Loi n° 028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise

Les régimes formant le système de protection sociale comprennent des :

• régimes de sécurité sociale ;
• régimes d’assurance complémentaire ;
• régimes des travailleurs mobiles et indépendants ;
• régimes des agents publics ;
• régimes d’assurance chômage ;
• régimes de garantie et d’aides sociales.

Ces régimes sont complétés par une action sanitaire et sociale.

Les régimes du système de protection sociale relevant de la sécurité sociale comprennent les régimes de base généraux et les régimes spéciaux.

Ces régimes fonctionnent sur un principe assurantiel. Le financement de leurs prestations est principalement assuré par les cotisations des assurés.

Chaque régime gère les branches de prestations définies par le texte qui l’institue.

Les régimes de base sont obligatoires, sous réserve du caractère volontaire de certaines prestations.

En application du principe de spécialité, les branches d’assurance sociale sont autonomes entre elles et disposent de leurs propres bilans. A ce titre, elles sont financées et gérées séparément.

Les risques sociaux couverts par des régimes relevant de la sécurité sociale, concernent les branches suivantes :

• prestations de maternité et prestations familiales ;
• risques professionnels intégrant les activités de sécurité et de santé au travail ainsi que de prévention ;
• pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ;
• assurance chômage.

Les branches de prestations sociales peuvent, en tant que de besoin, être créées, supprimées, étendues ou restreintes par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale, sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise à disposition préalable de la ressource de financement correspondant.

Sont potentiellement assujettis aux régimes de sécurité sociale et peuvent bénéficier dans les conditions fixées par les textes en vigueur de l’ensemble des prestations ouvertes au titre de la sécurité sociale, toutes les personnes qui résident régulièrement sur le territoire national, notamment les :

• employeurs des secteurs public et privé ;
• travailleurs salariés ;
• travailleurs non-salariés ;
• salariés de l’Etat, des administrations publiques et des collectivités locales ;
• travailleurs indépendants et assimilés ;
• travailleurs saisonniers ou occasionnels ;
• professionnels de spectacles ;
• professionnels agricoles ;
• professionnels du sport ;
• travailleurs sociaux ;
• agents publics ;
• membres des institutions constitutionnelles ;
• titulaires d’une pension ou d’une rente, quel que soit leur régime d’affiliation ;
• élèves et étudiants non couverts au titre d’ayant droit ;
• assujettis volontaires, dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Les textes organiques de chaque régime de prestation sociale en déterminent les assujettis.

Les régimes de sécurité sociale que la loi déclare obligatoire sont des services publics dont les organismes de gestion sont investis de certaines sujétions et prérogatives de puissance publique, notamment :

• les sujétions liées à la continuité du service public ;
• les privilèges et garanties légaux couvrant leurs biens et avoirs, dont l’insaisissabilité et l’incessibilité ;
• les privilèges en matière de recouvrement, contrôle et de contentieux ;
• l’exonération de tous impôts, droits et taxes.

Les Régimes de protection sociale relevant du principe de la garantie sociale et des aides sociales assurent la couverture de risques sociaux spécifiques liés notamment :

• à la famille ;
• à la maternité ;
• à la maladie ;
• au chômage ;
• à la vieillesse.

Sont potentiellement assujettis au système de garantie sociale et des aides sociales les Gabonais appartenant à l’une des catégories ci-après :

• les Gabonais Economiquement Faibles ;
• les chômeurs ;
• les personnes du 3e âge ;
• les parents isolés sans emploi ;
• les élèves et étudiants ;
• les personnes handicapées adultes ;
• la veuve, le veuf et l’orphelin sans ressources.

Les textes organiques de chaque régime en déterminent les assujettis.

Les aides sociales sont exclusivement supportées par le budget de l’Etat. La gestion des aides est assurée par l’organisme en charge de la garantie sociale.

Les garanties de base offertes aux affiliés du système de protection sociale dans les différentes branches peuvent être complétées, en tant que de besoin, par des prestations contributives s’ajoutant aux prestations des régimes de base.

Les dispositifs et régimes collectifs offrant des prestations qui ont un caractère complémentaire peuvent, selon le cas, être créés par voie législative, réglementaire ou conventionnelle. Ils peuvent être facultatifs, partiellement ou totalement obligatoires.

