Loi n° 2024-014 du 1er juillet 2024 portant Code du travail

L’Etat, à travers le Ministère en charge du Travail et de l’emploi et en concertation avec les partenaires sociaux et économiques, formule et met en œuvre une politique de l’emploi ayant pour finalité la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

Cette politique permet de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi.

Elle vise à promouvoir :

• 1° le travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail ;
• 2° le travail décent et productif ;
• 3° le libre choix de l’emploi et que chaque travailleur bénéficie de toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale.

La politique de l’emploi ainsi formulée détermine la périodicité de sa révision et de sa réorientation pour tenir compte du contexte et des grandes orientations sociales et économiques du pays.

Il est institué auprès du Ministère en charge du Travail et de l’emploi un Office National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, appelé ONEF, chargé de collecter, de centraliser, de coordonner et de traiter les données sur le marché de l’emploi.

Un Décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit office.

L’Etat, à travers le Ministère en charge du Travail et de l’Emploi met en place un service de l’emploi chargé de réaliser, avec la coopération, s’il y a lieu, d’autres organismes publics et privés intéressés, la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives.

Le service de l’emploi est assuré par des bureaux locaux et, s’il y a lieu, des bureaux régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays et commodément situés pour les employeurs et les travailleurs.

Les partenaires sociaux, à travers les organes appropriés du Conseil National du Travail et de l’Emploi, coopèrent à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique de l’emploi.

La politique nationale de l’emploi et son programme de mise en œuvre, ainsi que les textes législatifs et règlementaires spécifiques à l’emploi précisent la politique de l’emploi, ses objectifs, missions et activités, son organisation et son fonctionnement.

L’expression agence d’emploi privée désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail :

• 1° des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que l’agence d’emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler ;
• 2° des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale, qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution ;
• 3° tous autres services ayant trait à la recherche d’emplois, tels que la fourniture d’informations, sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande spécifiques, qui seront déterminés par décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi.

L’ouverture d’une agence d’emploi privée et l’exercice du recrutement et du placement de main d’œuvre sont autorisés par la délivrance d’un agrément du Ministre chargé du Travail et de l’emploi.

L’agrément est délivré pour une période maximale de trois ans renouvelable.

Il ne peut être délivré qu’un agrément par pays de destination pour les agences d’emploi privées plaçant des travailleurs émigrés.

Le Ministre chargé du Travail et de l’emploi se réserve le droit d’accorder ou de refuser toute demande de délivrance d’un agrément ou de restreindre à un ou plusieurs branches d’activités l’octroi ou le refus d’un agrément.

Vis-à-vis du demandeur d’emploi, l’agence d’emploi privée est tenue de respecter la gratuité des services qu’elle offre.

Aucun frais ni autres charges ne peuvent être exigés du postulant à un poste de travail en contrepartie de la mise en relation avec son éventuel employeur.

Le salaire des travailleurs ne doit pas faire l’objet d’une déduction au motif de leur recrutement.

Conformément aux exigences des réglementations et législations en vigueur, notamment celles relatives à l’infraction économique et financière et au terrorisme, l’agence d’emploi privée est tenue de déclarer, si les autorités publiques compétentes l’exigent, toutes informations concernant les commissions engendrées par le recrutement.

L’agence d’emploi privée s’assure que certaines catégories des travailleurs recrutés suivent, avant leur placement et l’exécution du contrat, une formation conformément à l’exigence de leur poste pour faciliter leur adaptation socio-professionnelle.

Un Arrêté du Ministre chargé du Travail et de l’emploi fixe les modalités et les obligations relatives à la formation avant placement et exécution du contrat de travail des travailleurs.

L’Agence d’Emploi Privée est tenue de déposer auprès du Ministère en charge du Travail et de l’emploi un rapport d’activité trimestriel et annuel des offres, des demandes et de la situation réelle des travailleurs recrutés et placés par pays ou par région, par branche d’activité et par catégorie professionnelle.

Un Décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre chargé du Travail et de l’Emploi après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi fixe les conditions d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément des agences d’emploi privées, les conditions d’exercice et d’interdiction des activités de recrutement, et de placement, ainsi que les modalités du recrutement en ligne.