Décret n° 00231/PR/MM du 4 août 2017 portant sur le régime de substance stratégique de l’or

L’exploitation de l’or à petite échelle nécessite soit l’obtention d’une autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée soit un permis d’exploitation minière de petite mine.

L’autorisation susmentionnée est délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée de deux ans, renouvelable. Elle confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter dans les limites de son périmètre.

Le permis susmentionné est délivré par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de trois ans, renouvelable autant de fois que nécessaire pour la même durée.

Il confère à son titulaire le droit exclusif de recherche et d’exploitation artisanale de l’Or dans les limites de son périmètre.

La demande d’autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée ou du permis d’exploitation de petite mine est adressée au Ministre chargé des Mines par lettre avec accusé de réception. La date de l’accusé de réception est considérée comme date de dépôt de la demande.

Outre les éléments relatifs à l’identité et à l’appréciation des capacités techniques et financières, le dossier de demande d’une autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée ou d’un permis d’exploitation minière à petite échelle doit comporter les éléments suivants :

• le plan de mise en exploitation et de développement du gisement ;
• le certificat de conformité et l’étude d’impact environnemental et social ;
• le projet de Convention minière relative à l’exploitation à petite échelle ;
• l’étude de projet ;
• les statuts de la société ainsi que tout renseignement sur les actionnaires et l’élection de domicile de la société sur le territoire national.

En matière de renouvellement, les documents ci-dessus mentionnés sont complétés d’un rapport de bilan synthèse de l’exercice précédent.

Ce rapport porte notamment sur la production totale réalisée, les acheteurs agréés clients du titulaire du permis d’exploitation minière à petite échelle, et les charges fiscales payées au cours de la période de validité expirée ainsi que les obligations environnementales.

Le plan d’exploitation et de développement de la mine à petite échelle mentionné à l’article 68 ci-dessus doit contenir :

• l’évaluation des ressources et éventuellement des réserves et le plan de développement ;
• le résumé de l’étude de projet justifiant le caractère commercial du gisement et faisant apparaître les différents postes de coûts d’investissement, ainsi que la fiscalité prévisionnelle sur la base de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de l’étude ;
• la fiscalité prévisionnelle doit inclure l’ensemble des droits, impôts et taxes supportés par l’entreprise en régime de croisière. Elle constitue la « pression fiscale » à la tonne produite.

L’étude d’impact environnemental et social prévu à l’article 69 ci-dessus comprend notamment :

• un état des lieux avant travaux ;
• une description technique du site minier, des travaux et activités envisagés ;
• un programme de suivi ;
• un plan d’urgence ;
• un programme chiffré de réhabilitation et de mise en sécurité du site ;
• une présentation sur la technique de réhabilitation du site d’exploitation ainsi que le chronogramme de réhabilitation.

La délivrance d’une autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée ou d’un permis d’exploitation de petite mine est suivie de la signature d’une Convention d’exploitation minière à petite échelle, dans les trois mois suivants son attribution.

Dans l’exploitation de l’or, en raison de son caractère stratégique, la méthode de calcul prioritairement appliquée pour la redevance minière proportionnelle est la méthode des coûts réels telle que prévue par la loi minière.