Les réglementations et normes techniques de financement et de calcul des prestations des régimes complémentaires doivent s’appuyer sur les mêmes paramètres que ceux des régimes de base.

Les normes de gestion des prestations, de financement et de gouvernance des régimes complémentaires sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Ces normes ont pour objet de garantir l’effectivité, l’équité et la soutenabilité de ces régimes.

En application du principe de spécialité, toutes les opérations financières d’un régime complémentaire font l’objet d’un bilan annuel d’intermédiation spécialisé et indépendant.

Les prestations offertes ou servies par les régimes complémentaires sont régies par les normes de gouvernance, de financement et de gestion comptable et fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Les dispositifs et régimes des travailleurs mobiles et indépendants comprennent les régimes de base généraux et les régimes complémentaires.

Ces régimes fonctionnent sur un principe assurantiel. Le financement de leurs prestations est assuré par les cotisations des assujettis.

Les régimes de base sont obligatoires, sous réserve du caractère volontaire de certaines prestations.

Les travailleurs mobiles et indépendants bénéficient, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, de l’ensemble des prestations ouvertes au titre de la sécurité sociale, de la garantie sociale et de l’action sanitaire et sociale.

Ces prestations comprennent notamment :

• les prestations des régimes de base ;
• les prestations des régimes complémentaires ;
• les aides sociales.

Sont potentiellement assujetties aux régimes des travailleurs mobiles et indépendants, toutes les personnes qui résident régulièrement sur le territoire national, notamment les :

• gens de maison ;
• rotateurs ;
• avocats ;
• notaires ;
• huissiers de justice ;
• artisans ;
• commerçants.

Les modalités de fonctionnement du régime des travailleurs mobiles et indépendants sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

A l’exception des aides sociales, les dispositifs et régimes des agents publics fonctionnent sur un principe assurantiel et de garantie sociale.

Les régimes de base généraux et les régimes spéciaux sont obligatoires.

Les régimes complémentaires sont obligatoires et/ou facultatifs pour certaines prestations.

Les agents publics bénéficient, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, de l’ensemble des prestations ouvertes au titre de la sécurité sociale, de la garantie sociale et de l’action sanitaire et sociale.

Ces prestations comprennent notamment :

• les prestations des régimes de base ;
• les prestations des régimes complémentaires ;
• les aides sociales.

Le financement de ces prestations est assuré dans les conditions fixées par la présente loi.

Sont potentiellement assujetties aux régimes des agents publics, toutes les personnes régies par le statut général de la fonction publique.

Les modalités de fonctionnement des régimes des agents publics sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Les régimes de l’assurance-chômage comprennent le compte d’épargne chômage, en abrégé CEC, et l’allocation chômage.

Le compte d’épargne chômage est un régime d’assurance obligatoire et contributif à cotisations définies.

L’institution du CEC est soumise aux tutelles respectives, normes et contrôles liés à sa nature et à son activité et prévus par le Code de protection sociale et par les règles de la CIPRES.

La constitution d’une épargne de précaution est obligatoire pour les assujettis des régimes de base généraux, les régimes spéciaux et les régimes des agents publics, en cas de chômage involontaire ou de constitution d’un capital bonifié d’intérêts. Le CEC est facultatif pour les autres régimes.

Le pilotage des paramètres techniques, notamment les taux, l’assiette, le plafond, l’âge et le coefficient ainsi que les autres modalités de fonctionnement du CEC sont précisés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie sur proposition du Conseil d’Administration.

Le régime CEC applique un plan comptable conforme aux normes internationales, notamment les plans comptables CIPRES et OHADA, en tenant compte de la nature mixte du régime et de son fonctionnement.

Le régime du CEC est doté d’une réglementation comptable et d’un plan de contrôle des risques.

A compter de la date de mise en place du régime CEC et pendant une période initiale déterminée en année, les cotisations de tous les assurés sont enrôlées et encaissées par le CEC, mais aucune prestation financière ne leur est attribuée et versée, que ce soit au titre de l’indemnisation d’une situation de chômage involontaire ou au titre du reversement de l’épargne réellement cotisée et portée au compte.

