Loi n° 2024-014 du 1er juillet 2024 portant Code du travail

Le personnel de l’inspection du travail est composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

Des décrets pris en Conseil de Gouvernement après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique fixent le régime particulier applicable aux corps des Inspecteurs et des Contrôleurs du travail et des lois sociales.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales sont chargés, sous l’autorité du Ministre chargé du travail et de l’emploi :

• 1° d’assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, au salaire, à la sécurité, à la santé et à l’environnement du travail, à l’emploi des enfants et des adolescents ainsi que des dispositions résultant d’une convention collective ou d’un accord d’établissement et à d’autres matières connexes ;
• 2° de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales en vigueur ;
• 3° de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions législatives et réglementaires existantes.

Les autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue de :

• 1° fournir aux Inspecteurs du travail et des lois sociales des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux besoins des services et accessibles aux publics intéressés ;
• 2° fournir aux Inspecteurs du travail et des lois sociales des facilités de transports nécessaires à l’exercice de leurs fonctions au cas où il n’existerait pas de facilités de transports publics appropriés.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leur fonction. Ce serment est prêté devant la Cour Suprême.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales doivent garder confidentielle la source de toute plainte.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales, munis d’un ordre de mission, ont l’initiative de leurs contrôles et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Sont soumis au contrôle des Inspecteurs du travail et des lois sociales tous les établissements industriels, commerciaux et agricoles, dans l’économie formelle ou informelle, ainsi que leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïcs ou religieux, même s’ils ont un caractère coopératif, éducatif ou d’enseignement, professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, à l’exception des établissements ayant un caractère militaire.

Le travail domestique est compris dans la compétence des Inspecteurs du travail et des lois sociales.

L’accès des Inspecteurs du travail et des lois sociales aux lieux de travail du travailleur domestique se fait suivant les dispositions législatives et règlementaires régissant les enquêtes et le contrôle des autorités administratives et judiciaires dans le domicile privé.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales munis de pièces justificatives de leurs fonctions et d’un ordre de mission sont autorisés :

• 1° à pénétrer librement sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection ;
• 2° à pénétrer de jour dans les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection ;
• 3° à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment :
• à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins l’employeur ou le personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales ;
• à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d’en établir des extraits ;
• à exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispositions légales ;
• à prélever et à emporter aux fins d’analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l’employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emporter à cette fin.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales ont les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs.

A cette fin, ils peuvent procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises, des syndicats et requérir la production de tout document ou renseignement d’ordre professionnel, économique, comptable, financier ou administratif susceptible de leur être utile pour l’accomplissement de leur mission.

Ils peuvent recourir aux offices d’experts ou de toute personne qualifiée susceptible de les éclairer, et se faire accompagner de représentants du personnel au cours de leur contrôle.

L’employeur et le travailleur doivent répondre à une convocation de l’Inspecteur du travail et des lois sociales relative à l’exercice des contrôles et enquêtes dévolus aux Inspecteurs du travail et des lois sociales, sous peine de condamnation à la peine prévue à l’article 371 du présent Code.

En cas de nécessité, l’Inspecteur du travail et des lois sociales peut faire appel à la force publique pour l’exécution de sa mission.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales sont autorisés à prescrire des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

A cet effet, les Inspecteurs du travail et des lois sociales ont le droit, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif, d’ordonner ou de faire ordonner :

• 1° que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l’application stricte des dispositions légales concernant la sécurité et la santé des travailleurs ;
• 2° que des mesures immédiatement exécutoires pouvant aller jusqu’à la fermeture provisoire de l’établissement incriminé soient prises dans les cas de danger imminent pour la sécurité et la santé des travailleurs, après avis des autres départements concernés, dans un délai de vingt-quatre heures.

Les types de procès-verbal établi par l’Inspecteur du travail et des lois sociales en fonction des domaines de fonctions dans lesquels il est établi, ainsi que les conditions de fond et de forme de leur établissement et de leur diffusion et le modèle par type de procès-verbal sont fixés par voie règlementaire.

Les Inspecteurs du travail et des lois sociales exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur circonscription territoriale et dans cette limite seulement, sauf ordre de mission émanant des autorités hiérarchiques.

Dans les circonscriptions administratives où n’existent ni Inspecteur du travail et des lois sociales ni Contrôleur du travail et des lois sociales, le chef de circonscription adresse à l’Inspecteur du travail et des lois sociales les renseignements au vu desquels ce dernier pourra décider de dresser procès-verbal dans les conditions prévues à l’article 382 (3) ci-dessous.

Dans le cas visé à l’alinéa ci-dessus, le chef de la circonscription territoriale doit mettre à la disposition permanente des Inspecteurs du travail et des Contrôleurs du travail un local ou un bureau prévu pour leur passage, en vue de faciliter leurs missions.

Dans les établissements militaires employant de la main d’œuvre civile, les attributions des Inspecteurs du travail et des lois sociales en matière de contrôle et de protection des travailleurs sont confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet. Ces derniers sont tenus de rendre compte de leurs actions à l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort afin que le travailleur puisse faire le recours qu’il estime nécessaire.

Cette désignation est faite, sur proposition du Ministre chargé de la Défense, par décision du Chef du Gouvernement. Les dispositions de l’article 382 (3) ci-dessous leur sont applicables.

Des Contrôleurs du travail et des lois sociales assistent les Inspecteurs du travail et des lois sociales dans l’accomplissement de toutes les missions assignées à ces derniers par la présente loi.

Ils sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail par des rapports écrits au vu desquels l’Inspecteur du travail et des lois sociales pourra décider de dresser procès-verbal dans les conditions prévues à l’article 382 (3) de la présente loi.

Les Contrôleurs du travail prêtent le serment visé à l’article 308 du présent Code devant le Tribunal de Première Instance.

Ils bénéficient des mesures prévues à l’article 307 de la présente loi.

Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise ou un établissement de quelque nature que ce soit doit en faire la déclaration à l’inspection du travail du ressort, sur un formulaire uniforme fourni par l’Administration.

Des arrêtés interministériels :

• 1° déterminent les modalités de cette déclaration ;
• 2° fixent le délai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette déclaration ;
• 3° prescrivent la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d’œuvre.

Cette déclaration peut être faite par voie informatique, dans des conditions à fixer par voie réglementaire, lorsque la disponibilité de la technologie digitale auprès des services d’inspection du travail le permet.

L’employeur doit tenir constamment à jour, dans chaque établissement, un registre dit « registre de l’employeur » destiné à recueillir toutes mentions permettant l’exercice du contrôle des services du travail, en format papier ou électronique.

L’employeur doit tenir également un registre en format papier ou électronique pour chaque catégorie spéciale de travailleur définie dans le présent Code : travailleurs journaliers, engagés à l’essai, en apprentissage, déplacés, travailleurs migrants, intérimaires, à temps partiel et à domicile, saisonniers et travailleurs de moins de dix-huit ans.

Un Arrêté du Ministre chargé du Travail et de l’emploi fixe le modèle et le contenu de ces registres et les conditions dans lesquelles ils doivent être tenus à la disposition de l’Inspecteur et du Contrôleur du travail et des lois sociales.

L’entrepreneur titulaire est tenu de tenir à jour la liste des sous-traitants avec lesquels il a passé des contrats.

En contrepartie, les sous-traitants sont tenus d’afficher dans les ateliers, chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux.

L’organisation et le fonctionnement de l’Administration du travail, y compris en ce qui concerne le traitement des dossiers relatifs à la délivrance des médailles de travail sont fixés par Décret conformément aux structures administratives en place.