Chapitre 2 - Des missions de l’Administration des Mines
Art. 14
En raison du caractère stratégique de l’or, l’Administration des Mines veille aux intérêts sectoriels de l’Etat dans les activités du champ d’application du présent décret. A ce titre, elle :
- dispose d’un droit d’accès à toute information permettant un meilleur examen des demandes et un contrôle efficace des activités minières ;
- exige la présentation de pièces établissant la fiabilité des financements, notamment les sources, les montants et, le cas échéant, les suretés au sens de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant droit des suretés ;
- a la faculté d’exiger la présentation de toute pièce permettant d’établir l’authenticité des documents fournis, en matière de demande d’autorisation ou titre minier, de contrôle et d’audit ;
- peut convoquer le demandeur à une audition technique, pour s’assurer de ses capacités techniques et financières ou pour procéder à toute vérification nécessaire.
Art. 15
L’examen des demandes d’attribution et de renouvellement d’autorisations et de titres miniers portant sur la recherche et l’exploitation de l’Or comprend trois étapes :
- l’examen préliminaire du dossier de demande ;
- l’audition du demandeur ;
- la production d’un avis technique motivé.
En matière de recherche, l’avis technique doit souligner si le demandeur dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour réaliser les travaux, sur le fondement de la méthode d’exploration, les équipements utilisés et du programme technique des travaux.
En matière d’exploitation, l’avis technique doit souligner les enjeux pour l’Etat, notamment en termes de production, d’optimisation des recettes, de création d’emplois, de développement local et tous autres avantages comparatifs, en plus des capacités techniques et financières requises.
Dans le cadre de l’examen ci-dessus, les services compétents sont tenus de mentionner toutes réserves nécessaires.
Art. 16
Les services compétents du Ministère des Mines sont investis de toutes les prérogatives nécessaires pour exercer notamment les activités de contrôle, d’audit et de suivi, et de proposer toutes mesures devant garantir une meilleure optimisation des revenus de l’Etat dans l’exploitation de l’or.
Les services compétents de l’Administration des Mines motivent obligatoirement leurs avis.
Art. 17
Un comité technique composé d’experts, désignés par le Ministre chargé des Mines fait annuellement une revue critique des droits et obligations des parties dans les conventions minières afin de mesurer et d’améliorer l’impact de l’exploitation de l’or sur le développement socio‑économique et les finances publiques.
La revue critique ci-dessus est sanctionnée par un rapport annuel dont les recommandations intègrent les évolutions législatives, contractuelles et les bonnes pratiques internationales de l’industrie minière, sur la base du droit comparé.
La résolution des différends à l’amiable entre personnes titulaires des autorisations et titres miniers prévus par le présent décret peut se faire sous l’arbitrage de l’Administration en charge des Mines.
