Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte Code de protection sociale en République Gabonaise.
Art. 2
Le présent Code consacre un système de protection sociale visant à garantir une meilleure couverture des différents risques économiques et sociaux prévus par la convention 102 et la recommandation 202 de l’Organisation Internationale du Travail, en abrégé 0.I.T et le Traité instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, en abrégé CIPRES, à travers un dispositif législatif, réglementaire et conventionnel, ainsi qu’à travers des mécanismes et des moyens dont les modalités de mise en œuvre sont définies par la présente loi et les textes en vigueur.
Art. 3
La protection sociale s’organise autour des régimes de protection déterminés, gérés par les organismes publics ou privés spécifiques expressément habilités, en conformité avec les règles et principes fondamentaux consacrés en la matière.
