrées par l’Administration en charge des Mines :

• les objets en or appartenant aux ambassadeurs et autre émissaires des pays étrangers ;
• les bijoux en or à usage personnel des voyageurs, dont le poids n’excède pas 200 grammes d’or ;
• les appareils de prothèse dentaire utilisés à des fins médicales ;
• les appareils scientifiques et les objets de culte non destinés à être réexportés ou aux fins de commerce.

Lorsque les ouvrages en or provenant de l’étranger et introduits au Gabon, en vertu des exceptions prévues par le présent décret, sont utilisés à des fins commerciales, ils doivent être préalablement portés aux services de l’Administration en charge des Mines pour y être essayés et marqués du poinçon de garantie de la République gabonaise.

Cette opération est assujettie au paiement des mêmes droits fixes que ceux fabriqués au Gabon.

Tout fabricant qui veut exporter des ouvrages en or sans apposition préalable du poinçon de la République gabonaise, doit obtenir une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Pour obtenir l’autorisation ci-dessus, le fabricant doit :

• présenter les ouvrages en or concernés à l’essai, achevés et avec marque du poinçon de fabricant ;
• déclarer aux services de l’Administration en charge des Mines, le nombre, la nature et le poids desdits ouvrages.

Les mêmes dispositions sont applicables aux négociants et aux détenteurs de carte d’intermédiaire.

L’exportation des ouvrages marqués du poinçon de garantie de la République gabonaise est autorisée.

Tous les ouvrages visés ci-dessus, une fois à l’essai, sont aussitôt scellés dans une boîte, revêtue du cachet des services de l’Administration en charge des Mines et remis au fabricant, avec obligation de les exporter dans un délai n’excédant pas un mois.

Les colis renfermant les ouvrages destinés à l’exportation sont obligatoirement fermés et plombés en présence des agents de l’Administration en charge des Mines.

L’exportation de l’or est subordonnée à l’obtention du certificat d’origine auprès de l’Administration en charge des Mines. La délivrance du certificat d’origine est assujettie au règlement de droits fixés par la loi minière.