Chapitre 4 - Des subdivisions des activités et éligibilités
Art. 22
Les activités minières relatives à l’or sont subdivisées en quatre catégories :
- les activités minières artisanales ;
- les activités minières à petite échelle ;
- les activités minières à grande échelle ;
- les activités dérivées.
Les subdivisions ci-dessus constituent des catégories de rattachement juridique pour les personnes physiques ou morales titulaires d’autorisations ou de titres miniers y relatifs.
Art. 23
L’exercice de l’exploitation minière artisanale est exclusivement réservée aux nationaux et prioritairement aux populations rurales, dans l’objectif de lutter contre la pauvreté.
L’exercice de l’activité d’exploitation minière à petite échelle comprend deux catégories : l’exploitation artisanale semi-mécanisée et l’exploitation semi-industrielle.
L’exploitation artisanale semi-mécanisée concerne les alluvions, colluvions et éluvions. Elle est régie par le principe de la préférence nationale. A ce titre, cette activité est réservée exclusivement à l’opérateur national ou à un partenariat entre ce dernier et toute personne morale disposant de capacités techniques et financières requises en la matière et dont le capital est détenu comme fixé à l’article 3 ci-dessus, à l’exclusion des sociétés de personnes ou toute société ne garantissant pas l’ouverture de son capital aux nationaux ou à l’Etat, conformément aux dispositions des textes en vigueur. L’exercice des activités de cette catégorie nécessite une autorisation d’exploitation qui n’est pas un titre minier.
L’exploitation semi-industrielle ou petite mine est réservée à toute personne morale disposant de capacités techniques et financières, pour répondre aux obligations requises en la matière et qui se présente en partenariat avec l’opérateur national. L’exercice des activités de cette catégorie nécessite un permis d’exploitation ayant valeur de titre minier.
L’exploitation des rejets est assimilée à l’exploitation minière à petite échelle.
L’activité minière à grande échelle est réservée à toute personne morale qui dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux obligations requises en la matière, à l’exclusion des sociétés de personnes ou toute société ne garantissant pas l’ouverture de son capital aux nationaux ou à l’Etat conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 24
La recherche et l’exploitation de l’or sont régies par les dispositions de droit commun des activités minières.
Par dérogation, en raison notamment des personnes éligibles et de l’impact environnemental dans l’exercice des activités de la recherche et d’exploitation minière à petite échelle, le présent décret fixe les dispositions applicables à cette catégorie d’activités.
Art. 25
Est considérée comme exploitation minière à petite échelle, toute exploitation ayant :
- une production annuelle inférieure à 250 kg d’or ;
- une durée de vie initiale de 3 ans, renouvelable autant que de besoin ;
- un investissement maximal de 2 milliards FCFA ;
- des techniques de traitement exclusivement mécaniques.
- une superficie maximale de 50 Km².
En cas de données nouvelles permettant de modifier la revalorisation de l’exploitation, l’administration peut requalifier le titre d’exploitation dans l’une des catégories prévues à l’article 22 ci-dessus.
Art. 26
Les coopératives minières sont éligibles à l’activité minière à petite échelle.
Art. 27
Est considérée comme activité minière à grande échelle, soit :
- toute activité qui exclut les alluvions, colluvions, éluvions et porte principalement sur la roche primaire, étant autorisée au moyen d’un titre minier ;
- toute activité par laquelle une personne morale se livre, à partir d’un gisement identifié et au moyens des travaux de surface ou souterrains, à l’extraction de substances minérales, à leur traitement et à leur commercialisation, en utilisant des procédés industriels.
Art. 28
Les activités dérivées sont autorisées sans considération du critère de nationalité.
Toute activité sur l’or qui a un caractère commercial ou industriel, exercée par une personne non titulaire de l’une des formes d’autorisations requises en matière d’exploitation minière, est classée dans les activités dérivées par objet.
Sont classées comme activités dérivées par leur objet, notamment la collecte, la commercialisation, l’importation, l’exportation, le raffinage, la transformation de l’or en bijoux, barre ou lingots et l’ouverture des bijouteries.
