Titre 6 - Du contentieux
Chapitre 1 - Des composantes
Art. 116
Le contentieux de la protection sociale recouvre l’ensemble des litiges nés de l’application des textes en vigueur dans le domaine de la protection sociale, notamment :
- le contentieux du recouvrement des cotisations sociales ;
- le contentieux des prestations sociales ;
- le contentieux des risques professionnels ;
- le contentieux de la prévention des risques professionnels ;
- le contentieux de la fraude sociale ;
- le contentieux médical.
Art. 117
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales porte sur les contestations relatives :
- à l’affiliation des employeurs et assimilés ;
- à l’immatriculation des travailleurs ;
- aux déclarations nominatives des salaires ;
- à l’assiette des cotisations ;
- au contrôle employeur ;
- au non reversement du précompte sur salaire ;
- au travail clandestin.
Les infractions en matière de recouvrement sont passibles, selon le cas, des sanctions administratives et pécuniaires ou des sanctions pénales, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 118
Le contentieux des prestations sociales porte sur les contestations relatives :
- aux conditions d’ouverture et de constitution des droits ;
- à la liquidation au paiement des droits ;
- à la qualité des bénéficiaires.
Art. 119
Le contentieux des risques professionnels porte sur les litiges se rapportant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Ces litiges impliquent notamment les employeurs, les travailleurs et, le cas échéant, les tiers.
Art. 120
Le contentieux de la prévention regroupe les litiges nés de l’inobservation des règles régissant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que l’inobservation des règles d’hygiène, de santé et sécurité au travail.
Art. 121
Les contentieux visés aux articles 118, 119 et 120 ci-dessus donnent lieu à l’application des sanctions administratives, pécuniaires, pénales ou à la mise hors de cause de l’organisme de gestion.
Art. 122
Le contentieux de la fraude sociale sanctionne les manœuvres de tout employeur consistant à se soustraire de l’obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales.
Il a également pour objet de sanctionner la manœuvre de tout assuré consistant à obtenir de manière frauduleuse des prestations sociales offertes par l’organisme de protection sociale.
La fraude sociale donne lieu à des sanctions civiles ou pénales.
Art. 123
Le contentieux médical porte sur des litiges nés de l’inobservation des règles en matière de prescription médicale.
Il donne lieu à la suspension ou à la suppression des prestations offertes ; l’organisme de gestion se réservant le droit de dégager sa responsabilité.
Chapitre 2 - Des infractions et des sanctions
Art. 124
Quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude, fausse déclaration ou tout autre moyen, obtient ou tente d’obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, des prestations qui ne sont pas dues, est passible d’un d’emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.
L’auteur est, dans tous les cas, tenu de rembourser à l’organisme de gestion concerné les sommes indument payées par ce dernier.
Art. 125
Est passible des peines prévues à l’article 124 ci-dessus, quiconque se rend coupable de fausse déclaration en vue d’obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations sociales indues, sans préjudice de l’obligation de rembourser à l’organisme de gestion les sommes indument payées.
Art. 126
Est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 30 jours et d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, tout employeur qui a contrevenu aux prescriptions de la présente loi et de ses textes d’application relatives à l’immatriculation des travailleurs, sans préjudice de l’amende, des pénalités et majorations encourues. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés non déclarés.
Art. 127
Est passible d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 250.000 à 1.000.000 FCFA l’employeur qui ne déclare pas ou ne déclare pas dans un délai requis, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les travailleurs occupés dans l’entreprise.
Art. 128
Dans le cadre de la répression des infractions visées à la présente section, le tribunal peut :
- à la requête de l’organisme de gestion, ordonner la publication par voie de presse et l’affichage dans les lieux publics de la décision intervenue ;
- en cas de récidive, faire application du maximum de la ou des peines prévues.
Chapitre 3 - De la procédure
Art. 129
Le contentieux né de l’application des dispositions du présent Code et de ses textes d’application est porté, soit devant le Tribunal de Travail, soit devant le Tribunal correctionnel territorialement compétent.
Le règlement à l’amiable intervenu entre le tiers responsable et l’assuré ou ses ayants droit ne peut être opposé à l’organisme de gestion que s’il a pris part à ce règlement.
Art. 130
L’exercice de l’action publique relevant de l’application des dispositions du présent Code et de ses textes d’application est assuré par le Ministère Public saisi par les personnels habilités de l’organisme de gestion.
L’organisme de gestion a la qualité de partie jointe au Ministère Public.
A ce titre, les procès-verbaux dressés par les agents habilités de l’organisme de gestion ne peuvent pas être classés sans suite sans l’avis de l’organisme concerné. Celui-ci peut, au cours des débats, développer les conclusions écrites ou orales sur l’application de la peine.
Art. 131
L’organisme de gestion peut se constituer partie civile pour le préjudice résultant de la privation anormale des cotisations et du caractère indu des sommes payées.
Il est habilité à assurer l’exécution des décisions prononcées en sa faveur.
Art. 132
Avant d’être soumises à la juridiction contentieuse compétente, les réclamations formulées contre les décisions prises par les organismes de gestion sont obligatoirement portées devant les commissions de recours de ces organismes.
Art. 133
Les requérants disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de recours gracieux pour se pourvoir devant la juridiction contentieuse compétente qui statue sans qu’une tentative de conciliation préalable soit nécessaire.
En l’absence de toute décision de la Commission dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Dans ce cas, le requérant peut se pourvoir devant la juridiction contentieuse compétente dans les deux mois de ce rejet implicite. Passé ce délai, son action est irrecevable.
Art. 134
L’action civile en recouvrement des cotisations, pénalités ou majorations dues, exercée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit après cinq ans à compter de la date de la dernière mise en demeure.
