Titre 7 - De la gouvernance
Chapitre 1 - Des principes
Art. 135
La coordination des actions des organismes de gestion porte sur la mise en œuvre en commun ou à des fins partagées des mesures et opérations liées à l’exécution de leurs missions, notamment :
- l’identification des assujettis et de leurs ayants droit ;
- l’immatriculation des intéressés ;
- la gestion des comptes des droits et de suivi des situations ;
- la collecte et l’exploitation des données utiles à cette gestion et à ce suivi ;
- le contrôle et le suivi des prestations servies ;
- la sécurisation des systèmes de gestion.
En application des dispositions du présent article, les organismes de gestion peuvent conclure des accords de mutualisation.
Art. 136
L’Etat exerce une tutelle générale sur le système de protection sociale. Cette tutelle s’exerce à l’égard de chacun des organismes et régimes composant le système.
Art. 137
En matière de gouvernance, les statuts et les réglementations applicables à chaque organisme ou régime doivent distinguer les trois niveaux de responsabilités des instances concernées suivants :
- l’autorité de tutelle ;
- le Conseil d’Administration ;
- la direction générale.
Chapitre 2 - De l’organisation administrative, financière et comptable
Art. 138
L’organisation administrative, financière et comptable des régimes et des organismes de gestion du système de protection sociale doit être conforme aux dispositions impératives des textes en vigueur, notamment à la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
Cette organisation repose notamment sur la gestion séparée des branches de prestations, des régimes et des fonds, sur leur équilibre financier et sur la prise en compte des frais nécessaires au fonctionnement des organismes de gestion.
Pour des raisons d’équilibre financier, la création d’une branche ou d’une prestation s’accompagne de la mise à disposition préalable de ressources affectées au financement de cette branche ou de cette prestation.
Art. 139
Les ressources et les charges liées au fonctionnement des régimes de protection sociale font l’objet de budgets annuels et de comptabilisation fondés sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de la date de leur paiement ou de leur encaissement.
Les budgets et les comptes sont préparés et exécutés par les organismes de gestion dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes en vigueur.
Des décrets fixent pour chaque catégorie d’organisme, et en conformité avec les textes en vigueur, les règles comptables applicables aux régimes qu’ils gèrent, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
Art. 140
Les comptes annuels et infra-annuels présentés par les organismes de gestion sont transmis au Ministre chargé de la protection sociale, à la Cour des Comptes, à l’organisme public chargé de la centralisation de ces comptes, ainsi qu’à tout autre organisme désigné par les textes en vigueur.
Ces comptes doivent être annexés à la loi de finances et comporter les informations suivantes
- les dispositions et les comptes relatifs au dernier exercice clos ;
- les dispositions et les comptes prévisionnels de l’année en cours ;
- les dispositions et les prévisions des recettes ainsi que l’équilibre général pour l’année suivante ;
- les dispositions et les prévisions des dépenses pour l’année suivante.
Art. 141
Les comptes des organismes et régimes de protection sociale sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
Art. 142
Les opérations des organismes de gestion ne disposant pas de personnalité morale sont rattachées à une comptabilité séparée au sein de leur organisme de gestion.
Aucun actif ne peut en sortir ni y entrer en dehors des mouvements strictement liés à la gestion du régime objet du cantonnement.
Art. 143
Les régimes tenus de constituer partiellement ou totalement des réserves ou des provisions financières en représentation d’engagements de prestations futures, doivent faire l’objet d’un bilan spécialisé auquel sont rattachées toutes leurs opérations courantes et financières.
Art. 144
Les activités de détention et de placement d’actifs financiers par les organismes et régimes relevant du système de protection sociale font l’objet d’une réglementation générale.
Pour les organismes et régimes régis par la présente loi, cette réglementation générale fixe notamment les principes et limites à respecter en matière d’investissement en vue de garantir aux assurés la sécurisation des actifs constitués en représentation d’engagements futurs pris à leur égard.
La réglementation générale est fixée par décret pris en conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie.
Art. 145
Les organismes et régimes visés à l’article 144 ci-dessus sont dotés d’un règlement financier propre et détaillé organisant et encadrant toutes les activités de placement de leurs actifs financiers.
