Titre 5 - Du contrôle
Art. 108
Le contrôle de l’application des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application est assuré par les inspecteurs de la sécurité sociale, les inspecteurs du travail, les inspecteurs médecins du travail et les contrôleurs du travail.
Art. 109
Les personnels visés à l’article 108 ci-dessus prêtent serment avant leur entrée en fonction conformément aux modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Art. 110
Les personnels de contrôle visés par l’article 108 ci-dessus jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des prérogatives liées à leurs statuts.
Art. 111
Les agents de contrôle de chaque organisme de gestion sont porteurs des ordres de missions de l’autorité responsable. Ils sont notamment investis du pouvoir :
- d’accéder librement, pendant les heures d’ouverture, avec ou sans avertissement préalable, dans tout établissement assujetti à leur contrôle ;
- de procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugées nécessaires pour s’assurer que les dispositions en vigueur sont effectivement observées ;
- d’interroger, avec ou sans témoins, l’employeur ou le personnel de l’entreprise ;
- de demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire ;
- de requérir la production de tous registres et documents dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur, dans la mesure où ces registres sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
- de demander au cotisant des justificatifs ayant servi de base à la détermination de l’assiette des cotisations.
Art. 112
Les agents de contrôle sont habilités à opérer des redressements à charge ou à décharge dans la situation des assujettis, en cas de découverte d’irrégularités.
Art. 113
Les oppositions ou obstacles au contrôle des agents habilités sont réprimés des mêmes peines que celles prévues par le Code pénal en matière d’entrave à l’action de la justice.
Art. 114
A l’exclusion des contestations d’ordre médical, des affaires pénales et des litiges qui relèvent par leur nature d’un autre contentieux, les différends auxquels donne lieu l’application de la présente loi sont portés devant le tribunal de première instance du lieu de résidence de l’assuré ou de l’employeur.
Tout recours juridictionnel est précédé d’un recours amiable, sous peine d’irrecevabilité.
Art. 115
Les personnels commis aux missions de contrôle encourent, suivant le cas, des sanctions disciplinaires ou pénales en rapport avec la nature et la gravité des faits commis.
Il en est de même pour les personnels commis au recouvrement.
