Titre 4 - Du recouvrement
Art. 94
Le recouvrement des produits destinés au financement de la sécurité sociale est assuré par les seuls personnels qualifiés de l’organisme de gestion concerné. Ils doivent justifier de compétences dans le domaine de leur activité et jouir d’une bonne moralité.
Art. 95
Les personnels sont soumis à la formalité de la prestation de serment, conformément aux modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Art. 96
La liste des personnels est établie par l’autorité responsable de l’organisme de gestion concerné sur la base des aptitudes en matière de recouvrement visées à l’alinéa 2 de l’article 94 ci-dessus.
Art. 97
Les agents habilités de l’organisme de gestion disposent, en matière de recouvrement des cotisations, du pouvoir de transaction.
Il ne peut leur être opposé les exceptions relatives à la représentation en justice prévues par les dispositions du Code de procédure civile.
Ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et peuvent faire l’objet de récusation.
Art. 98
Les modalités relatives à l’exécution des missions liées au recouvrement sont fixées par les textes internes de l’organisme de gestion.
Art. 99
L’organisme de gestion jouit, pour le recouvrement de ses créances, du privilège du Trésor prenant rang tel que spécifié par l’acte uniforme OHADA.
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le privilège de l’organisme de gestion s’exerce à compter de la date du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire.
Art. 100
Si un débiteur ne s’exécute pas dans les délais légaux, toute action en poursuite effectuée contre lui est obligatoirement précédée d’une mise en demeure, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à régulariser sa situation dans les quinze jours.
Si la mise en demeure reste sans effet, l’organisme de gestion peut, indépendamment de toute action pénale, délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire par le président du tribunal compétent, ou émettre un avis à tiers détenteur.
Art. 101
La contrainte, qui comporte tous les effets d’un jugement, est signifiée au débiteur par les agents habilités de l’organisme de gestion ou par huissier de justice.
A peine d’irrecevabilité, le débiteur peut, dans les quinze jours de la signification, former opposition auprès du tribunal compétent pour contester la réalité ou le montant de la dette. Ce recours est suspensif, sans préjudice de la possibilité pour le tribunal d’assortir cette suspension d’un cautionnement.
Art. 102
L’organisme de gestion dispose d’une action directe de recouvrement des cotisations sociales dues par le cotisant défaillant contre les débiteurs de celui-ci.
Art. 103
En matière de recouvrement forcé des cotisations, les titres de créance émis par l’organisme de gestion sont assimilés aux rôles et autres titres de créance de l’Etat. L’organisme de gestion peut, dans le cadre du recouvrement des cotisations, saisir les autorités et services compétents pour s’opposer à la sortie du territoire national de ses débiteurs.
Art. 104
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance sociale de l’organisme de gestion est établi par l’inscription de celle-ci dans les livres comptables de l’organisme.
Les cotisations sont exigibles quinze jours francs après la date d’appel de chaque cotisation, déterminée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Art. 105
Les agents habilités de l’organisme de gestion disposent, en matière de recouvrement des cotisations, du pouvoir de transaction.
Il ne peut leur être opposé les exceptions relatives à la représentation en justice prévues par les dispositions du Code de procédure civile.
Ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par les textes en vigueur et peuvent faire l’objet de récusation.
Art. 106
Dans l’exercice du pouvoir de transaction dévolu à l’organisme de gestion, l’autorité responsable de cet organisme statue en dernier ressort.
Art. 107
Le succès de la transaction met un terme au litige.
En cas d’échec, et lorsque le litige est porté devant la juridiction, le montant des droits dus, arrêté par le responsable de l’organisme de gestion, s’impose à la juridiction concernée. Celle-ci ne peut, lorsque la réclamation de l’organisme de gestion est fondée dans son principe et dans son quantum, allouer à celui-ci en principal, une somme inférieure au montant proposé par le responsable de l’organisme de gestion au moment de la transaction.