Ce règlement doit :
- être adapté à la nature spécifique de leurs engagements ;
- prescrire les règles prudentielles applicables aux choix et limites en matière d’investissement au regard des risques adossés aux actifs gérés ;
- prescrire le fonctionnement et les moyens du processus d’investissement, en distinguant bien les différentes étapes de ce processus ainsi que les responsabilités internes et externes relevant de ce même processus ;
- prescrire la nature des contrôles continus et périodiques opérés sur les activités de gestion des actifs ;
- prescrire le contenu, les objectifs et les destinataires des rapports périodiques à produire sur cette activité ;
- être en conformité avec la réglementation générale en vigueur ;
- être en conformité avec la réglementation nationale et internationale spécifique au secteur ;
- être en conformité avec les règles en vigueur en République Gabonaise dans le domaine monétaire et financier.
Les règlements financiers propres à chacun des organismes et régimes concernés doivent être élaborés, délibérés par leurs instances compétentes, puis soumis à l’approbation des Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie.
Chapitre 3 - Du pilotage et des paramètres
Art. 146
Les engagements mis en œuvre par le système de protection sociale obéissent à une contrainte d’équilibre financier à court, moyen et long termes.
Le respect de cette contrainte d’équilibre requiert un pilotage propre à chacun des régimes et des branches.
Art. 147
Le pilotage stratégique des régimes de retraite est conduit périodiquement par l’organe délibérant de chaque régime sous le contrôle de l’autorité de tutelle.
Art. 148
Chaque séquence de pilotage stratégique repose sur :
- la réalisation d’un bilan actuariel certifié portant sur un horizon de temps en rapport avec celui des engagements pris ;
- la détermination de critères de soutenabilité adaptée pour la période avenir.
Un arrêté pris conjointement par les Ministres chargés de la Protection Sociale et de l’Economie précise les modalités d’application du présent article.
Chapitre 4 - Du cadre institutionnel
Art. 149
L’Etat détermine le cadre institutionnel de protection sociale.
A cet titre, il :
- élabore la législation et la réglementation applicables en matière de protection sociale ;
- précise la nature et le statut juridique des organismes de gestion ;
- répartit les missions des régimes, des branches d’activités et des fonds entre les organismes de gestion ;
- fixe les cadres d’intervention des organismes de gestion ;
- édicte des directives périodiques de régulation de leurs actions ;
- assure le contrôle de l’exécution des missions assignées aux organismes de gestion.
Art. 150
Dans le cadre de l’exercice des missions visées à l’article 149 ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article 137 de la présente loi, l’Etat dispose d’un pouvoir de tutelle sur les régimes et organismes de gestion du système de protection sociale.
Cette tutelle est exercée par les autorités ministérielles assurant la gestion des domaines ou des matières de compétences dont relèvent les branches d’activités du système, notamment les Ministres en charge de la Protection sociale, de l’Economie, de la Santé et du Travail.
Le Ministre en charge de la Protection Sociale assure la coordination de l’exercice de cette tutelle.
Art. 151
La tutelle de l’Etat sur les organismes de gestion du système de protection sociale s’exerce conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 152
La gestion opérationnelle des fonds, régimes offrant des prestations du système de protection sociale visée par la présente loi peut être assurée par des organismes publics ou privés spécifiques.
Art. 153
La gestion opérationnelle de plusieurs régimes, branches ou fonds, et autres dispositifs peut être assurée en commun par un organisme de gestion unique, sans préjudice du respect de l’autonomie comptable et financière attachée à chaque régime, branche ou fonds.
Art. 154
Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes de gestion sont fixées par leurs statuts.
Ces statuts sont matérialisés par décret pris sur proposition du Ministre responsable, après avis de l’organe délibérant de l’organisme de gestion concerné.
Art. 155
Les commissions de recours gracieux instituées au sein des organismes de gestion servant des prestations relevant de la protection sociale assise sur des cotisations, sont saisies des recours formés contre les décisions prises par ces organismes de gestion en matière technique.
Elles sont obligatoirement saisies avant tout recours juridictionnel.
Leur organisation et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Protection sociale, pris après avis des organismes de gestion concernés.
