Titre 8 - De la surveillance et du contrôle du système de protection sociale
Art. 156
Il est institué une autorité administrative indépendante chargée de la régulation, du contrôle et de la coordination des différents régimes du Système de Protection Sociale, dénommée Agence de Régulation de la Protection sociale, en abrégé « ARPS ».
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Protection Sociale.
Chapitre 1 - De la surveillance du système de protection sociale
Art. 157
L’Autorité Administrative visée à l’article 156 ci-dessus, est chargée de :
- veiller à la coordination des droits des assurés passant d’un régime de protection sociale à un autre ;
- harmoniser, suivre et analyser les évolutions à moyen et long termes du système de protection sociale et de chacune de ses composantes ;
- déterminer et proposer les critères d’évaluation du système de protection sociale ;
- piloter les consolidations des comptes du système et en coordonner les offres ;
- adresser chaque année au gouvernement et au Parlement un rapport public fondé sur des indicateurs de suivi, de pilotage et une évaluation prospective ;
- émettre les alertes et formuler des propositions.
Dans l’exercice de ses missions, l’autorité administrative indépendante exploite les données du système d’information des organismes de gestion.
Les organismes de gestion sont tenus de mettre ces données à sa disposition à toute réquisition.
Chapitre 2 - Du contrôle du système de protection sociale
Art. 158
Les régimes et organismes de gestion du système de protection sociale sont soumis au contrôle des différents corps et organismes nationaux et internationaux compétents.
Ils mettent en œuvre, chacun, un plan de contrôle interne périodique et formalisé dont le contenu et les modalités de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
