Décret n° 00231/PR/MM du 4 août 2017 portant sur le régime de substance stratégique de l’or

Les activités minières artisanales sont subordonnées à l’obtention préalable soit d’une carte d’exploitation artisanale ou carte d’Expert soit d’une autorisation d’exploitation minière artisanale collective.

En cas de décision de transformation d’un site de production artisanale en exploitation minière à petite échelle, les orpailleurs qui exploitent ce site sont réaffectés dans un autre site ou prioritairement embauchés par la personne morale titulaire d’un permis sur ladite zone.

En cas d’installation d’une activité artisanale sur une zone faisant l’objet de travaux de recherche, l’Administration en charge des Mines et le titulaire du permis de recherche définissent ensemble un périmètre de sécurité qui permette aux artisans de continuer leur activité.

Ce périmètre est mentionné dans la convention minière et la superficie couverte peut être exclue de celle du titre minier, si l’opérateur le désire.

L’espace ainsi libéré est en priorité affecté aux coopératives.

Si le déclassement dudit périmètre n’est pas possible, toute exploitation artisanale est interdite.

En cas de refus du permis de recherche, toute exploitation artisanale est interdite.

Les titulaires d’une carte d’Expert ou d’une autorisation d’exploitation minière artisanale sont tenus de :

• démarrer l’exploitation dans les deux mois qui suivent la date d’attribution de l’autorisation d’exploitation artisanale ;
• déclarer mensuellement la production ;
• respecter les obligations relatives à la protection de l’environnement ;
• explorer et exploiter le gisement conformément aux bonnes pratiques minières ;
• vendre sa production aux acheteurs autorisés ;
• tenir un registre actualisé de la production et des ventes.

La Carte d’Expert ou l’autorisation minière artisanale collective est retirée ou non renouvelée si son titulaire :

• ne vend pas sa production aux acheteurs autorisés ;
• ne tient pas un registre actualisé de la production et des ventes ;
• fait de fausses déclarations de vente ou de production d’Or ;
• viole les obligations environnementales applicables à son activité ; est complice de commerce illicite d’Or ;
• viole la législation minière avec récidive et effets préjudiciables pour l’intérêt général ou les tiers ;
• viole les dispositions relatives à l’Immigration et au Code du Travail.

En matière de renouvellement, les documents ci-dessus mentionnés sont complétés d’un rapport de bilan synthèse de l’exercice précédent, validé par les services compétents de l’Administration en charge des Mines et de l’Administration en charge de l’Environnement, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Ce rapport porte notamment sur la production totale réalisée, les acheteurs agréés clients de la coopérative, et les charges fiscales payées au cours de la période de validité expirée ainsi que les obligations environnementales.

Dans l’exploitation minière artisanale, sont notamment interdits :

• l’usage des produits chimiques et nocifs ;
• l’abattage à la lance à eau.

La carte d’Expert est délivrée par le Ministre chargé des Mines, à l’intérieur des zones dédiées à l’exploitation minière artisanale.

Par délégation expresse, le directeur général en charge de l’Exploitation Minière exerce cette prérogative.

La carte d’Expert est strictement personnelle.

Tout demandeur d’une carte d’Expert doit fournir à l’Administration en charge des Mines :

• une demande adressée au Directeur Général chargé de l’Exploitation Minière ;
• une photocopie légalisée de la pièce d’identité nationale ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• deux photos d’identité ;
• une carte localisant la zone ciblée ;
• une somme de 50.000 FCFA comme frais de bornage.

La carte d’Expert est valable deux ans, renouvelable autant de fois que nécessaire, sous réserve du respect des obligations y relatives.

En cas de perte de la carte d’Expert, un duplicata est délivré sur présentation d’une pièce d’identité légalisée et après vérification du dossier dans les archives de l’administration.

La demande de renouvellement de la carte d’Expert est déposée auprès de la Direction Générale en charge de l’Exploitation Minière, dans les deux mois qui précèdent sa date d’expiration.

La carte d’Expert confère à son titulaire le droit d’exploiter l’or dans les limites de son périmètre.

La carte d’Expert sert de laisser-passer pour le transport de l’or extrait du lieu de production au lieu de commercialisation.

Les exploitants miniers artisanaux peuvent se regrouper en coopérative minière.

L’autorisation d’exploitation artisanale collective est uniquement ouverte aux coopératives minières et aux sociétés coopératives.

Une coopérative minière est constituée d’un minimum de dix titulaires de carte d’Expert sur un même site.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale collective est délivrée par décision du Ministre chargé des Mines. Elle confère à son titulaire le droit d’exploitation artisanale de l’or dans les limites de son périmètre.

La Direction Générale en charge de l’Exploitation Minière doit procéder à la délimitation du périmètre d’une autorisation d’exploitation minière artisanale collective attribuée, par l’implantation de bornes et repères.

La superficie d’une autorisation d’exploitation minière artisanale collective ne peut excéder 5 km².

L’Administration en charge des Mines fournit à la coopérative minière une carte à l’échelle 1/50000ème de localisation du périmètre sollicité.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale collective est valable deux ans. Elle est renouvelable si le bénéficiaire a présenté une demande conforme à la réglementation minière et respecté les obligations qui lui incombent.

Le dossier de demande d’autorisation comprend notamment :

• une demande adressée au Directeur Général chargé de l’Exploitation Minière ;
• une copie légalisée des statuts et de l’immatriculation ;
• une copie légalisée du procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
• une liste des membres et les copies des cartes d’Expert de chaque membre ;
• un rapport technique sommaire du périmètre concerné ;
• une déclaration environnementale ;
• un programme d’activités pour la première année ;
• un cahier de charges comprenant des dispositions particulières liées à l’exploitation ;
• des frais de bornage sont fixés à 250.000 FCFA.

En matière de renouvellement, les documents ci-dessus mentionnés sont complétés d’un rapport de bilan synthèse de l’exercice précédent.

Ce rapport porte notamment sur la production totale réalisée, les acheteurs agréés clients de la coopérative, et les charges fiscales payées au cours de la période de validité expirée ainsi que les obligations environnementales.

Les obligations fiscales du titulaire d’une autorisation d’exploitation artisanale collective sont fixées dans les dispositions des textes en vigueur.

En cas d’octroi d’une autorisation d’exploitation minière artisanale collective couvrant une superficie faisant l’objet d’une carte d’Expert, cette dernière est frappée d’extinction.

Le titulaire de la carte d’Expert est alors indemnisé ou intégré à la coopérative ou à la société par le titulaire de l’autorisation d’exploitation minière artisanale collective, sous l’arbitrage de l’Administration en charge des Mines. L’attribution d’une autorisation d’exploitation artisanale collective est interdite lorsqu’elle a pour effet de priver les communautés rurales de leurs revenus dans l’orpaillage, si leur exploitation est située à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres de leur localité.

Seules les communautés rurales peuvent bénéficier d’une autorisation d’exploitation artisanale collective dans les limitations fixées à l’alinéa ci-dessus.