En cas de situation de chômage involontaire survenant pendant la période initiale ci-dessus définie, cette situation n’est pas prise en compte à titre définitif.

En cas de décès, d’invalidité ou de prise de retraite, le reversement de l’épargne réelle effectivement cotisée est différé jusqu’à la fin de la période initiale.

La durée de la période initiale et les modalités d’application de ces principes sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie, sur proposition du Conseil d’Administration.

Il est institué un Fonds de Solidarité et d’Activation de l’Emploi, alimenté par une part des rémunérations des cotisations encaissées par le régime CEC.

Ce fonds couvre les interventions au développement de l’emploi et retour à emploi des travailleurs salariés en situation de chômage.

Le taux de prélèvement sur les rémunérations des cotisations au CEC est affecté au Fonds de Solidarité et d’Activation de l’Emploi. Ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale, de l’Economie et du Travail sur proposition du Conseil d’Administration.

Le régime fiscal des cotisations appelées, des opérations réalisées et des prestations versées par le régime CEC est celui applicable aux opérations de sécurité sociale.

L’appel et le recouvrement des cotisations du CEC et les procédures de recouvrement sont précisés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie.

L’allocation chômage fonctionne sur le principe de la garantie sociale.

Les assujettis, les conditions d’ouverture et les services des prestations sont déterminés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie.

Il est créé dans les régimes de protection des travailleurs salariés ou indépendants, un régime complémentaire de retraite, ci-après désigné RCR.

Le régime complémentaire de retraite est un régime contributif, fonctionnant en capitalisation collective, à cotisations définies et entièrement provisionné.

Le RCR assure au bénéfice des personnes assurées l’acquisition d’une pension de vieillesse s’ajoutant à la pension acquise par les travailleurs auprès de leurs régimes de retraite de base.

Il vise :

• à compléter le taux de remplacement du salaire ou du revenu des assurés procuré par la pension du ou des régimes de retraite de base dont ils ont relevé au cours de leurs carrières ;
• à permettre, en tant que de besoin, l’acquisition d’une pension complémentaire pour les niveaux de salaire ou de revenu dépassant les plafonds des régimes de base.

Tous les travailleurs salariés affiliés au régime de retraite de base sont obligatoirement affiliés au RCR en tant qu’assurés.

Plus généralement, toute affiliation d’un travailleur à un régime de retraite de base ou à un régime retraite particulier tenant lieu de régime de base, et ce, quel que soit son statut, implique son affiliation au RCR.

Les règles relatives aux taux de cotisation pour les salariés et les indépendants ainsi qu’aux modalités de calcul, d’appels et de recouvrement des cotisations pour les non-salariés sont différenciées selon les statuts et conditions d’activité des diverses populations concernées, en cohérence avec les règles applicables aux cotisations des régimes de retraite de base correspondants.

Sont fixés par une réglementation technique du RCR :

• les modalités d’application des principes, coefficients et paramètres ;
• les règles, taux, assiettes, plafonds, âges et coefficients ;
• le pilotage des paramètres techniques.

Les assujettis, composés des autres couches sociales, bénéficient, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, de l’ensemble des prestations ouvertes au titre de la sécurité sociale, de la garantie sociale et de l’action sanitaire et sociale.

Ces prestations comprennent notamment :

• les prestations des régimes de base ;
• les prestations des régimes complémentaires ;
• les aides sociales.

Les prestations servies par les régimes de sécurité sociale et de garantie sociale sont complétées par une action sanitaire et sociale.

Le programme des activités relevant de l’action sanitaire et sociale est arrêté par le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion concerné et approuvé par arrêté du Ministre en charge de la Protection Sociale.

Il peut également être arrêté par le Gouvernement et mis en œuvre par [‘organisme de gestion.

Dans tous les cas, sauf lorsque le Gouvernement accompagne son programme d’activités de subventions correspondantes, le montant global des dépenses engagées au cours d’un exercice au titre du programme ne peut dépasser un pourcentage du montant total des cotisations effectivement encaissées durant le dernier exercice connu.

Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des Ministres en charge de la Protection sociale et du Budget.