Loi n° 028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise

Au sens des dispositions de la présente loi, on entend par :

Accident du travail : accident survenu, quelle qu’en soit la cause, à tout travailleur par le fait ou à l’occasion du travail ;

Adhérent : tout travailleur intégrant le régime de protection sociale volontaire ou obligatoire ;

Affiliation : lien de rattachement de l’employeur au régime de protection sociale ;

Affilié : l’employeur assujetti à un régime de protection sociale ;

Activités génératrices de revenus (AGR) : activités économiques de petites dimensions visant une autonomisation des populations ou personnes en situation de précarité ;

Aides sociales : prestations sociales, de toute nature que l’Etat apporte de façon ponctuelle à certaines catégories de personnes, en cas de survenance de certains événements ou de certaines situations de détresse naturelle ;

Assurance-chômage : système de protection sociale couvrant l’assujetti en situation de chômage ;

Assuré : affilié bénéficiaire des prestations servies par un régime de sécurité sociale ou personne sur la tête de laquelle repose l’assurance ;

Assureur : organisme de gestion d’un régime de protection sociale ;

Attributaire : personne entre les mains desquelles les prestations sont servies ;

Ayant droit : personne physique tenant ses droits de l’ouvrant droit ;

Bénéficiaire : personne ayant vocation à jouir des prestations du régime de protection sociale concerné ;

Branche de prestations : groupe de prestations déterminées offertes par un régime de protection sociale et correspondant à la nature des risques couverts ;

Capital assuré ou capital garanti : prestation due au bénéficiaire par l’assureur à la réalisation du risque assuré ou à l’échéance du contrat ;

Chômage : situation de toute personne physique apte au travail, reconnue comme tel par les organismes compétents, se trouvant à la recherche d’un emploi ; ou situation des personnes en âge de travailler qui :

• 1° n’ont pas travaillé, ne serait-ce qu’une heure, au cours de la semaine de référence ;
• 2° sont disponibles pour travailler dans les deux semaines ;
• 3° ont entrepris des démarches actives de recherche d’emploi dans le mois précédent, ou ont trouvé un emploi qui commence dans les 3 mois ;

Assiette de cotisations : ensemble des rémunérations ou revenus perçus par les assurés et soumis à cotisations sociales dans la limite d’un plafond ;

Assujetti : personne physique ou morale éligible à un régime de protection sociale ;

Assujetti volontaire : assuré ayant appartenu à un régime contributif, qui cesse toute activité salariée, alors qu’il n’a pas encore rempli les conditions d’accès aux droits, et qui vient s’affilier à nouveau au régime contributif, en vue de compléter les périodes d’assurance nécessaires au bénéfice des prestations ;

Cotisation sociale : contribution financière obligatoire ou volontaire d’un affilié destinée au financement d’un régime de protection sociale ;

Délai de carence : délai imparti à l’organisme de gestion en charge des risques professionnels, pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident ou de la maladie et pendant laquelle la garantie n’est pas due au bénéficiaire ;

Délai de prescription : délai imparti à la réalisation du terme entrainant la déchéance du droit et rendant toute action irrecevable ;

Droits dérivés : droits rattachés aux ayants droit ;

Droits propres : droits rattachés à l’ouvrant droit ;

Échéance principale : date anniversaire du contrat ;

Enfants à charge : enfants vivant ou non avec l’assuré et auxquels ce dernier assure en permanence les moyens de vie, notamment :

• les enfants naturels ou légitimes de l’assuré ;
• les enfants du conjoint de l’assuré ;
• les enfants ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire ;

Fonds de réserves permanent : patrimoine de rapport permettant au régime par répartition de compléter ses recettes courantes tirées des cotisations sociales par les produits financiers encaissés ;

Gabonais économiquement faible : toute personne physique de nationalité gabonaise âgée d’au moins 16 ans et dont les revenus, inférieurs au SMIG, nécessitent le recours à la solidarité nationale afin de bénéficier d’une protection sociale contre les risques liés à la maternité, aux charges familiales, à la maladie, au chômage et à la vieillesse. Sous réserve de remplir les conditions fixées à l’alinéa ci-dessus, peuvent également prétendre à la qualité de gabonais économiquement faible, les Ministres de cultes : prêtre, imam, pasteur, religieux ou religieuse appartenant à une congrégation ou à une association religieuse reconnue par l’administration compétente. Le statut de gabonais économiquement faible est reconnu après une enquête sociale effectuée, selon les modalités fixées par voie réglementaire ;

Garantie sociale : système de protection sociale des citoyens vulnérables contre les risques sociaux aux moyens de mécanismes de prise en charge offerts par l’État ;

Gens de maison : personnel astreint aux travaux domestiques et assimilés ;

Handicap : incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à une pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité entre citoyens ;

Immatriculation : opération administrative consistant à enregistrer un travailleur, un employeur ou toute autre personne physique ou morale au régime de protection sociale et se traduisant par l’attribution d’un identifiant ;

