Loi n° 028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise

Le financement de la protection sociale est assuré au moyen des cotisations sociales, de l’impôt, des dotations budgétaires de l’Etat, des concours et subventions ainsi que de toutes autres sources de financement.

En sa qualité de garant du fonctionnement du système de protection sociale, l’Etat assure l’équilibre financier des régimes, des branches et des fonds. A cet effet :

• au titre des régimes de sécurité sociale, prévoyance sociale, si les ressources ne permettent pas d’assurer la couverture des charges correspondantes, l’équilibre financier doit être maintenu ou rétabli soit par un prélèvement sur les fonds de réserves, soit par une augmentation des cotisations et des taxes ou par une combinaison de ces deux mesures dans les conditions et limites fixées par un arrêté conjoint des Ministres en charge de la Protection Sociale et de l’Economie sur proposition du Conseil d’Administration ;
• au titre des régimes de garanties sociales, les lois de finances doivent prévoir les dotations à verser au régime. Elles peuvent fixer, en cas de subvention d’équilibre de chaque régime, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie peuvent être couverts.

Le financement de la sécurité sociale est distinct de celui de la garantie sociale et des aides sociales.

La gestion des régimes et des branches est étanche. En cas de déséquilibre, il est procédé tel que stipulé à l’article 57 alinéa 2 ci-dessus.

En application des dispositions des articles 21 alinéa 2 et 57 alinéa 2 de la présente loi, l’Etat est tenu de financer totalement toute charge nouvelle qu’il crée ou qu’il transfert à la charge d’un régime de sécurité sociale.

Le financement de la sécurité sociale est notamment assuré par :

• des cotisations sociales ;
• des concours de l’Etat ;
• des autres sources de financement.

Les cotisations sociales destinées au financement des branches de prestations relevant de la sécurité sociale comprennent notamment :

• les cotisations des employeurs ;
• les cotisations des travailleurs du secteur privé ;
• les cotisations des agents publics ;
• les cotisations des travailleurs mobiles et indépendants ;
• les cotisations des assujettis volontaires et des autres assujettis non-salariés.

Les cotisations sont assises sur des éléments de rémunération compris entre une limite maximale, le plafond, et une limite minimale, le plancher. Elles comprennent des éléments d’inclusion et des éléments d’exclusion.

Les composantes et les limites de l’assiette varient selon les régimes.

Les modalités pratiques de détermination de l’assiette sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie.

Les cotisations des salariés sont assises, entre la limite d’un plafond et d’un plancher fixée par voie réglementaire, sur l’ensemble des rémunérations perçues par les assurés, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous les autres avantages en espèces, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, à l’exclusion des remboursements de frais professionnels et des prestations sociales versées en vertu des dispositions de la présente loi.

La contre-valeur des avantages en nature pris en compte dans l’assiette des cotisations est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la protection sociale.

Les frais professionnels exclus de l’assiette des cotisations comprennent tous les accessoires de salaire versés en contrepartie de sujétions spécifiques supportées par le travailleur.

Les cotisations des agents publics sont assises, entre la limite d’un plafond et d’un plancher, sur la solde de base ou tout autre élément de rémunération, conformément aux dispositions fixées par les textes en vigueur.

Les montants des cotisations des travailleurs mobiles et indépendants et autres assujettis sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie sur une base réelle ou forfaitaire de revenus. Il en est de même des cotisations des personnels domestiques ou gens de maison.

Les rémunérations qui dépassent les plafonds visés aux articles 63 et 64 ci-dessus peuvent être soumises à cotisation pour les prestations complémentaires, conformément aux dispositions fixées par les textes en vigueur.

Les taux de cotisation sont fixés de manière à couvrir l’ensemble des dépenses liées aux prestations et, sous réserve des dispositions légales, aux charges de fonctionnement de chaque branche, y compris, éventuellement, la part des dépenses d’action sanitaire et sociale, et de disposer du montant nécessaire à la constitution des diverses réserves et du fonds de roulement.

Outre les éléments de fixation définis à l’article 67 ci-dessus, le taux des cotisations affecté à la branche des pensions est déterminé de sorte que la stabilité et l’équilibre financiers de cette branche soient garantis pour une période suffisamment longue.

Le taux des cotisations affecté à chaque branche de prestations pour les salariés et les agents publics est fixé par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale, en pourcentage de l’assiette applicable à chaque régime.

Les taux applicables aux travailleurs mobiles, indépendants et autres assujettis sont fixés sur une base réelle ou forfaitaire des revenus, conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie.

Ces taux sont révisés annuellement, à l’initiative de l’Autorité de Régulation prévue par la présente loi, sur la base d’études actuarielles.

Le taux de cotisation destiné à assurer le financement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles varie en fonction du risque encouru par le travailleur en raison de la nature de l’activité de l’entreprise.

La détermination du risque par activité professionnelle est fixée par arrêté du Ministre chargé du Travail, après avis de l’organisme de gestion compétent.

