Loi n° 028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise

Sauf dispositions contraires des textes en vigueur, les modalités d’octroi des prestations sociales des différents régimes prévues par la présente loi sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Protection Sociale.

Sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, la gestion des régimes du système de protection sociale est confiée à des organismes publics ou privés chargés d’un service public.

Les organismes publics ou privés visés à l’article 160 ci-dessus sont régis, soit par le droit public, soit par le droit privé, sous réserve du caractère spécifique des dispositions applicables à leur gestion financière.

Les organismes publics ou privés de protection sociale jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.

Les personnels des organismes publics ou privés de protection sociale se composent d’agents régis par les dispositions du Code du Travail et d’agents publics mis en position de détachement.

Les dispositions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des organismes publics ou privés de protection sociale autres que celles contenues dans la présente loi et les autres textes en vigueur, sont fixées par les statuts de ces organismes.

Ces statuts sont fixés par décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Protection Sociale, après avis des organes délibérants des organismes concernés.

Les ressources des organismes publics ou privés de protection sociale sont constituées par des produits de source de financement des prestations mises à leur charge par les textes en vigueur, notamment :

• les produits des cotisations des assujettis ;
• les concours financiers des pouvoirs publics ;
• les produits des placements de fonds ;
• le produit résultant des actions de redressements ;
• les amendes et tous autres produits des décisions de justice ;
• les dons et legs ;
• le produit des majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives des salaires ;
• les intérêts moratoires appliqués aux échéances de paiement ;
• les participations versées par les bénéficiaires des œuvres sociales et sanitaires ;
• toutes autres ressources attribuées à l’organisme de gestion par voie législative ou réglementaire.

Les dépenses des organismes publics ou privés de protection sociale comprennent :

• les dépenses relatives à la couverture des diverses prestations techniques ;
• les dépenses de fonctionnement et d’Investissement ;
• les dépenses pour l’exécution du programme d’action sanitaire et sociale.

Les organismes sont dotés chacun du règlement financier prévu à l’article 145 ci-dessus.

En leur qualité de délégataires de services publics, les organismes publics ou privés de protection sociale jouissent des prérogatives de puissance publique liées à l’exécution de leurs missions, notamment :

• l’obligation d’assurer la continuité du service des prestations à leur charge ;
• l’incessibilité de leurs biens et avoirs ;
• le droit d’émettre des titres de créances, des contraintes et des garanties de leurs biens et avoirs ;
• le privilège du trésor pour le recouvrement de leurs créances ;
• la qualité de partie jointe au Ministère Public concernant l’exercice de l’action publique en matière de sécurité sociale ;
• le pouvoir de sanctionner les assujettis en situation irrégulière ;
• le pouvoir de transaction.

Dans le cadre de la réalisation de leurs objets sociaux, les organismes publics ou privés de protection sociale jouissent de l’exonération de tous les impôts, droits et taxes, notamment :

• l’impôt sur les sociétés ;
• la contribution des patentes ;
• les contributions au Fonds National de l’Habitat ;
• les droits d’enregistrement et du timbre ;
• les contributions foncières sur propriétés bâties ;
• les contributions foncières sur propriétés non bâties ;
• la taxe sur la valeur ajoutée, en abrégé TVA ;
• les droits et taxes de douane à l’importation pour les matériels et équipements et autres produits.

En application des dispositions de l’article 137 de la présente loi, les organismes publics ou privés de protection sociale peuvent conclure des conventions avec les organismes similaires étrangers. Ils peuvent également conclure entre eux des accords de mutualisation.

Ils sont soumis, par l’effet de la ratification par le Gabon du traité de la CIPRES, aux actes à caractère obligatoire de cette organisation internationale.

Les organismes publics ou privés de protection sociale peuvent, en tant que de besoin, adhérer à toute organisation nationale ou internationale œuvrant dans le domaine de la protection sociale.

Des textes législatifs et réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.