Inactif majeur : ayant-droit majeur ne disposant pas d’une couverture sociale ;

Inactif mineur : ayant-droit mineur ne bénéficiant pas d’une couverture sociale particulière ;

Incapacité : réduction temporaire ou permanente de certaines facultés ou fonctions physiques ou mentales chez une personne ;

Invalidité : réduction partielle ou totale des capacités physiques ou mentales de l’assuré ;

Liquidation : ensemble des opérations qui permettent de quantifier le droit ;

Maladie professionnelle : toute maladie contractée du fait du travail figurant dans un tableau établi à cet effet ;

Maladie à caractère professionnel : toute maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladie professionnelle lorsqu’il est établi, par le médecin conseil, le médecin traitant et les experts désignés, qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;

Médecin conseil : médecin ou groupe de médecins habilités par l’organisme de gestion d’un régime de protection sociale pour agir en son nom en matière médicale ;

Médecin du travail : médecin spécialisé en sécurité, santé et hygiène au travail ;

Organisme de sécurité sociale : personne morale de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d’un régime de protection sociale ;

Ouvrant droit : personne titulaire d’un droit générateur d’avantages au bénéfice de tiers ;

Personne du 3e âge : personne physique de nationalité gabonaise âgée de soixante ans et plus ou ayant atteint l’âge limite d’admission à la retraite, abandonnée, sans revenu et en détresse sociale ;

Pharmacien conseil : pharmacien ou groupe de pharmaciens d’un organisme de gestion chargé de conseiller et d’assister cet organisme en matière de gestion des médicaments ;

Plafond : revenu maximum à prendre en compte pour le calcul des cotisations et prestations des assurés ;

Plancher : revenu minimum à prendre en compte pour le calcul des cotisations et des prestations des assurés ;

Prescription : réalisation du terme entrainant la déchéance du droit et rendant toute action irrecevable ;

Prestataire : établissements de santé, pharmacies laboratoires, professionnels indépendants, des groupements de professionnels ou toutes autres formations ou structures se livrant à la fourniture des prestations de santé ;

Prévention : ensemble de mesure ou actions destinées à réduire ou éliminer un danger ou un risque professionnel ;

Prévoyance sociale : ensemble des systèmes d’assurance publics ou privés auxquels une personne peut souscrire afin de se garantir d’un risque ;

Prime : prix payé par le souscripteur en contrepartie de la garantie offerte par l’assureur ;

Protection sociale : ensemble des mécanismes de prévoyance sociale permettant aux individus de faire face aux conséquences des risques de la vie notamment la maternité, la vieillesse, l’invalidité, la maladie, les charges de famille, la précarité, la pauvreté ou l’exclusion sociale ;

Régime complémentaire : ensemble des droits et obligations complémentaires permettant aux membres adhérents, régis par le droit commun, de se constituer un complément de prestations personnalisées ;

Régime général : ensemble des droits et obligations des assujettis de droit commun et des organismes de gestion ;

Régime de protection sociale : ensemble des droits et obligations réciproques des bénéficiaires, des employeurs et des organismes de gestion ;

Régime spécial : ensemble des droits et obligations des assujettis d’une branche d’activité déterminée ou d’une catégorie d’assujettis spécifiques ;

Rente : revenu versé périodiquement au bénéficiaire après réalisation du risque assuré ou à l’échéance, selon les termes du contrat ;

Réserves : ressources affectées en vue d’assurer une meilleure répartition de la charge sociale entre générations ;

Risque économique : privation de revenu ;

Risque professionnel : ensemble de situations constitutives d’accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l’occasion du travail ;

Risque social : ensemble de situations ou d’aléas couverts par un régime de protection sociale ;

Sécurité sociale : service public qui assure l’ensemble des risques sociaux des travailleurs salariés et des professions libérales, des agents publics, des travailleurs indépendants et des travailleurs non-salariés, des salariés agricoles ;

Souscripteur ou contractant : personne physique ou morale ayant conclu avec l’assureur le contrat d’assurance ;

Statut : ensemble de qualités en vertu desquelles l’assuré bénéficie des prestations d’une branche ou d’un régime de protection sociale ;

Semaine de référence : semaine de travail arrêtée à 40 heures en République Gabonaise ;

Ticket modérateur : partie du coût des prestations à charge de l’assuré pouvant, le cas échéant, être partiellement ou totalement supportée par un organisme de gestion complémentaire ;

Tutelle : pouvoir de contrôle exercé par l’autorité administrative compétente sur les actes et les personnes de l’organisme de gestion ;

Travailleur mobile : travailleur qui n’a pas d’installation fixe, ayant un lien de subordination et qui va d’un secteur de travail à un autre ;

Travailleur non salarié : travailleur indépendant qui n’a pas de lien de subordination ;

Travailleur social : professionnel qui œuvre dans le domaine de l’action sociale au sens large et intervient dans le cas de la prévention, l’action sociale et l’accompagnement. Il favorise le développement des potentiels et veille au respect de la dignité des personnes ;

Vulnérabilité : risque de fragilisation matérielle ou morale auquel est exposé un individu ou une communauté. Sur le plan social, la concrétisation potentielle serait l’exclusion sociale.

