Titre 11 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 390
En tant que de besoin, des textes règlementaires peuvent être pris pour assurer l’application des dispositions du présent Code.
Art. 391
Jusqu’à l’adoption des textes règlementaires de remplacement, ceux pris en application des Codes du travail antérieurs et de l’ancienne Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail demeurent applicables en toutes leurs dispositions non contraires à la présente loi.
Art. 392
Les dispositions du présent Code du travail sont, de plein droit, applicables aux contrats individuels de travail en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats.
Toute clause d’un contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent Code du travail ainsi qu’à celles des textes réglementaires pris en son application est considérée comme modifiée de plein droit par ces textes.
Art. 393
Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au présent Code et peuvent faire l’objet de décrets d’extension.
Art. 394
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code, notamment celles de la Loi n° 2003-044 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 juillet 2004 portant Code du travail.
Art. 395
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
