Loi n° 2024-014 du 1er juillet 2024 portant Code du travail

La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la Nation.

La formation professionnelle est un processus d’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle. Elle a pour objet l’adaptation des travailleurs aux changements techniques et des conditions de travail et de favoriser la promotion des travailleurs et leur accès aux différents niveaux de qualification.

La formation professionnelle que ce soit initiale ou continue pourrait prendre diverses modalités, entre autres en alternance ou par apprentissage.

La formation professionnelle des travailleurs en situation d’emploi comprend :

• 1° la formation initiale qui peut être réalisée sous la forme de l’apprentissage prévu aux articles 345 et suivants du présent Code, ou sous la forme de la formation en alternance prévue aux articles 349 et suivants ;
• 2° la formation professionnelle continue prévue aux articles 351 et suivants du présent Code, qui peut également être réalisée sous la forme de l’apprentissage ou de la formation en alternance.

L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation publics et privés, les associations, les organisations professionnelles ainsi que les entreprises, concourent à assurer la formation professionnelle dans les conditions définies par des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux qui fixent :

• 1° la forme et les modalités du partenariat ;
• 2° les conditions de fond, de forme et les effets du contrat d’apprentissage et du contrat emploi/formation ;
• 3° les modalités d’établissement de convention et d’octroi d’agrément ;
• 4° l’organisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue ;
• 5° les droits et obligations de l’Etat et des partenaires sociaux.

La politique à mettre en œuvre en matière de formation professionnelle fait partie intégrante de la politique nationale de l’emploi visée aux articles 325 et suivants du présent Code.

Tout travailleur a droit au congé éducation-formation, de son initiative ou de celle de son employeur et décidé d’un commun accord.

La durée du congé éducation-formation est limitée à douze jours ouvrables par année civile, délai de route non compris et rémunérés comme temps de travail par l’employeur.

La demande de congé doit être déposée à l’employeur au plus tard trente jours avant la date d’effet. L’employeur est tenu de répondre dans les dix jours qui suivent la réception de la demande.

En cas de désaccord, entre les deux parties, l’Inspecteur du travail et des lois sociales est saisi par la partie la plus diligente et tranche dans un délai de dix jours.

La rémunération visée à l’alinéa 2 de l’article précédent, versée pendant le congé éducation-formation est égale au salaire de base perçu habituellement par le bénéficiaire, auquel s’ajoute les autres droits et avantages non liés à la présence ou à la production.

Le terme apprentissage devrait s’entendre d’une forme d’enseignement et de formation qui est régi par un contrat d’apprentissage, qui permet à un apprenti d’acquérir les compétences requises pour exercer une profession, grâce à une formation structurée et assortie d’une rémunération ou d’une forme d’indemnisation financière, soit en milieu de travail, soit en dehors du milieu de travail, soit en milieu de travail et en dehors du milieu de travail et qui aboutit à un certificat reconnu.

Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un Chef d’Etablissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier ou toute personne exerçant une profession libérale s’engage à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, appelée apprenti et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de son apprentissage.

Le contrat doit être constaté par écrit à peine de nullité.

Il est signé par le maître et les parents ou le tuteur de l’apprenti ou leurs représentants si l’apprenti est mineur, par l’apprenti, si celui-ci est majeur.

Le contrat est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.

Aucun employeur ne peut engager un apprenti qu’après visa du contrat d’apprentissage par l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

Un Décret pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil National du Travail et de l’Emploi fixe :

• 1° les conditions de fond, de forme et les effets du contrat d’apprentissage ;
• 2° les cas et les conséquences de sa résiliation ;
• 3° le pourcentage d’apprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs.

L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation pratique en lui confiant notamment les tâches et les postes de travail permettant l’exécution des opérations ou des travaux objet de l’apprentissage.

En cas de besoin, cette formation peut être assurée par un centre de formation agréé par l’Etat.

Dans ce cas, le temps consacré par l’apprenti aux enseignements et aux activités pédagogiques du centre ne peut être considéré comme temps de travail.

Le contrat d’apprentissage contient les conditions de paiement d’allocation d’indemnités, de nourriture et de logement de l’apprenti.

Est considérée comme formation en alternance ou apprentissage dual un mode d’enseignement et de formation dont une partie s’effectue en milieu professionnel et l’autre partie se fait dans l’établissement d’enseignement et de formation.

Est considérée comme formation en alternance toute formation dispensée au sein de l’entreprise visant à faire acquérir au candidat un poste de travail déterminé, le savoir-faire technique et gestuel exigé par le poste qu’il pourrait occuper au terme de sa formation.

La formation en alternance se présente sous la forme d’un contrat emploi/formation, d’un contrat de qualification, d’un contrat d’adaptation ou d’un contrat de stage d’initiation à la vie professionnelle.

Les conditions et modalités pratiques de la formation en alternance sont fixées par voie réglementaire.

La formation professionnelle continue a pour objet l’adaptation des travailleurs aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser leur promotion sociale ainsi que leur accès aux différents niveaux de qualification.

Dans le cas d’une formation à l’initiative et entièrement prise en charge par l’employeur, ce dernier peut, pour une durée maximale de deux ans, exiger que le salarié bénéficiaire reste à sa disposition.

Une convention intitulée « clause de dédit-formation » est signée avant le début de la formation entre l’employeur et le salarié bénéficiaire.

La convention doit préciser :

• 1° les détails des dépenses réelles de formation engagées ;
• 2° la durée de l’engagement du salarié à rester au service de l’employeur.

Cette durée est liée à la nature de la formation et au montant des frais de formation engagés par l’employeur.

Cette durée ne peut excéder deux ans.

En cas de démission du salarié avant les termes de l’engagement, le salarié est tenu de rembourser une « indemnité de dédit-formation » à l’employeur.

Le montant de l’indemnité de dédit-formation est calculé, sur la base des frais de formation engagés, au prorata du temps restant jusqu’au terme de l’engagement.

La clause de dédit formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat est imputable à l’employeur.

Les autres modalités d’exécution de la présente disposition seront fixées par voie réglementaire.