Le système de protection sociale a vocation à couvrir la population contre les risques économiques et sociaux déterminés par les pouvoirs publics, en conformité avec les normes internationales.

Ces risques, qui justifient un besoin de protection individuel, familial ou collectif, comprennent neuf branches ouvrant des prestations en matière de :

• maternité ;
• charges familiales ;
• santé, en termes de soins ;
• maladie, en termes d’indemnités ;
• accident du travail et maladie professionnelle ;
• chômage ;
• invalidité ;
• vieillesse ;
• décès.

Le système national de protection sociale vise à :

• réduire la pauvreté, promouvoir la cohésion sociale, l’égalité des droits et l’investissement humain ;
• rendre effectif le droit humain à la sécurité sociale en établissant des garanties légales ;
• promouvoir une activité économique productive ainsi que la réduction de l’informalité et de la précarité ;
• coordonner le développement social avec l’économie, l’emploi et d’autres politiques ;
• assurer progressivement à tous et en toutes circonstances l’accès à des soins de santé essentiels et à un revenu élémentaire ;
• garantir progressivement des niveaux de protection plus élevés.

En vue d’atteindre les objectifs dans chacune des branches de risque, le service public de protection sociale met en œuvre des régimes adaptés relevant de :

• la sécurité sociale ;
• la garantie sociale ;
• l’assurance complémentaire ;
• l’aide sociale.

Le choix des régimes et de leur combinaison est fait en vue d’assurer dans les meilleures conditions d’efficacité et de coût l’accomplissement des objectifs sociaux et de soutenabilité du système pour chaque branche.

Le système de protection sociale met en œuvre un principe général de solidarité nationale, entre générations et à l’intérieur de chaque génération.

Il consacre le caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie.

Il réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte qui unit les générations.

Selon la nature des risques couverts, la forme des régimes mis en place et leurs niveaux de prestations, le principe de solidarité nationale et universelle se complète avec le principe du contributif, afin de garantir le principe d’équité dans la reconnaissance des efforts de chacun.

Pour les régimes donnant lieu au versement de cotisations, les taux de cotisations ne sont pas fixés en fonction du seul risque individuel mais, dans les conditions propres à chaque régime, également en fonction du revenu des assujettis.

Les prestations sociales se fondent sur l’appartenance du bénéficiaire à la société, indistinctement de l’activité et du statut de celui-ci.

Le système de protection sociale vise à couvrir les catégories de population résidant sur le territoire national ci-après :

• les travailleurs salariés du secteur privé ;
• les travailleurs mobiles et indépendants ;
• les agents publics ;
• les salariés du secteur public ;
• les chômeurs ;
• les invalides et handicapés ;
• les inactifs mineurs ou majeurs ;
• les retraités.

La loi définit le champ d’application propre de chaque dispositif ou régime mis en place en fonction de ses objectifs et de sa nature.

Les garanties offertes aux personnes par les dispositifs de protection sociale s’exercent, selon les cas, par l’affiliation personnelle intéressée ou par leur rattachement en tant qu’ayant droit d’un affilié.

Les dispositifs obligatoires sont établis par la loi, sauf délégation expresse au règlement en ce qui concerne notamment les risques ou garanties particulières.

Lorsque l’exécution des actions et des mesures d’un régime de protection sociale s’étend au-delà ou en dehors du territoire national, l’Etat et l’organisme de gestion ont recours aux conventions internationales.

Sauf dérogation expresse prévue par une convention internationale, est affilié aux régimes obligatoires de sécurité sociale du présent Code, tout travailleur exerçant sur le territoire national, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs ayant ou non un établissement au Gabon, et quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme, la nature ou la validité de son contrat, l’activité professionnelle, salariée ou non salariée.

Des textes réglementaires précisent les modalités d’application du présent article.

L’assujetti de nationalité étrangère qui quitte définitivement le territoire national, qui n’a pas atteint l’âge d’admission à la retraite et n’a pas acquis de droit à pension, peut, s’il n’existe pas de convention entre le Gabon et son pays d’origine, demander le remboursement de ses parts salariales.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Les résultats du système de protection sociale doivent être annuellement évalués par rapport à ses objectifs.

Cette évaluation doit être conduite à la fois globalement et par régime.

Les processus d’évaluation et les critères d’évaluation sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale pour chaque composante du système et pour l’ensemble. Ils doivent rendre compte de quatre types de résultats :

• l’effectivité de la couverture des risques pour les populations visées ;
• la soutenabilité financière immédiate et projetée de chaque régime et de l’ensemble ;
• la qualité de la couverture propre à chaque régime au regard des besoins de ses affiliés ;
• la qualité du service rendu et de la gestion administrative et financière.