Le taux de cotisation de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles peut subir une majoration établie par arrêté prévu à l’article 70 ci-dessus, à l’égard d’un employeur qui ne se conforme pas aux prescriptions en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail ou qui a provoqué un accident du travail ou une maladie professionnelle par une faute inexcusable.

La sous-répartition du taux de cotisation de la branche maladie, des pensions, des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles est effectuée entre le travailleur et son employeur conformément aux proportions fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Les modalités de déclaration, de liquidation et de recouvrement des cotisations sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit, il leur est appliqué une majoration de retard dont le taux mensuel est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Les cotisations des titulaires d’une pension ou d’une rente sont précomptées lors du paiement desdites prestations, conformément aux modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

En cas de licenciement pour des motifs d’ordre économique entraînant réorganisation, réduction ou suppression d’activités, le paiement des cotisations patronales se rapportant à la branche des prestations familiales est maintenu pendant une période fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale à compter du trimestre qui suit la date du licenciement.

L’employeur est débiteur vis-à-vis de l’organisme de gestion de l’ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement, y compris la part mise à la charge du travailleur, aux dates et conformément aux modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Le travailleur ne peut s’opposer au prélèvement de sa part.

Le paiement de la rémunération effectuée sous déduction de la retenue de la contribution du travailleur vaut acquis de cette contribution à l’égard de tous.

La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge ; toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Tout employeur est tenu de produire aux dates, conformément aux modalités fixées par les textes en vigueur, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacun des salariés qu’il a occupés au cours de la période de travail considérée, le montant total plafonné et/ou déplafonné des rémunérations ou gains perçus par les intéressés ainsi que la durée du travail effectué.

En cas d’inobservation de cette obligation, des majorations sont appliquées sur les cotisations dues, conformément aux modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Les majorations sont liquidées et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations.

Le montant total des majorations encourues ne peut dépasser le montant des cotisations dues en principal ou le montant des pénalités encourues pour déclaration tardive ou pour défaut de déclaration.

Ces majorations sont payables en même temps que les cotisations.

Le recours introduit devant les tribunaux n’interrompt pas le cours de celles-ci.

Les employeurs peuvent, pour cause de bonne foi ou de force majeure, formuler auprès de la commission de recours amiable de l’organisme de gestion des requêtes en remise ou en réduction des majorations de retard encourues.

Ces requêtes ne sont recevables qu’après règlement du principal.

Lorsque le montant des rémunérations servant de base au calcul des cotisations n’a pas été communiqué à l’organisme de gestion, une taxation d’office est effectuée sur la base des salaires ayant fait l’objet de la dernière déclaration trimestrielle et à taux majoré. Ce taux est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

S’il ne peut être procédé à la taxation d’office faute de déclaration, le montant des rémunérations est déterminé par l’organisme de gestion sur la base de la comptabilité de l’employeur.

Lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir exactement le montant des rémunérations versées, ce montant est fixé forfaitairement par l’organisme de gestion en fonction des taux de salaires pratiqués dans la profession.

La taxation est levée lorsque l’employeur produit la déclaration des salaires réellement versés durant la période considérée.

Les cotisations sociales dues et non recouvrables peuvent faire l’objet d’une admission en non-valeur par l’organisme de gestion, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Les cotisations sociales de l’organisme de gestion sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur elles.

Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun d’eux est responsable du versement de la part des cotisations calculées, dans la limite du plafond, proportionnellement à la rémunération qu’il paie à l’intéressé.

Le taux des intérêts moratoires appliqués aux échéanciers de paiement est fixé au cas par cas par le Commission de recours amiable de l’organisme de gestion, qui prend en compte l’exigence de l’équilibre de ses comptes et la situation conjoncturelle de l’assujetti.

Le financement de la sécurité sociale par l’Etat est assuré au moyen :

• des dotations budgétaires ;
• des subventions ;
• de toutes autres ressources affectées à l’organisme de gestion par un texte législatif ou réglementaire.

Outre celles visées à l’article 87 de la présente loi, les sources de financement de la sécurité sociale comprennent notamment :

• le produit des placements ;
• les produits des pénalités, des majorations et tous les autres produits de décisions de justice ou d’arbitrage ;
• les dons et legs.

Les financements affectés à la couverture des risques relevant de la garantie sociale sont exclusivement assurés par l’Etat.

Les prestations relevant de la garantie sociale sont financées par les dotations budgétaires et les ressources fiscales affectées.

Toutes ces ressources sont gérées par des fonds organisés par branches.

Les fonds assurant la gestion des ressources peuvent également être alimentés par les recettes issues des activités propres de l’organisme de gestion.

L’action sanitaire et sociale est financée au moyen des dotations budgétaires et des ressources affectées.

Le service des prestations de l’action sanitaire et sociale ainsi que les frais de fonctionnement de ce service sont financés au moyen des ressources alimentant les différentes branches et fonds.